Interventions sur "critère"

...le pays européen qui présente le plus fort taux de prélèvements obligatoires, la commande publique pourrait constituer un puissant levier de plusieurs dizaines de milliards d'euros au service de notre économie réelle. Avec cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent de donner la possibilité aux acheteurs publics, dans le cadre d'un marché public, de ne pas se limiter au critère du prix, mais de favoriser aussi l'emploi et la production sur le territoire national. Il s'agit d'intégrer dans la commande publique une priorité nationale, qui ne constitue pas une obligation, mais bien une possibilité offerte à l'adjudicateur – une mesure de bon sens qui défendrait à la fois l'emploi et l'environnement puisqu'elle limiterait les importations, qui sont responsables, selon le H...

S'il est possible pour l'acheteur de définir habilement ses critères pour favoriser dans son marché public la production locale, comme nous le souhaitons tous, il n'est pas possible d'introduire dans la loi une telle discrimination géographique, contraire au droit européen de la commande publique. Les critères retenus devant être en lien avec l'objet du marché, il n'est donc pas possible d'ériger des critères généraux et absolus : ces critères doivent être déter...

Madame la rapporteure, il n'est pas question de critères généraux ni absolus, car l'amendement ne prévoit pas d'instaurer une obligation, mais de donner à un adjudicateur la possibilité de favoriser, dans le cadre d'un marché public, l'emploi français et la production sur le territoire national. Monsieur le ministre délégué, si c'est le droit européen qui nous empêche de défendre nos intérêts, cela signifie qu'il contraint les collectivités et l'État...

Dans une commande publique, les soumissionnaires utilisent déjà des critères environnementaux et sociaux pour valoriser une offre. L'amendement vise à introduire l'économie circulaire parmi les critères.

L'économie circulaire entre dans la catégorie des « aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » qui peuvent servir de base aux critères alternatifs à ceux du prix et du coût. En outre, le coût peut être évalué selon une approche globale tenant compte du cycle de vie. J'ajoute que nous avons déjà adopté un amendement assez proche de celui-ci. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Il est prévu, à l'alinéa 9, qu'il peut être demandé aux soumissionnaires de présenter une offre comprenant des critères environnementaux et sociaux. Il nous paraît important de compléter cette disposition en ouvrant la possibilité de se référer à des labels concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Toutefois, ces labels ne sauraient être autodécernés : ils doivent être vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI) et avoir obtenu la reconnaissance formelle de l'État. Nous ne sommes pas oppo...

...itionnée, à l'élaboration d'un standard « Excellence environnementale européenne » (Triple E) permettant de valoriser, voire avantager, les entreprises ayant opté pour une production écologiquement exigeante. J'observe, par ailleurs, que votre amendement porte sur la RSE des entreprises et leur politique en général, et non sur le produit qu'elles proposent. Cela conduirait à prendre en compte un critère qui n'est pas lié à l'objet du marché, ce qui n'est pas permis par le code de la commande publique. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l'amendement.

...acron, président des riches » –, nous avons associé les ONG. Vous m'accorderez que tout cela prend du temps. Un cadre de travail très précis a été défini. Je pense sincèrement qu'il vous conviendra, d'ailleurs, car l'objectif est d'éviter le greenwashing. En effet, compte tenu du nombre de labels environnementaux sur le marché, il est relativement facile pour une entreprise de choisir les critères environnementaux qui lui conviennent pour prouver qu'elle est vertueuse. L'idée est donc de regrouper sous un seul label – dans un premier temps, il s'agira d'un standard ; le label est en quelque sorte le « timbre » prouvant le respect du standard – les principaux critères environnementaux, en s'assurant qu'ils soient incontestables. Il s'agit non seulement d'écarter le greenwashing, mai...

L'amendement vise à inscrire dans le texte le principe selon lequel les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Cet écolabel a pour objet de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement.

Il revient aux acheteurs publics d'arrêter librement les critères environnementaux permettant d'attribuer les marchés publics, en fonction de leur objet. Considérer qu'un label, quelle que soit sa qualité, est présumé satisfaire l'ensemble de ces critères n'est pas judicieux. Dans certains cas, du fait du souhait de l'acheteur ou de l'objet du marché public, cette disposition pourrait ne pas être pertinente. Avis défavorable.

...isation de l'activité soit prise en compte dans le processus d'attribution des marchés publics, de façon à favoriser les entreprises locales. Dans les cantines, il est impossible de prioriser les produits locaux, ce qui est une aberration, car cela revient à ignorer les circuits courts. Il faut mettre un terme à la logique selon laquelle le coût des produits devrait l'emporter sur tous les autres critères.

Dans son esprit, votre demande est satisfaite par l'article 35 de la loi « Climat et résilience ». Celui-ci dispose qu'un critère environnemental doit être pris en compte de manière systématique : l'offre n'est plus seulement déterminée en fonction du prix et du coût. Avis défavorable.

J'ai déjà expliqué pourquoi je suis défavorable à une multiplication des critères. J'ajoute que votre souhait de prendre en compte le cycle de vie est satisfait par l'article L. 2112-3 du code de la commande publique. Par ailleurs, une notion comme celle de préservation du « patrimoine commun de la nation » est trop imprécise, ce qui risquerait de fragiliser juridiquement les marchés en question. Avis défavorable.

Nous proposons d'ajouter la sobriété énergétique parmi les critères. Cette précision n'est ni neutre ni superfétatoire : elle permet de poser la question des économies d'énergie, quelle que soit l'énergie utilisée. La démarche la plus commune est celle qui consiste à passer d'une énergie carbonée à une énergie décarbonée, qu'elle soit fissile ou renouvelable. Or les changements de process peuvent permettre de réaliser des économies considérables. Valorise...

Même avis que précédemment en ce qui concerne l'inscription de critères trop précis. La sobriété énergétique est une priorité, bien entendu, mais on pourrait aussi mentionner dans le texte la sobriété en eau, parmi d'autres critères prioritaires. Par ailleurs, il ne s'agit pas forcément d'un élément pertinent pour établir les critères d'un marché. Avis défavorable.

Ces amendements de M. Tavel visent à permettre aux collectivités et à l'État de prendre en compte des critères de distance dans la commande publique. Je voudrais revenir sur plusieurs de vos arguments, monsieur Lescure. Quand on ferme la porte, avez-vous dit, elle est fermée des deux côtés. C'est vrai si vous en êtes resté à la vision de l'industrie et de l'économie qui prévalait dans les années 1980, 1990 et 2000 : libre à vous de considérer que la mondialisation heureuse va continuer et que nous pourr...

L'amendement CS695 vise à ajouter des critères pour le choix d'une offre dans le cadre d'un contrat de concession. Il s'agit de permettre de favoriser une offre au motif qu'elle soutient l'emploi en France ou qu'elle participe à garantir notre souveraineté nationale. Cette proposition permet, d'une part, de soutenir l'économie nationale et, d'autre part, dans le cadre de certaines concessions stratégiques – je pense, par exemple, aux barrag...

Cet amendement d'appel vise à promouvoir l'édification d'indicateurs environnementaux à même d'objectiver les caractéristiques environnementales de l'offre soumise à une procédure de marché public. M. Bolo vous propose des critères fondés sur les douze indicateurs du dispositif d'affichage environnemental intitulé « l'eFFet Vert ». Il s'agit d'une initiative menée par l'Ademe, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et l'entreprise MB Pack. Elle est défendue auprès de l'Afnor, en vue de l'ériger en référentiel.

...mance environnementale qu'il souhaite appliquer n'existent pas, et il entend fixer comme échéance le 31 décembre 2028, alors que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et résilience » est prévue au plus tard le 21 août 2026. Ensuite, le dispositif se concentre sur les produits industriels, alors que la grande majorité des marchés publics concerne des services ou des travaux. Les critères qu'il propose d'introduire me paraissent inadaptés à ces catégories de marché. Néanmoins, il est essentiel d'objectiver les indicateurs. Le standard « Triple E » me paraît répondre à cette exigence. Par ailleurs, l'État est mobilisé pour accompagner les acheteurs publics dans le choix et la définition des critères qu'ils utilisent. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement....

Les marchés publics doivent prendre en compte les normes environnementales ainsi que des critères sociaux. Vous mentionnez l'importance de cette dimension aux alinéas 4 et 9, mais pas à l'alinéa 15. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa dans ce sens. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous soyez sensible aux conditions de travail des employés dans les entreprises européennes ou extra-européennes auxquelles seront confiés des marchés publics. Vous ne voudriez pas import...