Interventions sur "critère"

Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L'amendement se réfère explicitement à l'article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s'appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.

Il vise à prendre en compte l'empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour ce qui concerne les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui ont produit en France et ailleurs dans l'Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d'impôt accordé à l'achat d'un véhicule électrique subventionne l'industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d'autres produits. J'en reviens à mes doudous – ...

... la notion de représentativité dont mon collègue a montré toute la complexité à l'instant, il était nécessaire de fixer un cadre permettant de déterminer quelles organisations pouvaient y prétendre. Depuis les lois de 2014 et de 2016 mises en œuvre pour la première fois à l'occasion de la mesure d'audience de 2017, les organisations patronales représentatives doivent remplir un certain nombre de critères liés à leur nature et aux entreprises qui y adhèrent, mettant ainsi fin au principe de la présomption de représentativité. Comme les syndicats de salariés, les organisations patronales doivent désormais démontrer un certain nombre de caractéristiques : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence ou encore l'ancienneté minimale de deux ans d'influence. Elles doivent éga...

...ent conscients des difficultés que celui-ci pourrait engendrer. Cela étant, je pense que nous ne pouvons pas nous exonérer d'une réflexion plus vaste sur les règles de mesure de la représentativité patronale. Nous savons que la loi de 2016 répondait à l'objectif de pérenniser le poids respectif des trois organisations interprofessionnelles et de maintenir la position des sortants en édictant des critères de représentativité qui leur soient favorables, sans bousculer l'ordre préexistant. La première mesure d'audience, en 2017, a d'ailleurs parfaitement répondu à cette préoccupation puisque le Medef a conservé sa prédominance et que seul l'U2P a gagné quelques points supplémentaires de manière assez marginale. Ainsi, on a massivement fait œuvre de conservatisme en évinçant la vaste majorité des pa...

...ilibres actuels à la veille de la prochaine mesure d'audience. Les organisations patronales entendues ne souhaitent pas d'une réforme précipitée qui engendrerait inévitablement de nombreuses difficultés à court terme. Par ailleurs, si je ne suis pas favorable à un bouleversement complet des règles comme vient de l'expliquer Hadrien Clouet, il ne m'apparaît pas non plus nécessaire de modifier des critères au bénéfice de certains et au détriment des autres, alors même que ces règles résultent à l'origine d'un accord entre organisations patronales. Afin d'améliorer la situation actuelle, j'appelle de mes vœux à un dialogue renforcé à plusieurs niveaux. D'abord avec la direction générale du travail, pour que la mesure d'audience reflète au maximum la réalité du monde patronal. Il me semble nécessai...

...En effet, les organisations patronales négocient les conventions collectives, participent à nos instances paritaires et surtout représentent et défendent les intérêts des entreprises sur la scène publique. Il est donc de notre devoir de parlementaires de nous assurer que les règles de représentativité soient justes et équitables. Ce rapport souligne les défis que pose le système actuel, avec des critères de représentativité qui octroient la primauté au nombre de salariés par rapport au nombre d'entreprises adhérentes, favorisant donc les plus grands groupes, un système d'adhésion souvent involontaire et un manque de mandataires. Tout cela réclame notre attention et je vous remercie donc de nous avoir alertés. De manière générale, nous nous accordons quant au fait qu'il serait inopportun de boul...

...ure et d'une participation aux mesures de représentativité encore plus congrue que chez les salariés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : une entreprise sur quatre adhérerait à une organisation patronale, soit deux salariés sur trois travaillant dans ces entreprises. Le taux de dirigeants d'entreprises adhérents gravite autour de 12 %. Cependant, on peut se réjouir de l'inscription dans la loi de critères de représentativité issus d'un compromis entre organisations patronales déjà représentatives. Ces critères ont été déterminés par les trois organisations patronales d'ores et déjà historiquement considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir le Medef, la CPME et l'U2P. Aussi la représentativité patronale est conditionnée au respect des critères tenant à la f...

Le groupe Socialistes et apparentés tient à remercier les rapporteurs pour leur travail. À l'instar de nos collègues, nous convenons qu'il puisse être délicat voire contre-productif de faire évoluer les critères de représentativité à quelques mois de la nouvelle mesure d'audience patronale. Pour autant, cette précaution ne nous interdit pas, comme nos collègues l'ont fait, d'imaginer un nouveau mécanisme de nature à mieux représenter les TPE et les PME de notre pays, qui sont les principales créatrices d'emploi sur nos territoires. Cela permettrait, à notre sens, d'influer sur les négociations et sur le...

Merci pour ce travail sur cette question centrale. Il s'agit de prendre en compte progressivement, dans les critères de représentativité des organisations patronales, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés employés par celles-ci. La représentativité des organisations patronales est établie sur la base d'une mesure de l'audience liée au nombre et à la taille des entreprises adhérentes. La capacité d'opposition à l'extension d'un accord de branche demeure quant à elle conditionnée au seul cr...

La représentativité dans les organisations patronales reste un vrai sujet car il convient de prendre en compte de façon progressive, dans les critères de représentativité des organisations patronales, le nombre d'entreprises adhérentes comme le nombre de salariés de ces entreprises. Les différentes évolutions législatives ont modifié ces critères de représentation. Pour avoir reçu à ma permanence les différentes organisations patronales telles que la Capeb, l'U2P ou l'Umih, ces dernières dénoncent effectivement une profonde injustice. Nous sen...

...s seuls face à des difficultés économiques, financières et psychologiques. Mais c'est aussi une démarche collective, avec les salariés et les actionnaires. Nous devons préserver le tissu économique des entreprises, qui est la véritable richesse de notre pays. Le débat reste très ouvert mais je pense que la puissance publique doit insister sur ces deux sujets. Doit-on par exemple faire évoluer le critère 70/30 vers un critère 60/40 par exemple ?

...tre politique de souveraineté. Sans armée ni police, sans une gendarmerie correctement équipée, il n'y a plus de politique applicable dans notre pays. Ce projet de loi, qui a pour objectif de rendre sa souveraineté économique à la France, laisserait à l'appréciation des acheteurs la possibilité d'exclure ces secteurs des procédures de passation de marchés au motif qu'ils ne respecteraient pas les critères écologistes démagogiques. Comprenez que les casques de nos soldats ne peuvent pas être faits en bambou recyclé ! Les secteurs de la sécurité et de la défense sont trop importants pour être écartés. C'est pourquoi l'amendement CS1066 tend à les soustraire à de telles possibilités d'exclusion.

Nous l'avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il vise à intégrer, dans les marchés publics, un critère prenant en compte l'empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage. Il entend encourager les filières françaises tout en respectant la philosophie des marchés publics.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose d'ores et déjà que « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ». Il ne me semble pas pertinent d'entrer dans des critères trop précis, au risque qu'ils se retrouvent sans lien avec l'objet du marché. Par ailleurs, l'article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit déjà qu'à partir de 2026, au moins un critère environnemental sera pris en compte par l'acheteur, l'article 13 permettant d'anticiper sa mise en œuvre grâce à une disposition transitoire. Avis défavorable.

L'environnement mérite de la précision. Vous le dites vous-même, un critère interviendra demain et sera précisé, ce qui rend votre argumentaire discutable. La question du transport tout au long de la vie de l'objet ou de l'ouvrage me semble être un critère utile et pertinent.

Ce risque, que vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises, peut s'entendre, mais si vous aviez accepté tout à l'heure les amendements visant à imposer davantage de critères environnementaux, notamment dans le domaine du transport, les acteurs français seraient très compétitifs face aux Chinois. C'est l'affaiblissement de toutes les règles qui rend possible la concurrence excessive de ces derniers. Prendre en compte le transport durant toute la durée de vie des objets ou des ouvrages rééquilibrait les règles du jeu.

L'amendement vise à introduire un critère d'origine géographique. C'est une façon polie de demander des nouvelles des discours du Président de la République sur le Buy European Act. On peut dire à sa décharge qu'il s'agit là de sujets dont on parle depuis dix ans environ – depuis une initiative de Nicolas Sarkozy en 2012, que son successeur n'a pas beaucoup poursuivie. Le Président de la République en a parlé récemment et j'ignore...

En rupture avec l'organisation actuelle de la commande publique, qui privilégie par principe l'offre la plus avantageuse économiquement, cet amendement vise à placer le critère de la pertinence écologique au même niveau que le prix dans le traitement des appels d'offres, car la dette écologique est au moins aussi importante, sinon plus, que la dette financière. De fait, le Haut-Conseil pour le climat nous invite à prendre acte de l'urgence et à accélérer les transformations, considérant qu'elles n'avancent pas au rythme attendu et que des actions correctives rapides et ...

Je partage vos inquiétudes quant à l'urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l'offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu'au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l'article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

Ce dernier argument n'est pas aussi rédhibitoire pour nous que pour vous, car nous croyons que, pour faire évoluer le droit européen, il faut parfois être capable d'y déroger à titre transitoire – ou, selon les formulations que nous employons dans la NUPES, d'y désobéir, ce qui veut dire la même chose. Il ne suffit pas que l'un des critères soit lié à des enjeux écologiques : le critère écologique et le critère économique doivent avoir la même importance et l'un ne doit pas être seulement une composante de l'autre, comme le prévoit l'évolution de la loi. Nous devons envoyer un signal de rupture très clair pour dire que le monde d'avant est terminé et que nous devons désormais construire celui de la bifurcation écologique.