Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "critère"
271 interventions trouvées.
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l'économie circulaire et qu'il est explicitement mentionné dans les Spaser.
Mereana Reid Arbelot :Cet amendement vise à compléter la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d'approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s'agit d'anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, donc de la France.
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Le projet de règlement introduit au sein des marchés un critère relatif aux technologies zéro émission nette. Avis défavorable.
Gérard Leseul :Comme en commission spéciale et comme nos collègues, nous souhaitons compléter l'alinéa 14, qui fixe des critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitons préciser que ceux-ci comprennent le recours à un label RSE, que notre collègue Millienne souhaite lui aussi encourager, et que ce label est vérifié par un organisme tiers indépendant. Il s'agit de la procédure utilisée aujourd'hui pour l'ensemble des dispositifs de reporting extrafinancier des entreprises. Les autocertifications n'ont aucune valeur : ...
Nathalie Bassire :Le présent amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l'article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d'une offre l'existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d'une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d'autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et ...
Lionel Vuibert :Il s'agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l'État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d'exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.
Virginie Duby-Muller :Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l'acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l'acheteur public de se tourner vers l'option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l'émer...
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Premièrement, la loi définit que le premier critère est l'offre la plus économiquement avantageuse. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » introduit un critère environnemental obligatoire. Nous allons donc plus loin. Avis défavorable.
Victor Habert-Dassault :Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Mickaël Bouloux :Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l'interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de cri...
Jean-Hugues Ratenon :Il vise à compléter l'alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d'imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l'exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l'économie locale que par préoccupation écologique. ...
Antoine Villedieu :Aux termes de l'alinéa 21, lors de l'attribution des marchés publics, il sera obligatoire qu'au moins l'un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Nous pensons que c'est une bonne chose. Néanmoins, par cet amendement, nous souhaitons compléter l'alinéa afin qu'il soit en outre obligatoire qu'au moins l'un des critères prenne en compte les caractéristiques sociales de l'offre. Il convient de s'inquiéter des conditions de travail et de faire respecter les droits des travaill...
Dominique Potier :Vous vous êtes investis dans ces débats. Il y a trois ou quatre ans, s'agissant des marchés publics, nous avons affirmé qu'il fallait, dans les cinq ans, donner la priorité aux secteurs stratégiques dans lesquels la France et l'Europe devaient être performantes. À cette fin, nous devons établir la liste des critères RSE qui doivent être appliqués dans le domaine de l'eau, dans celui des énergies renouvelables ou encore dans celui du textile. Dans le domaine de l'électroménager, par exemple, vous savez que l'application des critères RSE favorisera directement la filière française. Pourquoi la reporter à la Saint-Glinglin ? Je suis persuadé que Bercy, en lien avec toutes les parties prenantes, est en mesure ...
Dominique Potier :…et le temps que vous prenez pour permettre une plus grande sélectivité lors de l'attribution des marchés publics. Personne ici n'a le monopole de la connaissance des filières. Je reste humble en la matière. Néanmoins, je sais que, dans le domaine de l'électroménager, l'application des critères RSE favorisera la filière française, qui est prête à démarrer dès maintenant. Il suffit d'écrire la liste de ces critères. Je sais que nous sommes des champions en Europe et dans le monde en matière de fabrication de turbines et de canalisations dans le secteur de l'eau. Pourquoi continuer à nous faire prendre des parts de marché par des concurrents asiatiques déloyaux qui pratiquent un dump...
Paul Vannier :Jusqu'ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d'un brevet unique : c'était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. Or cette entreprise n'était pas considérée comme stratégique : elle n'entrait donc pas dans les critères que vous évoquez, alors que – on le comprend bien – le mastic qu'elle produisait avait bel et bien une portée stratégique. Cet exemple souligne la difficulté rencontrée lorsqu'on définit – en la circonscrivant – la conditionnalité des aides publiques. Nous proposons donc de la généraliser en conditionnant toutes les aides publiques pour défendre l'emploi, l'industrie et nos brevets.
Gérard Leseul :...devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu'il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d'après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte. Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l'obligation, dans l'ensemble de leurs procédures, de favoriser l'achat de produits satisfaisant à des critères d'excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d'ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l'attente des travaux engagés avec l'Ademe et l'Association française de normalisation (Afnor), l'intégration de ce cadrage dans ...
Dominique Potier :Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité. Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limi...
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.
Cécile Rilhac :...par rapport aux matières premières extraites, selon le rapport de l'Ademe et de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) d'avril 2017. Afin d'encourager l'ensemble des secteurs industriels à s'engager plus avant dans l'économie circulaire, il importe de fixer des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriser les acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimal d'usage de matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux paraît un bon moyen d'inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux dans ce domaine.
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L'avis est donc défavorable.
