Interventions sur "crédit"

Cet amendement de Mme Laernoes vise à ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables justifiant de l'achat d'un composteur – j'évoquais ce matin un dispositif similaire pour l'achat de récupérateurs d'eau. Grâce à un signal-prix, la fiscalité environnementale doit inciter les consommateurs à renoncer ou à modifier certaines activités, modes de consommation, pour se tourner vers des biens, services ou moyens de production circulaires. ...

Avis défavorable. Ce n'est pas que l'objet de l'amendement ne soit pas noble, mais nous nous opposons à la création de nouveaux crédits d'impôt.

...e matin est susceptible d'être fortement modifié dans les jours à venir, j'ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m'adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l'utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l'heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d'impôt, mais à une déduction d'impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Comme l'avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. L'abandon des frais n'a jamais causé de dérapages d'un point de v...

Je vois passer depuis hier des amendements qui proposent un crédit d'impôt sur toute une liste de sujets. Cela m'horripile. Pour prendre un exemple, on conçoit des enfants avec son conjoint parce qu'on a envie de les concevoir ; éventuellement, on vérifie si cela est possible financièrement, mais on ne les conçoit pas pour obtenir un avantage fiscal. Peut-on proposer des mesures sans établir systématiquement un lien avec la fiscalité ? J'aimerais que l'on arrête...

...ui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d'une association, comme des frais d'essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d'en faire don à l'association. Ce don ouvre droit à une réduction d'impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d'impôt pour plus d'équité.

Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d'impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d'août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J'ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d'appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis...

Cet amendement de mon collègue Morel-À-L'Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l'invasion russe en créant un crédit d'impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d'apporter un soutien aux réfugiés, et l'amendement est une façon de la transcrire dans le budget pour 2023. L'incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d'obtention du crédit d'impôt seraient fixées par décret.

...ur les bancs de l'Assemblée et jusqu'au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d'accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n'y aura pas d'instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d'impôt ne pourra être instauré qu'à condition qu'il soit le même pour tous les réfugiés sans discrimination.

Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l'amendement sous prétexte qu'il ne faut pas créer de crédit d'impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s'il existe, ce crédit d'impôt doit s'appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l'élan de solidarité sera énorme.

L'amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s'inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d'être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d'impôt, mais à augmenter de 1 point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d'imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d'environ 140 millions au budget.

Vous entendez modifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n'existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.

De plus en plus de Français équipent leurs habitations de panneaux photovoltaïques pour être beaucoup plus autonomes en matière de production d'énergie. En ces temps de crise énergétique, on peut non seulement les comprendre, mais on doit aussi les inciter à poursuivre dans cette voie. Par cet amendement, je propose un crédit d'impôt pour les accompagner afin d'installer, en plus des panneaux photovoltaïques, des solutions de stockage à domicile afin de conserver l'énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Cela permettrait d'utiliser cette énergie en fin de journée et la nuit, de moins dépendre du réseau électrique national et, surtout, de soulager le réseau pour faire face aux pics de consommation.

...qu'il cible essentiellement les petits travaux alors que ce sont les rénovations globales qui ont un effet majeur sur les passoires thermiques – il me semble que ce sujet a été évoqué par Mme Louwagie lors des dialogues de Bercy. Cet amendement est au cœur du sujet : accélérer la transition énergétique dans le bâtiment et diminuer nos consommations d'énergie. L'objectif est de mettre en place un crédit d'impôt dont le montant serait plafonné par décret pour en maîtriser le coût. Une majoration du crédit d'impôt sur le plafond et sur le taux serait prévue pour les rénovations globales afin d'accélérer la transition énergétique dans le bâtiment.

Je voudrais d'abord revenir sur la forme que doit prendre l'aide de l'État. Vous préconisez un crédit d'impôt, mais c'est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.

…ou pour faire des travaux d'isolation. On ne peut pas dire que ce n'est pas utile. Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l'État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l'idée d'un crédit d'impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l'aspect opérationnel du dispositif.

...t donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l'ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov', soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l'isolement des logements dans notre pays. Je partage l'avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédit d'impôt n'est pas le bon outil.

…car il propose un crédit d'impôt. Or le crédit d'impôt ne fonctionne pas. Nous l'avons vu avec le CITE. Quant à MaPrimeRénov', il y a en effet des progrès à faire dans ce dispositif. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer avec M. Attal lors des journées parlementaires du MODEM : MaPrimeRénov' ne fonctionne pas pour la rénovation globale. Vous avez raison, madame Sas, il faut tout d'abord travailler sur la question du re...

...s territoires ultramarins. Je reprends à mon compte le proverbe français : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » : il faudra bien sûr, monsieur le rapporteur général, que l'État y consacre des moyens. La loi « climat et résilience », c'est très bien, mais où sont les moyens permettant de financer notamment les projets de recomposition urbaine et spatiale engagés par certaines communes ? Les crédits alloués sont largement insuffisants. La présente proposition a le mérite d'exister. La cartographie du phénomène d'érosion côtière est fondamentale mais son financement n'existe pas à l'heure actuelle. Cet amendement offre donc aux communes la possibilité d'assurer ce qui deviendra, pour elles, une obligation. C'est pourquoi je le soutiens totalement et espère qu'il sera majoritairement voté.

...DMTO pour, ensuite, la reverser à un fonds. La méthode est contraire à l'ensemble des principes d'hygiène budgétaire auxquels nous sommes tous attachés. Ce sujet, sur lequel Sophie Panonacle travaille depuis des années – notamment depuis la question de l'immeuble Le Signal –, est bien sûr d'importance. Nous devons travailler collectivement pour y répondre sur le plan budgétaire, dès l'examen des crédits qui débutera en séance publique dans une dizaine de jours.

Le crédit d'impôt, les précaires ne peuvent pas s'en servir à cause du reste à charge !