Interventions sur "crédit"

Il vise à augmenter à 3 500 euros le plafond du crédit d'impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, contre 2 300 euros actuellement. C'est une disposition en faveur du pouvoir d'achat, des familles et des Français qui travaillent. Elle permettra également de renforcer la lutte contre le travail au noir et le secteur des services à domicile. Par ailleurs, son coût est contenu, en raison du plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 1...

Je remercie le Gouvernement d'avoir évolué sur cette question. Un consensus général semble se dégager sur ce dispositif, qui permettra d'élever – le ministre délégué vient de le rappeler – d'un peu plus de 50 % le niveau du crédit d'impôt. C'est un effort considérable envers les familles, qui témoigne d'une politique volontariste : j'espère que nous adopterons l'amendement n° 3578 à l'unanimité. Le groupe Renaissance votera bien évidemment pour.

Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021. Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanit...

...d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l'examen des dispositions qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouve...

Il vise à instaurer un crédit d'impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond, défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en Ehpad. L'objectif est de soutenir les familles, notamment les plus modestes, qui rencontrent des difficultés pour satisfaire à l'obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches. Cette disposition serai...

...ame la présidente Le Pen, c'est à l'honneur du débat parlementaire que d'avoir tenu compte de l'ensemble des amendements déposés par les groupes, en recherchant, de manière réactive, un compromis qui permette à la fois de préserver les finances publiques et d'écouter la représentation nationale. Monsieur Descoeur, nous avons déjà largement évoqué, hier, la question que vous soulevez. De plus, le crédit d'impôt que vous proposez n'est pas plafonné,…

Je partage les propos des différents orateurs quant à la manœuvre utilisée, qui montre un certain sectarisme. Hier, nous avons déposé un amendement similaire en matière de crédit d'impôt pour la garde d'enfants : il jouait non pas sur le plafond, mais sur le pourcentage de prise en charge, et a été rejeté massivement. En quelques heures, la majorité a finalement changé d'avis et modifié ses amendements. Alors que nous avons abordé la question des familles monoparentales au moment des dialogues de Bercy, je regrette que le Gouvernement prenne cette décision si tardivement,...

Je voudrais apporter quelques précisions. Nous proposons en effet de substituer à l'aide aux bornes ordinaires une aide aux bornes intelligentes. Celles-ci coûtent à peu près 1 800 euros : le crédit d'impôt que nous demandons correspond donc à environ un tiers du coût de la borne intelligente. Il faut le mettre en rapport avec ce que font nos voisins : 900 euros en Allemagne, 1 500 euros en Belgique. La transition énergétique et la décarbonation de l'économie sont des sujets majeurs, et il faut soutenir cet amendement, puisqu'il propose une décarbonation efficiente de l'économie.

L'unanimité de notre assemblée au sujet de l'amendement précédent justifiait me semble-t-il un pas de côté pour aider nos familles, mais de manière générale, je m'apprête à refuser ces nouveaux crédits d'impôt. S'agissant des amendements identiques en discussion, le dispositif actuel, vous le savez, est valable jusqu'à la fin de l'année 2023. Fidèle à la doctrine que nous nous sommes donnée, je crois nécessaire d'attendre l'année prochaine pour en dresser le bilan, afin de décider s'il faut le proroger. Les évolutions que vous proposez pourront faire partie de la discussion à ce moment-là. D...

...ateur. Celui sur nos communes est bien réel aussi, car il s'agit là d'un phénomène qu'il faut traiter. J'ajoute que les députés, et plus généralement les Français, s'intéressent de plus en plus à la condition animale. Or des chats laissés dans la nature sans être nourris, des chats dont les propriétaires ne s'occupent pas, constituent un vrai problème. Le présent amendement vise donc à créer un crédit d'impôt correspondant à 50 % des frais de stérilisation engagés par les propriétaires de chats domestiques. Cet encouragement fiscal permettrait de lutter efficacement contre la prolifération non contrôlée des chats errants, qui est avant tout le résultat de l'inaction des propriétaires de chats domestiques. Si certains propriétaires auraient les moyens de faire stériliser leur chat, et ne le fon...

...sujet sérieux, un sujet de santé publique et aussi de bien-être animal. Des dispositifs existent d'ailleurs : dans le cadre du plan de relance, nous avons mis 30 millions sur la table pour avancer. Les collectivités territoriales, vous l'avez dit, agissent. Comme vous encore, je salue les associations qui se mobilisent. Toutefois, je ne crois pas que nous ayons les moyens aujourd'hui de créer ce crédit d'impôt. Avis défavorable.

...ur Boucard. La bonne échelle pour régler ces difficultés, y compris dans de petites communes, c'est à mon sens l'échelle communale, en passant des conventions avec les associations de protection animale du département. Les montants ne sont pas toujours les mêmes : dans ma ville, c'est 100 euros pour un chat, 170 euros pour une chatte. Il faut toujours se poser la question de la subsidiarité. Un crédit d'impôt pour un problème qui sera mieux réglé à l'échelle locale, est-ce raisonnable, est-ce efficace ? Voilà la question qui nous est posée.

Nous le savons, un crédit d'impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne dans leur exploitation de bénéficier d'un financement égal à 50 % de leurs dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement de mon collègue Christophe Naegelen vise à renforcer ce crédit d'impôt en portant son taux à 100 %.

Identique aux précédents, il reprend l'idée de porter le taux de ce crédit d'impôt de 50 à 100 %, étant entendu que le nombre de jours de congé resterait limité à quatorze. J'insiste sur le contexte de déprise agricole et de renouvellement des générations agricoles dans lequel ces amendements s'inscrivent : entre 1 et 3 % des exploitations sont en effet perdues chaque année. En outre-mer particulièrement, où l'on parle de plus en plus de souveraineté et d'autosuffisanc...

Il va dans le même sens que les précédents et vise, lui aussi, à augmenter le nombre de jours de congé pris par les agriculteurs. Je rappelle que ce crédit d'impôt a été doublé pendant l'avant-dernier quinquennat – entre 2012 et 2017. Nous proposons ici d'en porter le taux à 80 %. Ce chiffre est inférieur à celui proposé par l'amendement n° 3134 adopté en commission des finances, qui aurait notre préférence.

...est devenu non seulement normal mais essentiel pour les jeunes générations, et il est juste que la solidarité nationale s'exprime vis-à-vis de nos agriculteurs. Cela étant, je suis contraint de rappeler que le dispositif court jusqu'à la fin 2023. Il me paraîtrait donc de bonne gestion de n'en faire le bilan que l'année prochaine. Par ailleurs, certains amendements visent à porter le taux de ce crédit d'impôt à 100 %, ce qui ne me paraît pas judicieux – même si jouer sur ce paramètre est possible : un rapport sénatorial rendu en 2021 nous a en effet conduits à le porter à 60 % en cas de maladie. Une autre piste serait d'augmenter le nombre de journées de congé couvertes par le crédit d'impôt, les faisant passer de quatorze à vingt-et-une. Plusieurs paramètres peuvent ainsi être modifiés, ce ...

Dans un rapport thématique consacré pour moitié au service de remplacement, notre collègue Travert, ancien ministre de l'agriculture, qui, comme chacun sait, n'est pas de notre chapelle, présente ce dispositif comme un levier essentiel pour assurer le renouvellement des générations. Le crédit d'impôt actuel ne fonctionne pas suffisamment bien : trop d'éleveurs ne prennent toujours pas de vacances, car ils ne peuvent se libérer de leur activité. Il convient donc de l'améliorer. C'est pourquoi nous soutenons ces amendements.

... contexte d'inflation que nous connaissons. Pour financer leurs études, ils sont nombreux à souscrire un prêt étudiant. Ils se retrouvent alors endettés et pénalisés lorsqu'ils entrent dans la vie active. Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à soutenir les jeunes de moins de 30 ans qui contractent un prêt pour financer leurs études dans l'enseignement supérieur. Nous proposons un crédit d'impôt sur le revenu, plafonné à 30 000 euros, au titre des intérêts d'emprunt payés lors des cinq premières annuités de remboursement. Un dispositif comparable existait entre 2005 et 2011, mais a malheureusement été supprimé par la gauche. Chers collègues, je vous invite à voter cette mesure de justice sociale qui devrait faire consensus parmi les rangs de cette assemblée.

Ce qui fait consensus, c'est le soutien aux jeunes qui font des études. En l'espèce, vous cherchez à créer un nouveau crédit d'impôt, une nouvelle niche, dont l'impact et le coût ne sont pas évalués, et qui pourrait d'ailleurs entraîner des fraudes significatives. Vous le savez, il existe actuellement des systèmes de prêts accessibles à de nombreux étudiants, dont le coût est souvent très bas et dont le remboursement ne commence qu'à leur entrée sur le marché du travail. Avis défavorable.

La dernière fois, le Rassemblement national prouvait qu'il était le parti des héritiers : il se révèle maintenant le parti des banquiers et des institutions privées. Chers collègues, vous faites une erreur fondamentale dans cet amendement : vous proposez un crédit d'impôt pour les prêts étudiants, mais depuis quand est-il normal de s'endetter pour faire des études ?