Interventions sur "crédit d'impôt"

L'état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d'impôt offert par le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j'aimerais d'ailleurs savoir s'il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l'état sanitaire de nos forêts.

La réduction d'impôt coûte à l'État 5 millions d'euros et le crédit d'impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d'ici la séance l'ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d'augmenter trop significativement le coût de ces mesures.

Lors des différentes auditions que j'ai menées en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles, les acteurs de la filière m'ont indiqué que le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal n'avait pas atteint son objectif : un million d'euros seulement a été utilisé, sur une enveloppe de 60 millions. Nous devons trouver une solution pour développer la filière du papier car, celui-ci étant de moins en moins produit en France, le secteur de la presse et du livre subit des coûts d'approvisionnement de plus en plus élevés. L'obj...

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd'hui nécessaire.

...le des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier. Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation des APL d'environ 13 euros mais le forfait charges n'a été ...

...çon plus importante, tout comme nous accompagnerons les autres avec des amendements que nous examinerons ultérieurement. Alors que les salariés imposables bénéficient d'une déduction d'impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n'est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont pas imposables. Il s'agit d'une mesure de justice et de pouvoir d'achat en faveur des plus fragiles.

... un abattement forfaitaire de 10 %, soit le montant des frais réels. Par conséquent, lorsque les frais de déplacements sont importants, il est possible de les déduire. C'est normal et c'est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture. Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l'idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu'il changera d'avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu'il m'a demandé de l'exposer.

...oportionnées. L'État se trouverait contraint de rembourser à l'euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %. De plus, un tel crédit d'impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l'intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d'égalité devant l'impôt. Je pense d'ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. ...

...ux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux. L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d'impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût. Je vous propose plutôt d'engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l'amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l'argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la...

L'amendement vise à créer un crédit d'impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé. La prise en charge des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur...

... notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C'est plus de deux fois plus que dans les autres familles. L'objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l'instauration d'un crédit d'impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l'enfant – je pense notamment aux frais de garde d'enfant ou d'aide aux tâches ménagères. Adaptons notre système fiscal pour octroyer un bonus aux parents seuls. Le dispositif proposé est ciblé – il ne l'était pas quand je l'ai présenté en commission ; nous avons écouté les remarques du rapporteur général. Il concernerait les seuls bénéficiaires de l...

Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.

Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d'impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d'autres outils, comme vous le savez.

... pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d'impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat. Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s'engagent mais ne paient pas d'impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les Françaises et de tous les Français.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d'impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l'éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l'essence. L'éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu'il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C'est énorme ! Les...