Interventions sur "crédit d'impôt"

...e financement de la sécurité sociale, notamment l'extension de l'aide financière à la garde d'enfant : auparavant versée jusqu'au CP, elle est aujourd'hui octroyée aux familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège de l'enfant. L'amendement que vous propose le groupe Écologiste – NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou de l'aide aux tâches ménagères. C'est avec ce type de mesures que nous pourrons lutter contre l'isolement, le chômage et la pauvreté de ces familles. En effet, en 2018, 45 % des enfants ne vivant qu'avec leur mère vivaient sous le seuil de pauvreté. Les difficultés sont multiples. Voici ...

...vreté – c'est deux fois plus que la moyenne nationale. C'est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d'être parents s'ajouter le devoir d'exercer seules leurs responsabilités. Mme Sas l'a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le visage d'une certaine pauvreté en France, nous proposons que ce crédit d'impôt soit fixé non pas à 50 %, mais à 80 %. C'est une mesure de justice qui sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d'un emploi, de la garde d'enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l'enfant autant que de celle de la mère. Je veux croire que cet amendement aura du sens aux yeux de la représentation nationale.

Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d'avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d'emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l'information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l'heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d'impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C'est tout ! J'insiste, nous devons savoir pour qu'ensuite, dans cette assemblée, nous puissions faire un vrai travail

Il n'y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c'est de savoir si le crédit d'impôt, c'est-à-dire l'argent du contribuable, sert à la garde d'enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c'est très bien –, ou s'il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire !

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale très élevée pour le budget de l'État. Les évaluations qui en ont été faites montrent qu'il y a un réel problème. L'amendement vise à conditionner l'octroi du CIR par l'exercice d'activités économiques qui contribuent à l'atteinte d'objectifs environnementaux ou médicaux. Autrement dit, il s'agit de le cibler sur des activités vertueuses. Actuellement, il fi...

Mme Pires Beaune propose un amendement très modéré. Plusieurs rapports l'ont montré, le CIR est le principal crédit d'impôt en France. Or en même temps que l'on a consacré de l'argent au CIR, la recherche publique a subi des coupes budgétaires de plus en plus sévères. Vous avez parlé du vaccin. J'ai auditionné des chercheurs qui travaillaient sur le coronavirus il y a une dizaine d'années. Leurs budgets ont été sabrés, car on a considéré à l'époque que ce n'était pas rentable. Je suis favorable à des aides de l'État...

Le CIR est un très bon outil pour nos entreprises. On invoque souvent un manque de contrôle. Or les dossiers ne sont pas si faciles que cela à monter, et l'administration fiscale dispose de vraies compétences en la matière – je le sais d'expérience. Reste que le CIR attire beaucoup de monde, notamment des sociétés étrangères, qui peuvent éventuellement, grâce au crédit d'impôt obtenu, déposer des brevets qu'elles exploitent ailleurs. C'est sur ce point qu'il faut être vigilant ; cela mériterait peut-être une évaluation.

Cet amendement, qui n'avait jamais été déposé jusqu'à présent, m'a été inspiré par l'audition des représentants de Total lors de la mission flash sur les superprofits. Il vise à transformer le crédit d'impôt en réduction d'impôt, uniquement pour les grandes entreprises ; cela en concernerait 221. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de CIR pour les entreprises qui ne paient pas d'IS en France, ce qui est notamment le cas de Total.

La question pertinente est la suivante : y a-t-il, chez Total, de la recherche qui justifie un crédit d'impôt ? Total réalise l'essentiel de sa recherche et développement en France, et son président-directeur général nous a indiqué très précisément le nombre de salariés concernés. Avis défavorable.

L'amendement I-CF888 met en place une pénalité financière correspondant au double du montant du CIR touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Pour le rapporteur général, le CIR sert à subventionner la création d'emplois dans la recherche en France. Or depuis 2008, alors que 63,7 milliards de crédit d'impôt recherche ont été accordés en France, l'augmentation nette des effectifs de recherche n'a été que de 60 000 équivalents temps plein : cela représente un peu plus de 1 million d'euros par emploi créé. On peut donc légitimement se demander, puisque nous sommes à l'euro près dans les budgets, si ces dépenses sont rationnelles. N'aurait-on pas pu créer ces emplois dans la recherche publique, ce qui e...

...chercheurs, oubliant tous les autres effets indirects non seulement dans les entreprises – installations, création de valeurs, emplois indirects – mais aussi dans les territoires où elles se développent. Je suis assez effarée devant la multiplication d'amendements visant à modifier tous les éléments du CIR : le périmètre, les conditions, les taux… Si nous les adoptions tous, il n'y aurait plus de crédit d'impôt recherche en France !

La problématique du crédit d'impôt recherche est bien connue : il y a un grand écart entre son coût et son efficacité dans le développement de la recherche. Le CIR est capté par les plus grands groupes – à l'instar de Sanofi, qui a pourtant fermé quatre laboratoires en France. Et pourtant ces groupes sont aidés une deuxième fois par l'État, puisque la sécurité sociale rembourse les médicaments qu'ils produisent. Vous pourriez au ...

J'entends cet argumentaire mais le crédit d'impôt recherche est très encadré, très contrôlé, par exemple s'agissant de l'éligibilité des chercheurs. Peut-être faut-il l'encadrer un peu plus et exclure certaines opérations d'optimisation, mais il faut le faire dans une réflexion globale, pas au travers d'amendements.

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est indispensable à la vitalité économique et sociale de l'île. Nous n'envisageons pas une seule seconde que ce dispositif prenne fin en 2023. Loin d'être une niche fiscale, le CIIC permet un retour sur investissement, l'État récupérant la mise en recettes d'impôts grâce au développement des entreprises et aux créations d'emplois. L'amendement a donc pour ...

L'extinction du crédit d'impôt est programmée au 31 décembre 2023, ce qui serait un désastre au vu de la gravité des problèmes économiques et sociaux de la Corse. Nous déposons donc plusieurs amendements qui visent à proroger ce dispositif fiscal dans le temps. J'ose espérer que vous ne vous y opposerez pas.

Ce crédit d'impôt en faveur de l'investissement est un dispositif puissant de soutien à l'économie corse, qui en a bien besoin. Nous vous proposons d'augmenter son taux à 30 % en cas d'investissement dans une PME et de proroger le dispositif jusqu'en 2025.

Je partage le constat de nos collègues corses sur l'intérêt de ce crédit d'impôt et je suis favorable à sa prorogation jusqu'en 2025, ainsi qu'à la remise d'un rapport devant identifier les évolutions envisageables pour la suite. Je donne un avis favorable à l'amendement I-CF1447 plutôt qu'aux autres, qui ne contiennent pas la demande de rapport ; je vous propose donc de déposer un amendement équivalent en séance.

...e remplacement ». Nous proposons de supprimer cette exclusion. En effet, en raison d'une surinterprétation de l'administration fiscale, cette disposition crée des difficultés aux entreprises insulaires dans leurs travaux de rénovation et de modernisation. C'est particulièrement vrai pour l'hôtellerie professionnelle, essentiellement familiale en Corse, qui rencontre des problèmes pour recourir au crédit d'impôt lorsqu'elle cherche à moderniser l'outil hôtelier.

Je crois au contraire que cet amendement est nécessaire. Il y a des rénovations lourdes, des travaux de remise à jour des installations ou d'agrandissement qui s'assimilent à des opérations de construction et devraient pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.

C'est vrai, il y a de lourdes conséquences. L'interprétation restrictive publiée par l'administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d'impôt alors qu'ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L'incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d'euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.