Interventions sur "crédit d'impôt"

Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur général selon lequel le crédit d'impôt serait destiné à lutter contre le travail au noir. Il y a d'autres façons de le faire : cela s'appelle le contrôle – vous introduisez d'ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus. La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d'impôt pour le gardiennage d'une résidence secondaire ? Je pense que non...

Je vous propose de prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt dédié aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de niveau 3, qualifiée de haute valeur environnementale (HVE).

En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n'était question de supprimer le crédit d'impôt que pour les résidences secondaires. Qu'en est-il désormais de la résidence principale d'une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question. En supprimant tout, on risque de pénaliser certaines personnes âgées.

Le premier amendement tend à supprimer ce crédit d'impôt, les autres à le proroger. Le label HVE étant contesté, nous ne souhaitons pas prolonger le crédit d'impôt.

Il faut bien se rendre compte de ce qui a été voté avec l'amendement CF772 : il s'agit de supprimer, pour les personnes qui ont plus de 54 000 euros de revenu fiscal de référence – si vous considérez qu'on est riche avec ce revenu, c'est votre choix, mesdames et messieurs de la NUPES – un crédit d'impôt qui sert en cas de dépendance. On rogne un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui permet à des classes moyennes et moyennes supérieures de payer un peu moins d'impôt sur le revenu et d'être aidées.

Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l'absence d'information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d'impôt pour les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d'impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Nous ne disposons d'aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà signific...

...tivement en bien meilleure situation pour légiférer lorsque nous aurons cette visibilité, nous pourrons être beaucoup plus précis pour supprimer telle ou telle niche qui nous paraîtrait abusive. En attendant, nous légiférons un peu dans le brouillard. J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement, à moins que M. Labaronne ne préfère attendre d'avoir plus de visibilité sur l'utilisation du crédit d'impôt.

C'est exactement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d'impôt permettrait prochainement d'identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d'impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d'accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.

Il y a peut-être là une erreur malheureuse, monsieur de Courson. Ces amendements proposent de créer un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes de carbone évitées labellisé – ce qui est une obligation pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs objectifs environnementaux. Ce serait tout de même assez baroque. Avis défavorable.

Pour poursuivre le débat, je rappelle qu'un rapport établi par les socialistes voilà une dizaine d'années chiffrait la subvention au soutien scolaire à 300 millions d'euros de dépense publique, dont la moitié est captée par Acadomia. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle du maintien de ce crédit d'impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L'argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ? Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile du cham...

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

Oxygéner du kérosène par ce moyen coûte trois à quatre fois plus cher que le kérosène, d'où l'intérêt de ce petit crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfan...

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 ...

Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait donc pa...

Le secteur d'activité des services à la personne est très important car il crée des emplois dans les territoires ruraux, où la moyenne des revenus est modeste. Vous proposez d'abaisser le plafond du crédit d'impôt quand d'autres souhaitent le relever. Je préfère que nous nous en tenions à l'équilibre actuel, quitte à réfléchir ensemble à une solution qui convienne à tous. Ce crédit d'impôt n'est pas réservé à une catégorie de revenus : il profite à tout le monde. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes aux revenus très modestes à qui ce crédit d'impôt rend bien service. Ne jouons pa...

Christian Chavagneux, éditorialiste à Alternatives économiques, constate que l'on est passé du « quoi qu'il en coûte » au « quoi qu'il en perde ». Visiblement, vous tenez à ce que l'État ne perçoive plus la moindre recette ! Après avoir supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, réduit l'impôt sur les sociétés et l'impôt de production, vous vous attaquez à présent à la CVAE. En dix ans, vous avez perdu 80 milliards d'euros de recettes. Vous nous reprochez de vouloir résoudre tous les problèmes par une nouvelle taxe mais de votre côté, vous faites toujours disparaître un nouvel impôt. Il finira par ne plus en rester !

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

... besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.