Interventions sur "crédit d'impôt"

Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela conduit à un effet de seuil qui colle assez mal au tissu d'entreprises de la Corse, ce dernier étant essentiellement constitué de microentreprises et de PME. L'objet de l'amendement est donc de relever le seuil à vingt salariés, de façon à rendre le crédit d'impôt plus opérationnel.

Le crédit d'impôt famille (Cifam) bénéficie à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. En revanche, les indépendants – chefs d'entreprise, commerçants, artisans, gérants non-salariés – en sont exclus, alors que des besoins existent. L'amendement vise donc à leur ouvrir droit à ce crédit d'impôt.

Nous n'avons pas la même interprétation de ce rapport, dans lequel il est établi que le Cifam ne fonctionne pas et qu'il faut le remplacer. Aujourd'hui, les indépendants bénéficient d'un crédit d'impôt pour la garde d'enfant en plus de la prestation d'accueil du jeune enfant. Avis défavorable.

...ur le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les perso...

Dans le même esprit, l'amendement I-CF574 vise à mettre fin à une injustice : si les personnes très modestes en situation de perte d'autonomie bénéficient d'un crédit d'impôt, celles, tout aussi modestes, qui ne sont pas en perte d'autonomie n'en bénéficient pas. Il s'agit de rétablir l'égalité. On sait que, pour les personnes âgées résidant en Ehpad, la perte d'autonomie est avérée même si elle n'est pas forcément constatée.

Comme Mme Pires Beaune, je considère qu'on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque. Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il faut trouve...

Il s'agit d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Le problème du logement est très important dans les départements d'outre-mer, en particulier à La Réunion. Les programmes soutenus étant essentiellement situés dans les quartiers de la politique de la ville, il est proposé d'élargir le zonage à tous les territoires des DOM.

Le sujet est très important. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C'est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt' qui entre en vigueur, de l'augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d'impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d'un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispositifs – que, je l'espère, vous voterez dans les prochains textes financiers – que de voter un nouveau crédit d'impôt dont on ne maîtrise ni le coût ni les...

Dans les DOM, il y a 160 000 logements sociaux dont 40 % ont plus de vingt ans et nécessitent une réhabilitation urgente. Le problème, c'est que la réhabilitation est beaucoup plus coûteuse dans ces îles que dans l'Hexagone, beaucoup de matériaux étant importés. Il est donc proposé de cumuler les systèmes d'aides existants, c'est-à-dire la ligne budgétaire unique et le crédit d'impôt, afin de compenser le surcoût. Si cette disposition n'est pas adoptée, beaucoup d'opérations ne se feront pas.

...que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

Il s'agit d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt à toutes les opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. De nombreux ensembles immobiliers anciens, qui sont hors politique de la ville, nécessitent une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation. Le bénéfice du crédit d'impôt pour le financement de l...

...e en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement. Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la solution de financement co...

Chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté ce matin un crédit d'impôt portant sur les intérêts des prêts immobiliers et qui profite aux classes moyennes aisées et supérieures. C'était un amendement non chiffré, dont on nous a dit qu'il coûterait des sommes colossales, et nous l'avons voté sans aucun problème alors qu'il ne résout absolument pas le problème de l'accessibilité à l'emprunt immobilier pour les classes moyennes et populaires. Mais quand il s'agit du log...

...re générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d'apporter des solutions intermédiaires, et celle-ci peut en être une.

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de reve...

L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver un bon p...

Il convient vraiment d'étendre le crédit d'impôt aux cours donnés en visioconférence : dans nos territoires de montagne par exemple, ou dans les territoires ruraux, la faculté d'accès à ces compétences n'est pas la même qu'en ville. J'ai été saisie par plusieurs parents qui connaissent, en cette rentrée scolaire, une situation difficile, avec des professeurs manquants ou absents dans l'éducation nationale, parfois pour plusieurs semaines. Ils s...

Le premier de ces amendements vise à une restriction du champ du crédit d'impôt, les deux suivants à un élargissement. Madame Pires Beaune, le dispositif de crédit d'impôt a été instauré afin de lutter contre le travail au noir et de créer des emplois dans le secteur du service. Je comprends votre souci d'identification du service. Si la procédure du prélèvement à la source ne permettait pas jusqu'à présent de fournir cette information, ce sera prochainement le cas et les e...

L'amendement I-CF1399 vise à rétablir le crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. Alors que le crédit d'impôt destiné à favoriser cette rénovation énergétique a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et de la crise économi...

Ce crédit d'impôt a eu un grand succès mais il s'inscrivait dans le cadre du plan de relance et il serait trop coûteux de le prolonger. Avis défavorable.