Interventions sur "crèche"

...LFSS) ou de la proposition de loi relative au bien-vieillir, afin de tenir compte des spécificités du secteur privé lucratif. Ici même, le ministre de la santé, auditionné sur le PLFSS, s'est dit préoccupé par la financiarisation du secteur de la santé et du secteur médico-social. On ne va pas faire semblant de ne pas voir cette réalité. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur des acteurs ; les crèches privées existent, c'est un fait, mais la régulation n'y est pas satisfaisante. On a vu dans le cas d'Orpea que la financiarisation se traduisait par une maltraitance systémique ; occupons-nous du sujet des crèches avant qu'il ne nous explose à la figure : on nous en voudrait d'attendre, pour le faire, un scandale comparable à celui d'Orpea. Nous serons parfaitement dans notre rôle en créant dès ...

Il faut accepter les enquêtes dans toutes les crèches : la maltraitance est partout. Dans les Ehpad, les personnes âgées sont très souvent maltraitées. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas assez de personnel. Il y a des Ehpad où une seule personne s'occupe de douze personnes âgées ! Cela se reproduit dans les crèches. Ma sœur travaille en crèche ; elle s'occupe souvent de sept enfants. C'est déjà difficile de s'occuper d'un seul ! On le sait : nous som...

Il y a un problème, que nous avons identifié. Nous sommes dans notre rôle en créant une commission d'enquête. Nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements qui permettent d'ouvrir son champ aux autres structures que les crèches privées à but lucratif : votons-les ! On entend dire que la loi qui vient d'être adoptée suffira, mais est-ce certain ? De plus, il y aura un rapporteur et un président, l'un de la minorité présidentielle, l'autre de La France insoumise : le sujet sera instruit à charge et à décharge. Nous avons tout intérêt à créer cette commission d'enquête.

Tout le monde est d'accord pour dire que le cours des actions fait du mal à une bonne partie des enfants pris en charge dans des crèches, car le temps de travail, les moyens, l'effectif, les dotations ne dépendent pas des besoins des enfants, mais de la capacité à lever des fonds. Et, parfois, la seconde contredit les premiers. Cette commission d'enquête permettrait de savoir dans quels cas. Nos collègues de la majorité présidentielle disent qu'il faut agir vite. Eh bien, allez-y ! Déposez demain un texte disant qu'il y aura un ...

...ation de la petite enfance. Ce secteur, comme le grand âge, l'éducation ou encore la santé, devrait être préservé des appétits lucratifs. De votre côté, vous avez le droit de penser qu'une marchandisation heureuse de la petite enfance est possible et qu'un fonds d'investissement peut prendre en considération l'intérêt général et s'autolimiter pour ne pas dégrader les conditions d'accueil dans les crèches. La commission d'enquête n'a pas vocation à trancher. Grâce aux moyens d'investigation dont elle dispose, elle nous permettra de confronter nos points de vue. Oubliez l'avis du rapporteur et considérez la commission d'enquête pour ce qu'elle est : un outil à la disposition de la représentation nationale pour faire son travail. Alors que les pouvoirs des parlementaires sont malheureusement de pl...

...nous divergeons sur l'opportunité de la marchandisation de la petite enfance – mais sachez qu'il n'a aucun impact sur le périmètre de la commission d'enquête. C'est le dispositif qui définit son périmètre et guide le travail de ses membres pendant six mois. Dans un souci de compromis, je suis favorable à votre amendement : la commission devra s'intéresser à l'ensemble des modèles économiques des crèches.

Depuis un an, vous vantez une nouvelle assemblée, propice au travail transpartisan. Pourtant, quand le rapporteur vous tend la main en acceptant d'élargir le périmètre à toutes les crèches, comme vous le souhaitez, vous lui reprochez un exposé des motifs qui n'a aucune valeur juridique. Tous les prétextes sont bons pour justifier votre opposition à cette commission d'enquête. Mme Peyron a mis en avant la mission « flash » – très bon rapport que je vous incite à lire, mais la mission n'a duré qu'un mois. Les travaux peuvent être complémentaires – sur les Ehpad et le grand âge, apr...

...eu de leurs heures de sieste pour faire du remplissage et boucher les trous ; laisser un enfant avec une couche souillée car ce n'est pas le moment des changes ; humilier les enfants qui ont eu un accident durant l'acquisition de la propreté ; enfermer un enfant seul dans un dortoir parce qu'il ne voudrait pas manger dans son assiette. J'accepte d'étendre la commission d'enquête à l'ensemble des crèches. Arrêtons les discussions picrocholines et allons à l'essentiel pour améliorer la situation des enfants.

...quête. À cet égard, plus je vous écoute, plus je suis inquiet. Je pense à tous ces professionnels dévoués et à tous ces parents qui font confiance à des structures qui répondent à leurs besoins, à toutes ces situations dans lesquelles il n'y a pas d'abus. Je réfute les termes de système et d'institutionnalisation que vous employez. L'amendement vise de nouveau à élargir le périmètre à toutes les crèches.

...avis sur l'amendement sera favorable. La commission d'enquête devra s'intéresser aux DSP que vous évoquez. Le recours à la délégation à des acteurs privés associatifs ou lucratifs s'est fortement développé et il est parfois l'occasion de tirer les coûts vers le bas. Une fois de plus, je serai le porte-parole de l'Igas – toutes les critiques que j'émets sur le modèle économique des entreprises de crèches sont tirées du rapport – pour constater que les grands groupes candidatent aux marchés publics en proposant des tarifs entre 3 000 et 4 000 euros le berceau. Or, on le sait, cela ne permet pas d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants. Il faut sans doute revoir les critères d'attribution des marchés pour minimiser le rôle primordial du prix et éviter la course au moins-disant social. V...

.... Cependant, si la commission est créée, il est probable que vous en soyez le rapporteur. Or, chaque fois que vous prenez la parole, vous présentez ce qui pourrait être des conclusions et celles-ci vont toujours dans le même sens. Comment pouvez-vous affirmer qu'un marché à 4 000 euros par berceau ne peut pas être synonyme de qualité ? J'ai été maire pendant vingt ans. Dans ma commune, certaines crèches étaient en régie, d'autres faisaient l'objet d'une DSP – avec des marchés à 4 000 euros, cela fonctionnait. Il n'y a pas d'automaticité, c'est bien plus complexe. Selon vous, le drame des DSP, c'est qu'elles sont toujours accordées au moins-disant. Or, selon le code des marchés publics, c'est le mieux-disant qui doit être choisi. Je suis très embarrassé par votre présentation constamment accusa...

La question est très complexe. Certains modèles de crèches privées fonctionnent très bien. Nous devons être vigilants concernant l'effet de ciseau sur les coûts, comme pour les Ehpad qu'a évoqués Mme Fiat. Face à l'explosion des coûts – inflation salariale, énergétique et alimentaire –, il faut revoir les tarifs des services, sinon la qualité risque d'en pâtir. La commission d'enquête doit prendre en considération ces paramètres. Quoi qu'on en dise, l...

La bientraitance des enfants au sein des établissements d'accueil de la petite enfance doit être au cœur de notre projet de société. Il faut reconnaître que les crèches privées sont soumises à une contrainte financière que ne connaissent pas les crèches publiques. Il en résulte une pression supplémentaire sur les personnels qui y travaillent. En outre, les contrôles ne s'exercent pas de la même manière dans les crèches publiques et dans les crèches privées. Cela n'empêche pas d'adopter l'amendement qui élargit l'objet de la commission aux crèches publiques. Al...

... que le débat se déplace. Tout à l'heure, les collègues du groupe Les Républicains critiquaient le dispositif ; nous acceptons qu'il soit amendé. Ensuite, ils mettent en cause l'exposé des motifs ; nous leur expliquons que celui-ci n'a aucune incidence sur le périmètre. Et maintenant, c'est le point de vue trop engagé de votre serviteur qui pose problème. Ma position sur le modèle économique des crèches en général, et des crèches privées en particulier, est le fruit d'un an de travail, de consultations d'organisations professionnelles, de syndicats et de représentants des parents. Je vous propose de poursuivre ce travail. Monsieur Juvin, nous sommes en désaccord sur les DSP. Je vous invite à rejoindre la commission pour que nous puissions ensemble auditionner, par exemple, l'Igas, qui pointe la...

Mon avis sera cette fois défavorable car la rédaction que vous proposez n'est pas plus équilibrée que celle du texte initial. Au contraire, elle encourt le même reproche de parti pris que vous m'adressiez puisqu'elle écarte le risque de lobbying de la part des entreprises de crèches. Je conteste cette opinion. Il appartiendra à la commission d'enquête de se prononcer sur ce point. On le sait, il y a vingt ans, lorsque les crèches ont été ouvertes au secteur privé lucratif, les entreprises ont trouvé chez les responsables politiques une oreille très attentive. On peut se demander si l'intérêt général était bien à l'époque la seule préoccupation de tous.

Si on élargit le périmètre, on le fait pour tous les items. Dans l'alinéa 4, vous voulez « dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics, ainsi que les éventuels conflits d'intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ». Ceux qui connaissent le fonctionnement des crèches, quel que soit leur statut, sont au fait du mélange entre public et privé dans les financements, notamment par le biais de la CAF ou des DSP. Il faut être cohérent tout au long d'un texte qui...

Nous avons longuement évoqué le message politique qu'enverrait l'adoption de la proposition de résolution. Afin de traduire dans le titre l'élargissement du périmètre à toutes les crèches, vous souhaitez que le mot « entreprises » disparaisse. Dans le souci de compromis qui m'a animé depuis le début, j'émets un avis favorable.

Nous nous souvenons tous du décès tragique de cette enfant à Lyon en juin 2022. Le rôle du législateur est de mettre en place les outils de contrôle pour que tout parent qui laisse son enfant le matin dans une crèche avant d'aller travailler puisse le faire en toute sécurité, sans être pris d'un doute sur les conditions d'accueil de son enfant. Le contrôle du préfet est l'un de ces outils et cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans le processus de délivrance de l'autorisation préalable.

Toujours pour la clarté de nos débats, je voudrais rappeler que l'article 10 bis, dans sa version initiale, exige un avis favorable de l'autorité organisatrice pour l'ouverture d'un EAJE. Il permet donc d'éviter qu'une crèche privée s'installe sur un territoire sur lequel une collectivité a elle-même un projet d'ouverture de crèche. Madame la ministre, je me permets de décrypter votre amendement : il étend la nécessité de l'avis favorable aux établissements publics, ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes en effet favorables au maintien de la rédaction initiale de l'article, qui apporte une solution à la difficulté...

... de protection maternelle et infantile (PMI). Elle y dénonce les conséquences de la réforme précédente, issue de l'ordonnance du 19 mai 2021, que vous aviez soutenue. Cette réforme autorise un taux d'encadrement d'un adulte pour six bébés, alors que ce taux est d'un pour quatre en Allemagne et d'un pour trois au Danemark. Elle transfère aussi, à titre expérimental, le contrôle et l'évaluation des crèches des services départementaux de PMI, lesquels sont exsangues, aux caisses d'allocations familiales (CAF). Cette tribune cite une note de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui préconise, tenez-vous bien, une approche qui industrialise l'exercice de la compétence agrément et suivi des crèches dans un objectif d'efficience et qui prévoit, pour le suivi et le contrôle des crèches,...