Interventions sur "cotisation"

...ouvelle phase du contrôle de l'exécution budgétaire, puisque sera déposé la semaine prochaine le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce dépôt sera l'occasion pour nous d'examiner le rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS, mais aussi des nouvelles annexes jointes à ce projet de loi, et en particulier l'évaluation d'un tiers des exonérations de cotisations sociales. Ces dispositifs accaparent une grande partie de nos débats à l'automne. Leur évaluation exhaustive est donc plus que bienvenue. À ce sujet, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) doit proposer une méthode de recension et d'évaluation pour nourrir cette annexe. La mission a-t-elle déjà rendu ses conclus...

...SS. La mission que j'ai menée avec Thierry Frappé a ainsi visé à évaluer l'efficacité des taxes sur les boissons alcoolisées et sucrées. Les boissons alcoolisées et sucrées font l'objet d'une taxation très disparate et peu lisible. Outre une TVA à 20 %, les boissons alcoolisées sont soumises à des droits d'accise, qui varient en fonction du type de produits et du degré d'alcool, mais aussi à une cotisation additionnelle poursuivant des objectifs de santé publique pour les boissons au-delà de 18 degrés. Il existe également une taxe « prémix », renforcée par la LFSS 2020, qui touche les boissons à la fois alcoolisées et sucrées. Exemptées de droits d'accise, en revanche, les boissons non alcoolisées sont soumises à une TVA de 5,5 % et à plusieurs contributions, notamment à une taxe « soda », réformée...

...r lieu souligner l'évolution progressive de rétablissement des finances publiques et des comptes sociaux. Je me réjouis que l'action menée depuis six ans par la majorité présidentielle porte ses fruits. Comme l'a souligné notre rapporteure générale, les décisions prises avant, pendant et après la crise sanitaire ont également permis de maintenir une masse salariale dynamique et, par ce biais, des cotisations sociales afférentes qui confirment la trajectoire de rétablissement de nos comptes sociaux. À cet égard, dans une volonté de simplification pour les professionnels de santé libéraux, nous avons engagé une unification des caisses de recouvrement spécifiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Urssaf constitue l'interlocuteur unique des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle ...

...ne nouvelle journée à vos côtés ; reste que nous n'avançons guère et que nous en sommes toujours, avec vous, à l'exercice consistant à taxer tout ce qui bouge, le risque étant précisément que cela cesse alors de bouger. C'est pourquoi, depuis le début de nos discussions, nous tentons de vous expliquer que notre objectif consiste à pérenniser les pensions de retraite, d'où leur financement par les cotisations. Vous proposez, vous, de recourir à la taxation des dividendes : songez au caractère aléatoire de son produit !

...augmenter le taux de prélèvement obligatoire, pourtant déjà supérieur à celui des pays voisins, autrement dit nuire à la compétitivité de nos entreprises, alors que la balance commerciale révèle l'ampleur des efforts que nous aurions à faire dans ce domaine. Nous, membres du groupe Les Républicains, avons toujours affirmé que, pour soutenir le système de retraite, nous ne voulons alourdir ni les cotisations ni les impôts. Comme nous sommes également opposés à toute diminution des pensions, le seul levier restant est la durée du travail. En revanche, il conviendrait de rendre au travail toute sa dignité : vous vous refusez à aborder ce point, vous refusez que nous passions aux articles suivants, c'est-à-dire à l'article 7, bien sûr, mais aussi aux dispositions ayant trait à la pénibilité, aux carriè...

Il en va de même pour la majorité. Les collègues du groupe Horizons et apparentés sont-ils pour quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisation ? Quelle est leur position ?

Vous semblez défendre le principe de la cotisation et la retraite par répartition alors que, depuis des années, votre objectif fondamental est de casser la sécurité sociale et la retraite par répartition !

Car quelle sera la conséquence de votre réforme, chers collègues ? La paupérisation des retraités ! Si l'on allonge la durée de cotisation, les gens partiront avec des carrières moins complètes et auront des pensions plus faibles ! Il y aura moins de surcotes !

...lle pas les plateformes pour des faits de travail dissimulé – notamment la méconnaissance du lien de subordination qui les lie à leurs employés ? Pourquoi votre gouvernement cherche-t-il à torpiller la directive européenne visant à instaurer une présomption de salariat ? Pourquoi l'Urssaf ne poursuit-elle pas les plateformes comme Uber qui devraient assumer leurs responsabilités et acquitter les cotisations patronales ? Le manque à gagner atteint 1 milliard d'euros par an !

En retournant dans vos circonscriptions, vous apprendrez une chose : vous n'êtes pas majoritaires dans le pays. Ce que vous demandent les Français, c'est une solution pour leur éviter de travailler deux ans de plus. Quand vous savez que les exonérations de cotisations patronales représentent 8,6 milliards d'euros par an, que 80 milliards de dividendes sont distribués chaque année, n'y a-t-il pas d'autres solutions que de prélever deux ans sur la vie des Français, majoritairement opposés à cette réforme ?

…c'est-à-dire l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, les décotes seront plus nombreuses et le niveau moyen des pensions baissera. Avec des montants moindres, c'est mécanique, les gens se tourneront vers un système de retraite par capitalisation. Voilà l'objectif que vous visez !

Ces amendements sont importants en ce qu'ils visent à majorer les cotisations pour les retraites des entreprises où les salariés sont particulièrement victimes de burn-out. Monsieur le ministre, je saisis la balle au bond. Vous connaissez la phrase de Boileau : « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »

Il vous reste toujours la possibilité de retirer vos 7 000 amendements restants pour que nous allions au bout de l'examen du texte. Vous voulez augmenter les cotisations vieillesse pour les entreprises avec une forte sinistralité en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il me semble important de garder, entre les cotisations vieillesse et les droits à une pension de retraite, un lien que ces amendements rompent : il n'y a pas de rapport entre les cotisations vieillesse et le risque AT-MP, qui fait l'objet de cotisations spécifiques...

Vous parlez de valeur travail et, nous sommes d'accord, il faut la reconnaître. Mais nous considérons que cela doit passer par une hausse des salaires, accompagnée d'une hausse des cotisations. Pour nous, les cotisations constituent une forme de salaire différé, point sur lequel nous avons quelques désaccords : j'ai un petit accident de la vie, je me retrouve au chômage, je suis payé ; je suis malade, je suis payé. Notre système de répartition repose sur la solidarité : mes cotisations servent à payer les pensions de ceux qui sont à la retraite. À partir du moment où vous baissez les ...

Si la durée de cotisation est bien de quarante-trois ans, quel sera l'impact budgétaire de cette concession sur la réforme ?

...e qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue Pradié et préciser quel sera l'impact budgétaire ? Nous savons que votre réforme va faire entrer 19 milliards dans les caisses de l'État. Dans votre réponse, pourriez-vous préciser l'effet des dates anniversaires, qui peut être important, sur cet impact budgétaire, que la durée de cotisation soit de 43 ou de 44 ans ?

Au titre de l'article 54, madame la présidente. Je cite l'exposé sommaire de l'amendement n° 20634 déposé par le Gouvernement : « Le présent amendement garantit que, dès lors que l'assuré remplit les conditions de début d'activité au titre du dispositif carrières longues et qu'il atteint l'âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d'assurance requise pour le droit commun. » L'assuré est donc obligé d'atteindre l'âge légal de départ anticipé. Or le dispositif carrières longues concerne les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans, ce qui correspond à huit bornes d'âge. Par conséquent, si vous maintenez le nombre de bornes à quatre ou cinq, mécaniquement, le dispositif obligera cert...

J'ai encore une fois recours à l'article 54, alinéa 4. Monsieur le ministre, l'exposé sommaire de votre amendement explique que l'affilié « pourra bénéficier d'une retraite à taux plein », grâce à la création d'une quatrième borne d'âge pour les carrières longues, « si sa durée de cotisations effective atteint la durée d'assurance pour le droit commun ». Si le droit commun prévoit quarante-quatre ans, alors cette durée de cotisations sera de quarante-quatre ans. C'est ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, à moins que nous ne comprenions pas ce que vous avez écrit.

Or, ce n'est pas le cas des rappels au règlement qui se succèdent depuis une heure, ni même de ceux des dix derniers jours. Dans l'intérêt des Français, j'aimerais qu'on utilise la dernière heure d'examen du texte pour avancer. Le ministre vient de faire une annonce importante : dans le dispositif des carrières longues, la durée de cotisation exigible n'excédera pas quarante-trois ans. C'est une avancée majeure !

Pardonnez-moi de prendre la parole. Pardonnez-moi d'exister. Pardonnez-moi aussi d'être solidaire des femmes victimes de votre monde ultralibéral mortifère ! C'est bien parce que je suis solidaire avec elles que je propose que les cotisations des entreprises soient majorées en cas de non-respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Être féministe et solidaire des femmes, ce n'est pas les victimiser – combien de fois ai-je pu entendre ce discours rétrograde ! Être féministe et solidaire des femmes, c'est respecter un principe de la République. Chers collègues, je me demande qui parmi vous est vraiment républicain.