Interventions sur "cotisation"

... n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prévoyant plus de cotisation à l'assurance chômage ni à l'assurance vieillesse, en ne versant plus que des primes, les entreprises tuent la relation salariale. Voilà ce que nous dénonçons.

...é d'amender la rédaction de l'ANI. Coconstruisons donc. Le Gouvernement a eu du mal à formuler l'existence même de superprofits ; Bruno Le Maire nous a d'abord dit qu'il n'y en avait pas, puis on a entendu de toutes petites avancées. Nous proposons par cet amendement que la réalisation de superprofits dans les grandes entreprises donne lieu à des primes salariales systématiques, non exonérées de cotisations sociales. Si la distribution de la valeur ajoutée était la même qu'en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne l'an dernier. Or ces entreprises ont distribué 80 milliards de dividendes en 2022. Les organisations syndicales seraient tout à fait d'accord avec ce que nous proposons.

...émunération selon les secteurs. C'est en effet là où les salaires sont les plus faibles que les primes sont les plus basses – l'action sociale, l'hébergement médico-social, l'intérim. On ne peut donc pas dire qu'elles servent à compenser les rémunérations dans les secteurs où les employés seraient sous-payés. De surcroît, ces primes représentent une véritable niche puisqu'elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et patronales, dont la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que de l'impôt sur le revenu. Combien nous ont coûté les primes Macron ? Pour la seule assurance vieillesse, elles sont à l'origine d'une perte de près de 1 milliard d'euros ! Pourquoi ce type de rémunération a-t-il votre faveur alors que, selon vous, les régimes de sé...

Avis défavorable. Personne n'a dit que tout le monde aurait droit à la PPV ni prétendu que c'était la panacée ! Je vais vous donner quelques chiffres. Le coût n'est pas facile à évaluer, car il dépend de l'ampleur de la substitution, que l'Insee a estimé à environ 30 % en 2022. Le résultat ne sera pas le même non plus selon l'assiette de cotisation retenue. Rappelons, par ailleurs, que cette prime a bénéficié à 5 500 000 salariés pour un montant total de 4,4 milliards, sans compter les 8 milliards distribués au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les organisations syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhér...

Cet article pose la question des droits à la retraite. Il tend à développer l'application de dispositifs qui augmenteront encore les exonérations de cotisations sociales, ce qui diminuera d'autant les cotisations pour les droits à la retraite. Et ce même article vise à favoriser les plans d'épargne retraite individuels. Si ce n'est pas un mécanisme de destruction à petit feu de la retraite par répartition, je ne sais pas ce que c'est.

Cet amendement propose de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la PPV. Les exonérations de cotisations représentent un coût énorme pour la sécurité sociale. Avant même les nouvelles mesures que vous voulez introduire, la prime Macron coûtait 1 milliard d'euros à notre système social – certes pour qu'une poignée de salariés touchent plusieurs centaines d'euros. Du point de vue de l'efficacité, on se rapproche plutôt...

Nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la PPV. Il faut en finir avec les exonérations de cotisations, car elles reposent sur deux mirages. Le premier est qu'elles seraient plus utiles que les augmentations de salaire. Comme les Français, vous êtes en train de vous rendre compte que cela ne marche pas en période d'inflation. Surtout – et c'est en tant que membre de la commission des finances qu...

Votre réponse ne convient pas. Nous sommes tout de même en droit de poser dès à présent la question du mode de financement des exonérations de cotisations sociales sans attendre le PLF. Vous avez choisi de le faire reposer sur la consommation populaire. Avec la hausse des prix, les recettes de TVA sont mécaniquement plus importantes. C'est une erreur de penser que continuer à accorder des exonérations massives de cotisations sociales va fonctionner dans la durée. Je rappelle qu'il y a trois budgets publics différents : celui de la sécurité socia...

Votre premier argument me hérisse les cheveux. Tout d'abord, recourir aux recettes de TVA est une façon de faire participer les importations, puisque tous les produits importés n'ont pas fait l'objet des mêmes cotisations sociales qu'en France. Ensuite, vous indiquez que les recettes de TVA pourraient baisser en même temps que l'inflation. Mais même si l'inflation ralentit, les prix continueront d'augmenter. S'ils venaient à baisser, nous serions en déflation, ce qui serait alors le signe d'une grave crise qui affecterait l'ensemble de l'économie. Je vous invite à examiner les périodes où nous avons subi un tel ...

Je vous remercie pour cette proposition, mais je n'ai pas changé d'avis. Il convient de respecter le point d'équilibre qui a été trouvé lors des négociations, soit une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 3 Smic dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Comme l'a relevé l'Insee, la PPV se substitue à hauteur de 30 % aux augmentations de salaire. Vous reconnaissez vous-même ce phénomène, mais vous n'y répondez pas. Nous proposons de le faire avec l'amendement AS226, qui prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la PPV lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année qui suit le versement de la prime. Si cela n'incitait malheureusement pas suffisamment les entreprises à augmenter les salaires, au moins cela permettrait-il d'augmenter les recettes publiques au titre des cotisations sociales. Les assises des finances publiques donnent lieu à une effervescence d'idées d'austér...

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation. Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car moins coûteuse ...

L'amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations sur la prime Macron à l'absence d'implantation de filiales dans des paradis fiscaux. Ces exonérations représentent une dépense conséquente pour la sécurité sociale. Il n'est donc pas imaginable d'accepter qu'une telle dépense bénéficie à des entreprises qui, en plus, ne payent pas leur juste part d'impôt. Parmi ces sociétés, McDonald's a échappé à 737 millions d'euros et General Electric à 800 ...

Cet amendement de bon sens conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la PPV au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais que, pour la Macronie, cette égalité salariale n'est pas une priorité, mais faites un effort à l'occasion de ce texte.

Vous confirmez donc qu'il n'y a pas de compensation complète par l'État des exonérations de cotisations sociales. En conséquence, je maintiens mon amendement qui la prévoit pour les caisses de sécurité sociale.

...es à long terme, sur les droits à la retraite notamment. Alors pourquoi aggravez-vous ce risque, notamment avec des avantages fiscaux ? La prime de partage de la valeur présente un intérêt financier par rapport à une augmentation de salaire, puisqu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de CRDS – cette taxe qui vise précisément à rembourser une dette sociale que vous creusez en supprimant des cotisations. Les bénéficiaires de la prime reçoivent un avantage fiscal, ce qui signifie que leur rémunération n'est pas seulement le fruit de leur propre travail : elle est payée par tout le monde, puisque leur contribution fiscale étant moindre, le poids est reporté sur tous les autres. Ce sont les impôts de ceux qui ne touchent pas la prime – les classes moyennes par les impôts directs, les classes popu...

...eur et non négociée par les instances représentatives. Dès lors, elle n'entre pas dans le cadre de l'épargne salariale telle que celle-ci est définie par le code du travail. De plus, cet article favorise la retraite par capitalisation et affaiblit la retraite par répartition. C'est un projet cohérent auquel nous nous opposons. Les plans d'épargne retraite (PER) offrent, je vous le rappelle, des cotisations définies mais des prestations aléatoires : les épargnants cotisent, mais si les placements tournent mal, ils en subiront les conséquences. De plus, ils ne participent en rien aux décisions des entreprises comme le font les actionnaires. Ce que vous proposez est donc tout sauf un mécanisme de partage de la valeur au profit des salariés.

Dans son aveuglement, dans sa haine, Mme Trouvé n'a ni bien lu, ni bien entendu. Elle ne sait pas ce qu'est un PEE ! Cela n'a rien à voir avec un PER. Vous ne savez pas non plus qu'un salarié n'est pas obligé d'abonder un PER d'entreprise : c'est l'entreprise qui met en place une cotisation obligatoire. Ce n'est pas un moyen de substituer une retraite par capitalisation à une retraite par répartition. C'est seulement un complément, et le salarié a tout à y gagner. Mais cet amendement ne parlait pas de retraites !

Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu à cet article. Sinon, ces exonérations ne servent qu'à augmenter le niveau des dividendes. Partager la valeur, c'est prendre sur les dividendes pour donner aux salariés.

Il s'agit de plafonner à 1,6 Smic les exonérations de cotisations associées au versement de l'intéressement. Ce dernier bénéficiant davantage aux cadres et aux plus hauts salaires, les exonérations nous paraissent injustes.