Interventions sur "contribution"

Pour rappel, la presse paie déjà l'écocontribution en nature. L'objectif de la proposition de loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particu...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les impacts de la présente loi trois ans à compter de sa promulgation. Il s'agit notamment de s'assurer que les engagements pris dans les conventions sont tenus et de déterminer si le dispositif doit être maintenu. Le rapport évalue également l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution.

Le rapport que nous demandons est ciblé sur la proposition de loi. En évaluant « l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution », le vôtre crée le risque de faire tomber la possibilité de l'écocontribution et de la convention. Prenons le temps de vérifier ce point. Si votre amendement supprime certains axes du texte, je donnerai un avis défavorable en séance.

... serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets, et à responsabiliser les producteurs ou « metteurs sur le marché » – tous objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en créant collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Ainsi, l'éco-organisme Citeo vise, depuis 2017, à renforcer la compétitivité des filières de collecte et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Au demeurant, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et les containers à déchets – les « bacs jaunes » – sont déjà communs pour les déchets d'emballages et les papiers. Il paraît donc opportun de re...

...ue les livres, elle a bénéficié d'une dérogation lui permettant de contribuer à sa filière sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. La loi Agec de 2020 a mis un terme à ce régime dérogatoire, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, l'écocontribution de la presse doit être numéraire. Ce financement direct pour la presse représente entre 15 et 22 millions d'euros. La présente proposition de loi vise à exempter la presse de la filière REP des papiers graphiques, à la condition qu'une convention de partenariat soit signée avec l'État, convention engageant la presse à mettre à disposition gratuitement des encarts destinés à communiquer auprès des...

...és territoriales ont respecté la volonté du législateur. Le rapprochement de ces deux filières est désormais une réalité dans la quasi-totalité du territoire. En proposant de les fusionner, le texte s'inscrit en cohérence avec la trajectoire qu'a fixée la loi Agec. La proposition de loi vise également à prolonger la possibilité, offerte à la presse et renouvelée par la loi Agec, de verser son écocontribution en nature, sous la forme d'encarts publicitaires mis gratuitement à disposition, pour sensibiliser les lecteurs au recyclage du papier. En application de la directive européenne de 2018 sur les déchets, la loi Agec a transposé l'obligation d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 une contribution financière pour la presse, estimée à une charge d'entre 20 et 30 millions par an. Cette situation n'...

...ur le traitement et le recyclage des déchets. Le système de recyclage doit être repensé afin de mettre fin à l'aberration en vertu de laquelle plus on trie, plus on paie. Les contribuables, qui sont les premiers à en faire les frais, considèrent légitimement que le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. La proposition de loi poursuit deux objectifs : pour la filière papier, substituer une contribution en nature à la contribution financière qui devait être instaurée à compter du 1er janvier 2023 – jusqu'à présent, celle-ci mettait à disposition des encarts publicitaires relatifs aux bons gestes du tri et s'engageait à faire des efforts en matière de transition écologique ; second objectif, assurer la pérennité de la presse papier en offrant à un modèle économique structurellement déficitaire un...

...tériaux. Rien dans la proposition de loi ne permet d'aller dans cette direction. L'exposé des motifs est peu convaincant sur les éventuelles synergies entre les deux filières fusionnées – la rapporteure a d'ailleurs fait état des doutes de ces dernières. En ce qui concerne la presse, il faut aider les éditeurs fragilisés par l'envolée des prix du papier et de l'énergie. Or l'exonération de l'écocontribution ne suffit pas à la compenser En outre, nous ne devons pas mélanger les sujets. Il faut revoir les critères d'attribution des aides publiques afin de favoriser le pluralisme et de soutenir les médias de proximité. Ce n'est pas la priorité du Gouvernement puisque les moyens alloués à ces derniers diminuent dans le budget pour 2023. Enfin, en exemptant un secteur, le texte crée un précédent qui pou...

...isation des coûts fixes et la simplification de la gouvernance. Le texte substitue aussi à l'application du principe pollueur-payeur aux publications de presse au 1er janvier 2023 une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d'encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Les collectivités territoriales qui devaient percevoir, par le biais de l'écocontribution obligatoire, près de 20 millions d'euros par an pour financer leur politique de gestion des déchets, sont les perdants de la proposition de loi. Toutefois, l'État leur a versé 150 millions au titre de cette politique. Sans méconnaître les difficultés de la presse confrontée à la hausse des coûts des matières premières, l'écocontribution représente moins de 2 centimes d'euro par journal vendu pou...

...l'inflation et à la pénurie de papier, les ressources étant majoritairement captées par les emballages depuis l'essor du commerce en ligne. Il est délicat de déroger à la responsabilité élargie des producteurs au risque de se soustraire à ses obligations financières en faveur de l'environnement. Dans le cas de la presse, à l'instar du régime du livre, il nous faut concilier deux impératifs : la contribution des producteurs à la prise en charge et à la valorisation de leurs déchets ; le soutien à un secteur fondamental qui touche à la vie des idées, à la culture et à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la presse pouvait jusqu'à présent contribuer en nature à ses obligations en matière d'écologie. La fin de cette exception entraînerait selon un rapport sénatorial une contribution d'un montant...

...e mettre à disposition des encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Nous partageons bien évidemment la volonté de soutenir les titres mis en danger par la hausse des prix, mais nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accompagner les collectivités territoriales, qui ont investi dans des dispositifs de tri et qui ne recevront plus de contribution financière. Ce n'est pas à elles de payer le prix des difficultés de la presse. À ce stade de l'examen de la proposition de loi, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'abstiendra.

...ons professionnelles d'entreprises de presse représentatives afin de préciser que les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique sont, notamment, de nature environnementale. Cette dimension fait écho aux cinq critères que doit respecter la presse dans l'actuelle écocontribution en nature ; pour que ceux-ci soient repris dans la convention de partenariat, il importe que la loi apporte cette précision.

Les conventions de partenariat ne sont pas une solution pour la presse, qui a besoin d'entrer dans la dynamique de la contribution REP. La voie des engagements volontaires ne me semble pas très crédible. Autoriser la presse à échapper à ses obligations est tout à fait injuste pour les autres secteurs qui se sont, eux, préparés à la bascule numérique et économique. Les différentes auditions conduites par M. Masséglia et Mme Bannier ont été très instructives, notamment celle de l'association Amorce : alors que les éco-organis...

...ence souhaite mettre l'accent et accélérer sur plusieurs thèmes et demande un budget total de 18 milliards d'euros, au lieu de 14 milliards d'euros lors de son dernier plan triennal. Pour mémoire, la France reste le premier contributeur au budget de l'ESA, devant l'Allemagne, et compte pour 50 % des activités spatiales européennes en termes de capacité industrielle, de budget et de programme. La contribution française au prochain budget de l'ESA sera discutée lors du conseil ministériel, dans trois semaines. Le champ des activités spatiales est naturellement très vaste. L'audition publique de ce matin va permettre d'aborder un certain nombre de priorités, notamment trois thématiques qui font écho à la feuille de route de l'ESA : - la capacité de l'Europe à se doter de moyens propres pour le vol habi...

Je vous propose de passer à quelques questions posées par les internautes. Certains points ont peut-être déjà été partiellement abordés. En 2019, Berlin avait augmenté au tout dernier moment sa contribution au budget programmatique de l'ESA, passant loin devant Paris. Résultat, ses industriels ont obtenu beaucoup plus de maîtrise d'œuvre, sur des projets satellitaires notamment. Le retour d'expérience a-t-il été fait en France ? Comment Paris va-t-il se positionner dans le cadre de la hausse du budget (plus de 18 milliards d'euros) ? La France va-t-elle laisser complètement les clés de l'ESA à l'Al...

...ur recettes au profit de l'Union européenne est estimé, pour 2023, à 24,6 milliards d'euros. Il s'inscrit en légère baisse par rapport à 2022, soit un recul de 356 millions d'euros, conséquence de la conjonction de la reprise économique et d'une réduction transitoire des besoins en crédits de paiement. Pour autant, je veux le dire à certains de nos collègues qui font preuve d'euroscepticisme : la contribution française au budget européen, qui représente 0,9 point de PIB, est, pour notre majorité, une source de fierté. C'est d'abord une source de fierté parce que, face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, l'Union européenne, sous l'impulsion du tandem franco-allemand, a su mettre en place Next Generation EU, un plan de relance d'une ampleur inédite doté de 750 milliar...

...dence française avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui doit permettre d'autonomiser le budget européen tout en poursuivant son verdissement. À ce sujet, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire un point d'étape sur les négociations en cours ? Pour ma part, je pense que les nouvelles ressources propres doivent être fondées sur des bases taxables encore peu mises à contribution et/ou sur des activités contraires aux objectifs climatiques de l'Union. Elles doivent en particulier faire participer au budget européen ceux qui actuellement profitent de l'Europe sans prendre part à l'effort collectif. Je pense évidemment aux grandes entreprises du numérique, et à ceux qui ne respectent pas les exigences auxquelles se soumettent nos entreprises et nos concitoyens en matière de...

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, il me revient de vous présenter la contribution française au budget de l'Union européenne, prévue pour 2023. Le rapporteur général vient de le préciser : elle s'élèvera à 24,6 milliards d'euros, dont 3,8 milliards issus de nos recettes de TVA et 1,3 milliard au titre de la taxe plastique. Chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que ce budget peut être qualifié d'insincère. En effet, le budget que nous étudions est caduc depuis ...

Avant 2017, la part de la contribution française était assez stable, mais, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, elle a explosé. Le Brexit aurait pu permettre la suppression des rabais profitant largement à nos voisins allemands et hollandais : ils coûteront cette année 1,4 milliard d'euros aux Français. Une baisse des contributions des États membres aurait également pu être envisagée puisque l'Union rapetissait, mais il n'en a rien é...

Mes chers collègues, ne soyons pas des eurobéats. Ne nous leurrons pas, les autres pays européens travaillent à leurs propres intérêts, tous, sans exception, sauf la France qui par naïveté contribue de plus en plus au financement de l'UE aux dépens du contribuable français. Il faut désacraliser l'idée d'un budget européen auquel on ne peut pas toucher. La contribution nette de la France ne fait qu'augmenter. Est-ce bien raisonnable en cette période de forte inflation ? Est-ce bien raisonnable alors que le Gouvernement nous annonçait, le mois dernier, des coupures de courant cet hiver ? Est-ce bien raisonnable dans ce contexte de guerre en Europe ? C'est pour toutes ces raisons que je vous appelle à ne pas adopter l'article 25 du projet de loi de finances pour...