Interventions sur "contribution"

...rélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et la révision à mi-mandat du cadre financier pluriannuel que vont nous présenter nos collègues Messieurs Holroyd et Bompard. Bien que ces sujets soient également traités en commission des finances dans le cadre de la négociation du projet de loi de finances de cette année il nous a apparu pertinent de l'évoquer dans cette commission car la contribution de la France à l'Union européenne est un sujet à forte connotation politique, d'autant que cette contribution s'élève aujourd'hui à 21,6 milliards d'euros. Cette année nous avons choisi de discuter en simultané le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et la révision à mi-mandat du cadre financier pluriannuel car ces sujets sont éminemment liés alors que l'Union européenne a ét...

Ces amendements sont les premiers d'une longue série, visant à créer des contributions exceptionnelles sur les profits de certaines entreprises. J'y apporterai une réponse commune, car les dispositifs que vous proposez sont très proches. Tout d'abord, nous sommes tournés vers une solution européenne, que nous avons mise en œuvre en France : elle nous a permis de récupérer plus de 3 milliards d'euros, au titre des prélèvements sur la rente des producteurs d'électricité. Nous avons...

... agriculteurs. Ceci étant dit, je vais désormais prendre le parti pris inverse et anticiper les questions de mes collègues qui eux pourraient s'interroger sur la baisse du montant du PSR-UE inscrit en première partie cette année. Les 21,6 milliards d'euros contrastent en effet avec les près de 25 milliards inscrits en LFI 2023 et les 24,2 milliards exécutés en 2022. Toutefois, la baisse de cette contribution reflète avant tout des ajustements techniques, au premier rang desquels la baisse anticipée des paiements de la politique de la cohésion. Si notre contribution baisse, c'est parce que le budget de l'Union pour 2024 baisse lui-même ! Le budget arrêté pour 2023 prévoyait ainsi des crédits de paiement pour un peu plus de 168 milliards, contre 143 milliards dans le projet de 2024. Cette contribution ...

...ttes dans le cadre du projet de loi de finances 2024 représente un triple enjeu : premièrement, elle intervient au moment de la révision de mi-mandat du cadre financier pluriannuel ; deuxièmement, elle intervient l'année précédant les élections européennes ; troisièmement, elle doit prendre en compte le retour annoncé des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Sur ce dernier point, notre contribution au budget européen à hauteur de 21,6 milliards d'euros pour 2024 contribue au déficit public de la France. Notre pays est pris en tenaille entre sa position de second contributeur net au budget de l'Union à hauteur de 9,6 milliards d'euros en 2022 et son déficit aggravé l'exposant au risque de sanctions par la Commission. En d'autres termes, nous risquons d'être sanctionnés pour notre excès de gé...

Le débat qui s'engage ici préfigure peut-être celui qui aura lieu dans l'hémicycle le 23 octobre. Je crois que nous n'avons pas à rougir d'être contributeurs nets : c'est une réalité qui peut être expliquée compte tenu de l'origine de la fondation de l'Union européenne et du rôle de la France. La vision émanant de certains projets politiques demandant une baisse de la contribution française témoigne une vision de petits calculs de boutiquiers ou politiciens. L'Union n'est ni un tiroir-caisse, ni une machine à caisse. Il y a tout de même un point sur lequel nos deux référents semblent avoir un accord : le besoin de davantage de ressources propres.

... d'environ 25 milliards d'euros pour nos finances. En 2024, ce montant diminue de trois milliards d'euros. Mais en 2025 et 2026, un rattrapage est prévu, à 27 milliards d'euros. Cela pose la question de l'actualisation des rabais des pays que vous avez cités. La France ne bénéficie d'aucun rabais, alors même qu'elle est le pays le plus concerné par les conséquences du Brexit. Pourtant, la contribution nette de la France a explosé ces dernières années. En 2005, cette contribution nette était de 3,4 milliards d'euros, puis de 6,1 milliards d'euros en 2015, puis de 12,4 milliards d'euros en 2021. C'est à ce moment que les « euro-béats » nous expliquent que nous faisons des petits comptes d'apothicaires. Vous nous expliquez que le marché commun nous rapporte en réalité bien plus. Mais est-ce que ...

...tre pays est pris. Je rappelle que nous sommes le deuxième contributeur net au budget de l'Union, ce qui s'entend par notre démographie, mais nous sommes surtout parmi les bons derniers concernant le taux de retour sur l'ensemble des politiques européennes, alors que dans le même temps, le paradis fiscal luxembourgeois est le premier bénéficiaire par habitant. Ce qui est inquiétant est que notre contribution est amenée à s'accroître dans les années à venir. Cela visera à financer l'inflation, l'augmentation des taux d'intérêt, le soutien apporté à l'Ukraine, mais cela s'explique aussi par un dysfonctionnement généralisé de l'Union européenne, accompagné d'injustices par rapport à notre contribution additionnelle. En effet, celle-ci finance le rabais qui est octroyé à des pays comme le Danemark, les P...

...antage le point sur tous les autres instruments financiers dont l'Union européenne dispose, comme la facilité européenne pour la paix. Il nous faudrait disposer d'un vrai bilan sur lequel nous pourrions nous appuyer. Le groupe démocrate est absolument pro-européen et plutôt favorable à un renforcement des compétences de l'Union européenne et de l'élément financier. Il adhère donc absolument à la contribution de la France à la hauteur annoncée.

...sur la participation. Les Polonais sont davantage allés voter qu'en 1990 lorsqu'il a fallu chasser le communisme. Cette participation est historique. Je voudrais donner un deuxième élément, au-delà des remarques qui ont déjà été formulées. Il faut être clair : refuser ou baisser d'un euro la participation de la France au budget de l'Union européenne revient à en sortir. Si l'on vote contre cette contribution, alors on vote pour la sortie. Il faut le dire, car ce sont les exécutifs qui négocient, pas les parlements. Si l'on refuse d'appliquer les règles qui ont été négociées en disant que le Parlement français ne vote pas la contribution, ce que l'on est souverain à faire, alors cela signifie que l'on sort de l'Union européenne. Il faut donc le revendiquer.

La France, en tant que membre très actif de l'Union européenne, a toujours été un contributeur majeur au budget de cette organisation, par ailleurs contributeur net. Dans un contexte économique marqué par des crises récurrentes et des demandes d'efforts financiers croissants au sein de notre pays, il est légitime de remettre en question le montant de la contribution au budget de l'Union européenne. Nous continuerons à proposer, avec les élus du Rassemblement national, une baisse aux alentours de cinq milliards d'euros qui nous permettrait de faire face au choc inflationniste que connaît notre pays depuis plusieurs mois. La France est devenue trop généreuse dans les montants de sa participation. Nous devons revenir à une somme annuelle versée similaire à la ...

...ce plan qui, contrairement à ce que dit le Rassemblement national, n'est pas cher : le taux de l'endettement européen pour NextGenerationEU est inférieur au taux de financement de la France. Ce n'est donc pas un emprunt cher : un emprunt cher est fixé par rapport au taux d'intérêt, or nous payons très peu cher collectivement les taux d'intérêt sur NextGenerationEU. S'agissant de la contribution française en 2025 et 2026, oui, elle va augmenter, si l'on ne met pas en place d'autres ressources propres. Nous avons emprunté 750 milliards d'euros ensemble, et nous devons les rembourser. Nous les avons aussi utilisés, nous rénovons nos bâtiments publics avec cet argent. Dans toutes les métropoles, les villages, les circonscriptions de notre territoire, vous pouvez voir des panneaux indiquant ...

...ad et du financement de la cinquième branche. Personne n'est contre une loi « bien-vieillir », mais aucune mesure ne saurait améliorer concrètement la prise en charge si elle n'est pas assortie d'un financement sérieux. Sans crédits, les politiques publiques ne sont qu'incantations. Le reste à charge moyen d'un résident en Ehpad s'élève à 1 000 euros par mois. Certes, de nouvelles recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) seront affectées à la branche autonomie à partir du 1er janvier, mais le compte n'y est pas pour le financement d'une cinquième branche. Nous devons en débattre rapidement.

Je cherche, moi aussi, des ressources : sur les dividendes, sur les retraites chapeaux, sur les distributions gratuites d'actions, sur les superprofits... Ce qui motive cette proposition de contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, c'est le montant total des actifs de cette retraite supplémentaire : 250 milliards d'euros, soit 4 % du stock du stock d'épargne financière des Français, selon la Banque de France ; 7 milliards de retraites supplémentaires sont versés chaque année, pour 330 milliards versés par le régime de retraite par répartition. Mettre ces fonds de pension à contribut...

... ont le vent en poupe : BlackRock est le premier bénéficiaire des dividendes du CAC40, et tous les dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite des Français. Pour garantir cette augmentation, ces fonds délocalisent les usines, licencient des salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices. C'est pourquoi cet amendement vise à instaurer une contribution, à hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises – ceux réalisés en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle serait reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer décemment le travail essentiel des métiers du lien, notamment celui des auxiliaires de vie soci...

... sont privés. Des dispositions ont déjà été prises pour remédier aux failles du système, dont certains ont profité pour se rendre responsables d'abus de détournement de fonds publics. Le système privé n'est d'ailleurs pas très solide, puisqu'il a nécessité une intervention indirecte de la puissance publique. Peut-on parler de nationalisation quand la Caisse des dépôts et consignations est mise à contribution pour renflouer Orpea, notamment pour sauver les emplois et les places offertes ? Cela pose au moins la question du bénéfice raisonnable dans ces établissements.

...arché qui ont été remplacées par des automates et licenciées ne sont pas certaines de retrouver un emploi, et donc d'alimenter les caisses de la sécurité sociale. Il est nécessaire de faire contribuer au financement de la protection sociale ceux des robots qui se substituent à de la main-d'œuvre qui cotise. Cela va dans le sens d'une refonte du financement de la protection sociale qui mettrait à contribution les investissements dans la robotisation.

On évoque le remplacement des caissières par des robots, mais on peut multiplier les exemples au cours des cent cinquante dernières années. Avec un tracteur, un agriculteur remplace les cent paysans dont on avait besoin il y a un siècle. Le financement de la protection sociale est assuré non seulement par les cotisations sur les salaires, mais aussi par la contribution sociale généralisée (CSG), qui est assise sur l'ensemble des revenus. L'utilisation des robots va détruire des emplois dans les prochaines années, mais elle va aussi en créer. Cet amendement n'a pas de sens au regard de l'histoire économique.

Nous cherchons des ressources pour financer les branches de la sécurité sociale qui en ont besoin. Selon le principe des petits ruisseaux qui peuvent faire de grandes rivières, en attendant la réforme structurelle de la loi sur le grand âge, l'amendement vise à abaisser le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des frais professionnels, actuellement fixé à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Il est inspiré du « rapport Vachey », « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », qui indique que « le plafonnement à 4 Pass de cet abattement pour frais professionnels conduit à offrir un avantage en réductio...