Interventions sur "contribution"

À titre liminaire, j'observe que la contribution de la France au budget de l'Union européenne (UE) pour 2024 est évaluée à 21,6 milliards d'euros environ, soit une diminution de 12,2 %. Elle prendra, comme chaque année, la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Le budget de l'Union européenne connaît trois autres types de ressources : les ressources propres traditionnelles, comme les droits de douane, la ressource assise sur une ass...

...nseil, approuvée le 12 juillet 2023, le budget annuel est fixé à 187 milliards en crédits d'engagement – soit 2,3 milliards de moins – et 141,17 milliards en crédits de paiement, ce qui reste stable La Commission présentera ce mois-ci une lettre rectificative et un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. En attendant, le montant du budget pour 2024, et partant celui de la contribution française, reste estimatif. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne constitue la majeure partie de la contribution française. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l'Union : la ressource relative à la TVA ; la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB), désormais majoritaire ; la nouvelle contribution fondée sur la quantité de plastiques n...

La contribution française connaît une augmentation quasi constante depuis sa création. Le développement des politiques européennes, le grand élargissement à l'Est, en 2004 et 2007, et la sortie du Royaume-Uni, qui était le deuxième contributeur net de l'Union, l'ont alourdie par paliers. Elle est passée de 12,8 milliards d'euros en 2000 à 21,6 milliards en 2024. Selon la direction du budget, le PSR est passé de ...

Je comprends vos réserves, toutefois ne pas voter le budget n'envoie pas le bon signal. D'abord, la contribution est aujourd'hui réduite, même si c'est temporaire. La France a été entendue lorsqu'elle a proposé de renforcer les contributions propres et elle joue un rôle moteur dans le paquet législatif en négociation. Il serait inopportun de refuser le budget pour taper du poing sur la table, alors que ce budget prend en compte plusieurs de nos demandes.

...ère l'Allemagne et devant l'Italie. Les causes de cette diminution sont d'abord conjoncturelles : baisse des besoins de paiement de la politique de cohésion ; effets de l'inflation sur le produit des droits de douane. Mais d'autres facteurs ont joué un rôle, comme le Brexit ou la diminution des recettes fiscales pendant la crise sanitaire, qui avait mécaniquement fait augmenter le poids de notre contribution. Le groupe Démocrate votera, lui, l'article 33 du PLF. Ceux qui s'interrogent sur le niveau de la contribution de la France pourraient examiner le contre-exemple que nous offre le Royaume-Uni : les atermoiements du parti conservateur concernant le financement des projets d'infrastructures sont directement liés à la sortie des programmes européens, tandis que le Brexit non préparé a démultiplié l...

...s. Grâce notamment à la planification, le budget européen permet de faire mieux en matière de transition écologique. On sait l'intérêt du plan national de relance et de résilience, et NextGenerationEU a permis d'affronter différentes crises. Désormais, grâce à un mécanisme innovant, les versements européens sont soumis à une condition de respect de l'État de droit. Enfin, la création de la contribution sur les plastiques, qui a par principe vocation à diminuer en même temps que la production de plastique, manifeste sur le plan budgétaire une volonté politique forte. Les crédits d'intervention de l'Union européenne sont ventilés de manière très transparente entre sept rubriques ; vous trouverez le détail exposé page 29 du rapport pour avis.

Nous allons dépenser aujourd'hui un peu plus de 21 milliards d'euros, soit quasiment le budget de la sécurité en France, et – comme toujours – cela se fera très vite, avant un vote à la va-vite, un lundi, à l'Assemblée nationale. La contribution nette de la France est en très forte augmentation depuis des années, malgré un petit creux observé cette fois-ci, qui tient à des motifs conjoncturels. Selon les années, cette contribution nette se situe entre 5 et 10 milliards d'euros : tout cela pour financer nos concurrents, pour alimenter la délocalisation de nos industries, pour mener une politique énergétique suicidaire, pour financer une f...

Ma position est diamétralement opposée à la vôtre. La France est loin d'être le dindon de la farce : elle n'est même pas le premier contributeur mais le deuxième et les politiques qui lui bénéficient sont longuement détaillées dans mon rapport. Qui plus est, le montant de la contribution française fait l'objet de nombreuses négociations. Je ne partage en rien votre analyse de l'évolution des ressources du budget de l'Union européenne car il est dans l'intérêt des Françaises et des Français de doter l'Union européenne de moyens forts.

Pour la période 2021-2027, l'Allemagne bénéficie d'un rabais de près de 3,6 milliards d'euros sur sa contribution annuelle. Ce rabais est de 1,5 milliard pour les Pays-Bas, de 823 millions pour la Suède, de 287 millions pour l'Autriche et de 222 millions pour le Danemark, soit en moyenne 9 % de la contribution initiale de ces pays. Notre groupe souhaite voir réduire la différence entre la contribution de la France et le retour des fonds européens. L'argent des Français doit en effet servir ici, sur notre te...

Ce principe d'équilibre aurait l'énorme avantage de rendre totalement inutile le budget européen : pourquoi voter pour un système dans lequel on retrouve intégralement sa contribution ? La notion même de budget européen suppose l'acceptation de certains déséquilibres.

Cet amendement de repli vise à appliquer au seul prélèvement pour recettes de l'année 2024 le rabais de 9 % sur la contribution française. Il vous donne donc l'occasion de corriger votre générosité abusive sans revenir sur la gabegie passée. Cette mesure réduirait de 2 milliards seulement notre contribution, qui passerait ainsi de 21,6 à 19,65 milliards d'euros.

...dans le monde est très clair : il convient de le saluer, même si des questions se posent en matière de décaissement – ce qui s'est passé dans la zone sahélienne y contribue beaucoup. Vous avez évoqué dans votre rapport les projets menés par des ONG et qui sont financés, mais pour partie seulement, par la France, situation qui ne permet pas aux autorités et aux populations locales d'identifier la contribution de notre pays. Il me semble important que nos agences gagnent en visibilité sur le terrain et favorisent des projets en prise directe avec les populations locales. Je souligne enfin l'effort réalisé pour le volontariat international d'échange et de solidarité, qui permet à nos jeunes d'exercer des missions à l'étranger auprès des milieux associatifs. Les 3 000 nouveaux postes prévus sont importa...

Cet amendement vise encore une fois à baisser les crédits alloués au fonds d'appui à l'entrepreneuriat culturel, de 1,6 million d'euros, afin de ne pas financer des pays hostiles à la France. Nous insistons sur le fait que l'aide publique au développement accordée par la France n'est pas un dû mais une contribution volontaire. Elle doit être versée avec parcimonie et suppose que certaines conditions soient respectées, au premier rang desquelles la sécurité physique de notre personnel diplomatique mais aussi l'existence d'une coopération politique et l'absence de toute rhétorique hostile, voire belliqueuse à l'égard de la France. Cet amendement prévoit, sur les 20 millions d'euros du fonds d'appui à l'entre...

C'est la mission Aide publique au développement qui finance la contribution française au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les conclusions du GIEC sont malheureusement remises en question par de plus en plus de monde, notamment sur les réseaux sociaux, alors que les scientifiques qui le composent font un travail remarquable depuis des années pour nous alerter sur les conséquences du réchauffement climatique, dont nos dirigeants polit...

...la suppression de la redevance, qui oblige à appliquer la taxe sur les salaires et met fin à la déductibilité de TVA. Le reste des hausses de crédits est entièrement absorbé par l'inflation mondiale ou le change, qui pénalisent beaucoup plus l'audiovisuel extérieur que les chaînes nationales. Concernant TV5 Monde, la France doit encore solder un passif de presque 4 millions d'euros d'arriérés de contributions, alors même que sa contribution représente plus de 73 % des dotations publiques de TV5 Monde. Depuis deux ans, si la chaîne a pu boucler ses budgets, c'est uniquement grâce aux cotisations apportées par un nouveau membre : Monaco. Il faut d'ailleurs saluer les efforts accomplis par FMM et TV5 Monde ces dernières années pour se moderniser, malgré la contrainte financière, à travers des plans d'é...

Il est impératif d'établir un modèle de financement de l'audiovisuel extérieur français stable et durable. En 2022, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public a permis de soulager 29 millions de foyers. Toutefois, cette décision a bousculé les équilibres de financement traditionnels de l'audiovisuel public, en particulier celui de l'audiovisuel extérieur. France Médias Monde permet à 260 millions de personnes d'accéder à des informations vérifiées chaque jour, en français ou dans l'une des vingt langues qui permettent de diffuse...

Ce PLF prévoit pour France Médias Monde et TV5 Monde des hausses budgétaires de 14 et 3,5 millions d'euros. Ces sommes s'expliquent principalement par la compensation des conséquences de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et par l'inflation. Il ne s'agit donc pas de véritables augmentations, pourtant souhaitables. Par ailleurs, France Médias Monde a dû réaliser des économies importantes sous le quinquennat précédent. Pourtant, l'audiovisuel extérieur est confronté à des défis importants et doit avoir des moyens à la hauteur des enjeux. Il doit se développer en Afrique, au Moyen-Orient et en...

Votre rapport, madame Youssouffa, met en lumière l'importance cruciale de France Médias Monde pour notre lutte collective contre la désinformation et la promotion de la pluralité des opinions. Je partage évidemment vos inquiétudes quant aux conséquences de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Certes, une fraction de TVA est affectée à FMM mais ce financement cessera fin 2024. Les coûts additionnels engendrés par l'inflation mondiale affectent de manière directe et continue les activités du secteur de l'audiovisuel international. L'approche éclatée du financement de FMM pourrait se traduire, en outre, par une requalification de ce groupe en média d'État, ce qui ...

...à date » ? Le bilan statistique montre que treize dispositions fiscales des lois de finances promulguées en 2022 nécessitent encore à ce jour qu'une mesure infralégislative soit prise. Dans deux cas, le décret attendu dépend de l'accord préalable de la Commission européenne au titre de la législation communautaire relative aux aides d'État. Dans trois autres cas concernant la mise en place de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité (CRI) – sur laquelle je reviendrai plus tard dans mon propos – les dispositions réglementaires attendues sont devenues sans objet. Leur présence dans la loi relevait de la précaution, pour un dispositif complexe élaboré dans une certaine urgence tout au long de la navette du projet de loi de finances pour 2022. Il y a donc encore huit tex...

...e Paul Midy qui qualifie le dispositif « d'outil de défiscalisation à la disposition d'épargnants souhaitant faire de l'optimisation fiscale ». Le Gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation avant le 30 septembre. Si ce rapport est remis dans les temps, vous engagerez-vous à déposer des amendements pour réformer le dispositif dès le PLF 2024 ? Et sinon, que proposerez-vous ? Concernant la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, au sujet de laquelle les estimations de rendement avaient fluctué, jusqu'à envisager, lors de l'examen du PLF 2023, 12,3 milliards d'euros de recettes pour l'année 2023, il est intéressant de savoir que le rendement 2022 (pour le seul second semestre, le premier n'étant pas inclus dans la taxation) s'est finalement élevé à 1,2 milliard d'...