Interventions sur "contribution"

Établie au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé, cette contribution de justice sociale procurerait 30 milliards d'euros de recettes nouvelles, ce qui permettrait largement de financer les retraites – et même de revenir sur la mauvaise réforme que vous avez imposée aux Français. Ce PLFSS montre d'ailleurs bien l'inefficacité de cette dernière en matière de réduction du déficit, ce que nous n'avons cessé de répéter. En effet, le déficit de la branche vieillesse de...

...n de l'Union europénne le sont. Les non-résidents contribuent à notre régime de sécurité sociale alors même qu'ils n'en bénéficient pas, même lorsqu'ils sont de passage en France. Pis, lorsqu'un non-résident hors Union européenne est atteint d'une maladie grave qu'il ne peut faire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné en France. Le plus souvent, ils sont soumis à une double contribution. En effet, en plus de cotiser sur les revenus de source française, ils sont souvent dans l'obligation légale de cotiser à la sécurité sociale du pays de résidence. Enfin, la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible, la Caisse des Français de l'étranger (CFE), ne bénéficie d'aucune fraction de CSG, alors même qu'elle est en difficulté financière.

Ces catégories de jeux font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique, dont les taux sont nettement plus élevés que celui de la taxe que vous souhaitez créer. À titre d'exemple, le taux des contributions publiques sur le produit brut des jeux atteint 46 % pour les paris sportifs et 67 % pour les loteries.

Même si je ne suis pas un grand fan de la CSG – je préfère la cotisation – l'amendement AS1282 vise à en faire quelque chose de mieux, en corrigeant des défauts qui nous semblent évidents. Nous souhaitons ainsi mettre plus à contribution les produits du patrimoine ou placement. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, contre 1,7 pour les revenus d'activité et de remplacement, afin de financer la baisse des cotisations sociales chômage et maladie. Cela ne nous semble pas défendable. L'amendement AS1517 vise également à mieux mettre à contribution les revenus du capital, en augmentant la CSG...

Mon amendement veut mettre à contribution les bénéficiaires de retraites chapeaux conséquentes, à partir de 10 000 euros, le montant de la pension moyenne étant de 1 531 euros brut ou 1 420 net par mois.

L'article 1er de l'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux Urssaf et aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social. Par ailleurs, à compter du 1er janvier ...

Il était en effet prévu que les Urssaf transmettent les sommes recouvrées à France compétences pour les contributions à la formation professionnelle ainsi qu'à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) pour les contributions au dialogue social, lesquelles auraient eu la mission de répartir ces sommes entre les différentes branches. Selon les informations recueillies auprès des services, les partenaires sociaux en charge de la gestion de l'AGFPN n'ont pas estimé être techniquement en mesure de...

La contribution légale due par l'ensemble des branches reste recouvrée par l'Urssaf. Il s'agit uniquement ici des contributions conventionnelles. Le travail qui a été réalisé n'a pas permis d'opérer la distinction entre différentes branches.

Les actions gratuites que vous défendez sont en partie financées par la sécurité sociale, puisque vous réduisez la contribution sociale qui y est attachée. Pour prolonger le débat avec M. Turquois, nous sommes partisans de donner des droits aux salariés, y compris dans la gestion des entreprises, vous préférez les donner aux actionnaires et vous avez même fortement réduit les droits des salariés dans la dernière période. L'amendement AS1515 vise d'une part à rétablir le taux du forfait social de droit commun de 20 % pou...

Ces amendements ont pour objet de créer une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Depuis le précédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d'euros de baisses d'impôts de production, sans contrepartie. Le Gouvernement a déjà annoncé une diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Pour financer la branche autonomie, a été créée la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), au taux de 0,3 %, en contrepartie de la journée de solidarité envers les personnes âgées, ce jour de travail gratuit fourni par les salariés. Il vous est proposé de doubler le taux de cette contribution qui rapporte actuellement 4 milliards d'euros. Nous assumons de relever un prélèvement obligatoire pour financer la branche autonomie. Nous déposerons en séa...

...sées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement prévoit de se servir largement dans les caisses de l'Agirc-Arrco, dont les ressources sont issues des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. En décidant de ponctionner ces excédents, vous procédez à un détournement et, une fois encore, le Gouvernement s'attaque à la gestion paritaire. La contribution de l'Agirc-Arrco sera fixée dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l'équilibre global du système. Cette décision des ministres est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.

...rrespondant aux recettes de CSG provenant de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Il en résulte qu'elle sera financée quasi exclusivement – à 90 % – par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu'à hauteur de 6 % par le biais de la CSA. L'amendement propose donc un financement plus ambitieux, plus adapté aux besoins et plus juste, mettant à contribution plus fortement les employeurs. Nous avions déjà soulevé, lors de la création de la branche, la question de son financement, sans parler de sa gouvernance.

Cet article concerne le financement des régimes spéciaux : réserves, dotation d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), convention entre cette dernière et l'Agirc-Arrco, avec une contribution de celle-ci au titre des nouveaux cotisants. Confirmez-vous que des cotisations Agirc-Arrco ne serviront pas à financer d'autres éléments de la réforme des retraites ? Je pense, par exemple, à la revalorisation des petites retraites, au financement du cumul emploi-retraite ou à la suppression du malus. Il importe de sanctuariser les cotisations de l'Agirc-Arrco. L'interprétation de la rédaction d...

La CSA est très dynamique – les recettes augmenteront de 7,5 % en 2024 selon la CCSS. Il ne me semble pas nécessaire de doubler le taux de cette contribution ; donc avis défavorable.

...filiation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. La rédaction de ce nouvel alinéa est bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer 1 à 3 milliards d'euros par an sur les caisses de retraite du secteur privé d'ici à 2030 pour financer le relèvement des petites pensions. Enfin, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons une telle logique. Je ne vous cache pas que ce 49.3 nous démotive un peu pour défendre nos amendements, mais nous ne lâcherons rien.

...nancière du système de retraite. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'État versera 194 millions d'euros à la sécurité sociale dès 2024, au titre du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d'État. Ce montant augmentera au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme. Cet article prévoit que l'Agirc-Arrco négociera une convention avec la Cnav pour envisager une contribution au financement des éléments de solidarité au sein du régime, notamment à la revalorisation des petites pensions. Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence du Gouvernement pour fixer le montant de la contribution en cas d'échec des négociations ne concerne que la contribution au financement de la fermeture des régimes spéciaux et rien d'autre. L'Agirc-Arrco reste décisionnaire pour savoir...

...du capital, comme l'a fait à l'instant Marc Ferracci, c'est employer de jolis mots pour désigner des cadeaux au patronat, aux actionnaires, bref à ceux qui n'en ont pas besoin. Ces mesures accroissent les inégalités et conduisent à un sous-financement de l'État et de la sécurité sociale. Au bout du compte, qui paye ? Ceux qui n'ont pas droit à ce qui devrait leur être garanti. Quand on diminue la contribution de ceux qui ont les moyens de payer, on augmente celle des autres !

L'amendement AS153 vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, ainsi que le préconise le « rapport Vachey ». La création de la branche autonomie ne s'est pas accompagnée d'un financement pérenne de la perte d'autonomie – le « rapport Libault » faisait état d'un besoin de financement de 6 milliards d'euros à partir de 2024 et de 9 milliards en 2030...

Mon amendement vise à créer une contribution de solidarité assise sur les dividendes distribués. C'est la moindre des choses, au vu des chiffres qui viennent confirmer régulièrement la bonne santé de l'actionnariat et la vigueur des dividendes. Cette mesure rapporterait 2 milliards d'euros à la branche autonomie. Les membres du conseil de la CNSA estiment que les mesures du PLFSS2024 « pour structurantes qu'elles soient, ne peuvent, à e...