Interventions sur "contribution"

...iens pas sur l'hyperconcentration, là encore, du patrimoine. Je note simplement que le rendement des droits de mutation à titre gratuit est très faible – de l'ordre de 16 à 17 milliards d'euros pour une assiette taxable de 280 milliards par an. Il faut donc rappeler, pour tordre le cou à une légende, que seule une petite minorité des successions donne lieu au paiement de droits de succession. La contribution exceptionnelle que nous proposons par l'amendement AS152 ne concerne ni les classes populaires, ni les classes moyennes, ni même les classes moyennes supérieures, mais les successions les plus importantes. Avec un taux de 1 % de l'actif net taxable dès le premier euro, elle permettrait de dégager les ressources indispensables pour financer la branche autonomie.

À sa création en 2020, la cinquième branche n'a pas fait l'objet d'un financement dédié, en dépit des importants besoins – le « rapport Libault » les chiffre à 6 milliards d'euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Reprenant une proposition du « rapport Vachey », mon amendement tend à instaurer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Cette solution présente l'avantage de ne pas taxer les actifs pour financer des prestations qui s'adressent majoritairement aux personnes âgées. Selon la Fédération hospitalière de France, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit, pour un total de 500 millions d'euros. L'héritage profite d'abord aux plus riches, ceux qui non seulement ne ...

Avec le taux de 1 % prévu par l'amendement AS151, le rendement de cette contribution devrait atteindre 500 ou 600 millions d'euros par an. Pour un héritage de 120 000 euros après abattement, pour un enfant en ligne directe, la contribution s'élèverait à 200 euros, et pour un neveu à 700 euros. Le patrimoine moyen est de 200 000 euros mais ce montant est très déformé par les successions bien plus importantes – de plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros. Ce sont elles q...

Avec l'amendement AS152, il s'agit toujours de créer une contribution sur les successions et donations, dont les modalités seront précisées par décret. On pourrait d'ailleurs introduire, ainsi que le propose le « rapport Vachey », une nouvelle tranche de 25 % pour la transmission de patrimoines entre 290 000 et 550 000 euros. Cela rapporterait de l'ordre de 200 millions d'euros. Vous le voyez, on peut être inventif sans être confiscatoire. L'idée d'une telle contr...

L'amendement AS1255 propose une piste pour financer notre système de protection sociale, en particulier sa branche autonomie – une contribution sur les successions et les donations les plus élevées dont les modalités sont renvoyées à un décret. La volonté de trouver des financements pérennes pour la branche autonomie est partagée. Nous le savons, nous devrons faire des choix politiques qui seront peut-être difficiles, notamment entre un système assurantiel, que je ne souhaite pas, et la solidarité. Mais, dès lors que le diagnostic est p...

...tre les différents régimes. D'ailleurs, le dernier PLFRSS n'a pas vraiment supprimé les régimes spéciaux, puisqu'il ne concernait que l'assurance vieillisse et que d'autres branches de ces régimes demeurent. Si nous adoptons les alinéas 21 et 22, dont j'ai bien compris qu'ils étaient limités aux régimes spéciaux, le Gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas aller au-delà et à ne pas prévoir de contribution de l'Agirc-Arrco visant à financer, par exemple, les allégements de charges, qui représentent tout de même 8 milliards d'euros ? Ce point est essentiel pour nous.

...ui se manifestent davantage dans le patrimoine que dans le revenu. Mais les recettes de la sécurité sociale proviennent de plus en plus de prélèvements obligatoires plutôt que de cotisations, lesquelles représentent désormais 58 % seulement de ses ressources. Certains ici déplorent largement cette situation, qui dévoie le mécanisme de la sécurité sociale, initialement censée être financée par des contributions sociales ouvrant droit à des prestations – d'aucuns parlent même de revenu différé. Or l'idée est bien de considérer la cinquième branche comme un autre risque couvert par ces prestations.

...en faveur des petites pensions, nous craignons un passage en force d'Olivier Dussopt pour ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires. Il apparaît donc primordial de sécuriser la rédaction de l'alinéa 22. En second lieu, nous refusons tout passage en force du Gouvernement dans cette affaire : il convient donc de supprimer la possibilité de décider une telle contribution de l'Agirc-Arrco par décret. La dernière réforme de l'assurance chômage a bien montré que le Gouvernement était disposé à contourner le paritarisme. Les réserves de l'Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière entre les mains d'Olivier Dussopt.

...ans dans la période antérieure. Le montant de cette augmentation suffirait pour quadrupler le budget de l'hôpital public ou signer un chèque de 3 500 euros pour chaque Français. Rappelons que M. Patrick Pouyanné s'est plaint que son salaire de 6 millions d'euros, soit 4 300 Smic, soit bien moins élevé que celui de ses homologues américains... Devant l'explosion des inégalités, nous proposons une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires.

...des retraites, a eu un impact dans ma vie personnelle : quand je suis rentrée chez moi, mes jeunes enfants me sont tombés dessus. « Mais oui, maman, c'est simple, il suffit de prendre aux milliardaires pour que tu règles le problème, et comme ça tu ne vas pas nous faire travailler plus ! » J'ai dû leur expliquer que ces milliardaires sont déjà taxés en France plus qu'ailleurs, et que les mettre à contribution n'apporterait pas de ressources pérennes à la sécurité sociale, contrairement à ce que vous laissez croire : il suffit que trois ou quatre d'entre eux quittent le pays, par exemple parce qu'ils trouvent qu'ils y sont trop taxés... On se heurte à la réalité !

Vu le niveau de revenu des intéressés, leur demander une contribution supplémentaire est légitime et serait utile au pays. Ils ne vont pas être contents ? Mais le budget que nous sommes en train de voter fait-il beaucoup d'heureux parmi tous ceux qui sont dans le besoin ? Il faut faire la part des choses. J'entends vos arguments, madame la rapporteure générale, et je ne veux pas m'immiscer dans vos relations avec vos enfants. Je me demande si je ne vais pas dépose...

Effectivement, nous touchons là au vrai sujet : qui finance ? Quelle est la contribution de chacun ? Nous sommes attachés à ce que la compétence soit exercée à un échelon de proximité ; du reste, les départements disposent d'une réelle expertise et connaissent les acteurs de leur territoire. En revanche, il y a une véritable attente concernant les ressources. Il s'agit là d'une question de solidarité nationale car les départements ont des niveaux de ressources différents. Il faut mai...

Il est inadmissible de ponctionner les excédents de l'Unedic pour alléger les déficits de l'État. De manière plus générale, du fait de tous ces transferts, les cotisations ne représenteront plus 51 % ou 52 % du financement de la sécurité sociale, mais beaucoup moins puisqu'elles céderont la place à toutes sortes de taxes et de contributions. Encore, si l'on dédiait la totalité d'une taxe au financement de la sécurité sociale, pourquoi pas... Mais on ne fait que du saupoudrage : on prend d'infimes portions de taxes, dont le produit risque de varier d'année en année. Cette voie me paraît tout à fait incertaine. Il serait beaucoup plus pertinent de remettre à plat le financement de la sécurité sociale, comme nous le disons depuis ce m...

Pour financer la sécurité sociale, nous avons proposé une contribution pérenne sur les dividendes, compte tenu de l'explosion de leur montant – 70 milliards d'euros l'an dernier. Puisque nous nous comparons souvent, il s'agit là d'une spécificité française. Ici, c'est une contribution exceptionnelle que nous proposons, dont le produit serait versé à la Cnav. Mais si vous estimez que la réforme des retraites a équilibré la Cnav, affectons-la donc à la CNSA ! Les rai...

L'article 10 procède également à une révision des modalités de compensation des allégements généraux de l'Unedic. Actuellement, l'Unedic est intégralement compensée par l'Acoss des pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales d'assurance chômage depuis janvier 2019. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année par la loi de finances à l'Acoss. Afin de renforcer le financement des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle – en d'autres termes : afin de financer France Travail – l'article réduit la compensation de l'Unedic au titre de ces allégements généraux. Concrètement,...

Il s'agit d'une décision scandaleuse, déjà évoquée voilà quelques jours lors du débat autour de France Travail. Il s'agit en effet de mettre de force l'Unedic à contribution et de lui faire les poches une deuxième fois pour financer le service public de l'emploi. Tout à l'heure, M. Turquois nous a raconté une fable où il n'y avait plus que dix chômeurs. Pourtant, les dernières estimations de l'Observatoire français des conjonctures économiques sont très loin de faire apparaître une baisse du chômage – c'est un scénario qui n'existe pas. Surtout, les cotisations d'a...

La philosophie première de France Travail n'est pas de donner une indemnité aux chômeurs, mais de faire en sorte qu'ils retrouvent du travail. Dans cette optique, la contribution de l'Unedic est fondamentale et tout à fait conforme à l'esprit initial de la sécurité sociale.

Pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile. Cette règle conduit à exonérer de cotisations la première année en cas d'installation postérieure au 1er janvier : les cotisations ne sont dues qu'à compter de l'année suivante. À l'inverse, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations pour l'année de cessation...

Mon amendement a pour objet d'améliorer le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de TO-DE du secteur agricole, en passant d'un seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic, ce qui correspondrait mieux à la réalité des rémunérations des salariés concernés. Le contexte de dumping social que créent nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, dans un grand nombre de filières agricoles permet chaque année la conclusio...

Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.