Interventions sur "contrat"

...e crainte d'une dérive de ce dispositif de tiers financement vers quelque chose qui ressemblerait aux partenariats public-privé. Je sais que vous vous êtes efforcé, monsieur le rapporteur, de bien distinguer ces deux types de montage, mais de nombreuses interventions, même parmi les plus positives, ont fait état de ce danger. Nous proposons donc que les tiers capitaux sollicités dans le cadre des contrats globaux de performance soient essentiellement publics ou bénéficient de garants publics.

Les objectifs visés par cet amendement – la sincérité et la transparence de l'information, l'organisation d'un débat dans les assemblées locales et au sein des exécutifs locaux – me semblent déjà satisfaits par l'amendement CL20 que nous venons d'adopter, lequel prévoit que seront annexés aux comptes de la collectivité un document retraçant l'ensemble des engagements financiers résultant des contrats de performance énergétique, ainsi qu'un autre document retraçant la dette liée à la part d'investissement de ces mêmes contrats. On aura donc une vue globale sur les caractéristiques de ces derniers ainsi que leurs conséquences sur les finances locales, en particulier sur la dette.

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence en cascade sur le tunnel de prix pratiqué pour l'achat de matières premières agricoles (MPA) dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, par exemple, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viande. Le prix moyen d'achat à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d'une équation qu'eux seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence de ce prix moyen d'achat des ma...

L'amendement me semble être satisfait par l'article 2 de la loi Egalim 2, qui dispose que « Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. » Soit donc...

...nome, nous proposons de créer un article additionnel reprenant un certain nombre des conditions applicables aux marchés de partenariat, mais pas toutes – nous n'avons conservé que celles qui nous semblaient utiles. Les conditions reprises concernent notamment les autorisations préalables, la présentation des documents de marché, l'achèvement de la procédure et les indemnisations. Par rapport aux contrats de partenariat, nous faisons évoluer le dispositif en supprimant les seuils – c'est une mesure très attendue – et en permettant à toutes les autorités publiques de signer un marché global de performance énergétique – en effet, les hôpitaux ne peuvent, pour de bonnes raisons, conclure de partenariat public-privé. J'insiste enfin sur une évolution très importante, qui renvoie à un débat que nous ...

J'entends votre critique, mais ne vous laissez pas impressionner par la longueur de l'amendement ! Il ne fait que reprendre des dispositions déjà applicables aux marchés de partenariat, en modifiant cependant quelques critères. C'est en effectuant ce travail que nous avons découvert que nous aurions interdit aux hôpitaux de souscrire ce type de contrat, ce qui aurait été une bêtise. Je le répète, cet amendement vise à rendre la loi plus lisible et à opérer quelques évolutions par rapport aux marchés de partenariat : nous autorisons tous les acteurs publics à conclure des marchés globaux de performance énergétique, nous supprimons les seuils et nous remplaçons le bilan économique et financier, qui est un véritable inconvénient des marchés de pa...

Vous êtes certainement de bonne foi et bien convaincu de l'intérêt des dispositifs que vous nous proposez. Reconnaissez quand même qu'il sera complexe d'évaluer l'impact de ces contrats en cas d'acheteurs multiples, ce qui peut arriver lorsque des établissements publics se regroupent pour en bénéficier. Comme l'a expliqué M. Léaument, il est impératif de prendre le temps d'évaluer les différents cas de figure possibles pour déterminer s'il est pertinent ou non d'aller dans ce sens.

Je comprends votre motivation et ce que vous demandez est utile pour le fournisseur, mais j'ai des doutes quant au caractère opérationnel de l'amendement. Je vous demande pour l'instant de le retirer. Très souvent, en effet, le contrat négocié concerne un grand nombre de références et de produits, et je ne sais pas s'il est réellement possible à l'acheteur de définir à l'avance ce qui se passera. C'est peut-être possible par la suite, sous forme de contrôle. J'ai besoin de disposer d'avis formulés par des opérationnels pour expertiser cette proposition.

.../i> avec les plus petites d'entre elles. Il importe donc que celles-ci puissent s'emparer pleinement du dispositif. Or elles n'auront parfois pas d'autre choix que de mutualiser plusieurs opérations de rénovation afin d'atteindre le seuil de 2 millions d'euros fixé par le code de la commande publique. Nous proposons donc que le rapport demandé au Gouvernement visant à évaluer la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance comprenne un focus particulier sur les communes de moins de 2 000 habitants.

Il s'agit de renforcer nos exigences s'agissant de l'évaluation des contrats conclus en application de la présente proposition de loi. Nous proposons de décrire les éléments devant être examinés dans le rapport.

Avis défavorable. L'option 3 est la plus efficace et celle qui est, et de loin, la plus souvent choisie par les acteurs. Rien n'empêche, du reste, les entreprises de choisir les options 1 et 2. Qui plus est, du point de vue de la transparence, les contrats tripartites pourraient être, idéalement, une solution, mais on ne peut pas en faire un modèle unique de commercialisation, car certaines entreprises préfèrent ne pas transmettre toutes leurs factures – elles choisissent l'option 3.

...it. S'ajoute à cela la fragilisation financière et légale des communes, qui fournit autant d'occasions d'incompréhensions et de conflits. Ce sera le cas pour tel maire qui m'a indiqué devoir renoncer aux petits travaux en 2023, hormis ceux de l'école, pour celui d'une autre commune où la tournée d'enlèvement des ordures ménagères a été supprimée, ou encore pour celui qui ne renouvellera pas deux contrats, pourtant essentiels aux habitants de son village. Si nous voulons que nos élus de proximité continuent à s'engager et restent les premiers maillons de la chaîne républicaine, ce texte ne doit constituer qu'une petite partie de notre action en faveur des communes en 2023. Il nous faudra faire suivre l'intendance. Notre groupe se joindra au consensus qui défend les élus de la République.

Cet amendement vise à exclure certains produits agricoles alimentaires de l'obligation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix peut se révéler contre-productive, par exemple pour les produits vendus par des contrats dits à terme, largement utilisés dans le secteur des céréales et des produits de base. L'intérêt de ces contrats est de fixer un prix définitif à une date donnée en vue d'une livraison qui peut intervenir plusieurs mois après ; cela limite le risque encouru par le vendeur lié à la fluctuation du cours du produit. Cette disposition implique le renvoi à une liste, fixée par décret, des produits qu...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement puisse suspendre l'application des pénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de hausse ou de baisse excessive des prix due à une situation de crise d'une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîne d'approvisionnement.

La clause pénale contenue dans certains contrats est révisable par le juge. C'est à l'industriel de placer le curseur selon des critères raisonnables. Par ailleurs, le caractère prohibitif d'un prix se mesure tout simplement à l'aune de son évolution : quand une facture d'électricité connaît une multiplication par cinq ou par dix, c'est prohibitif.

L'amendement vise, d'une part, à corriger une erreur de rédaction, et, d'autre part, à exclure les contrats de vente dite à terme du champ d'application du VIII de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime imposant la communication du prix à l'acheteur avant le premier jour de la livraison des produits concernés.

Afin de protéger les producteurs et d'assurer l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, nous proposons d'instaurer un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français. Les organisations interprofessionnelles organiseraient, chaque année et pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du Gouvernement. Les syndicats agricoles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofess...

... obstacles – et il y en a –relevant de la bureaucratie. Il ne faut évidemment pas faire n'importe quoi ni cesser de prendre des précautions, mais il existe un maquis de règlements dans lequel de nombreux porteurs de projet peuvent se perdre. Plus précisément, dans certains territoires, la production unitaire peut atteindre 499 kilowatts et faire l'objet d'un complément de rémunération grâce à un contrat H16. Pour quelle raison logique ce mécanisme ne concerne-t-il pas l'ensemble du pays ? Je défendrai un amendement en ce sens, visant à régler une situation ubuesque sur laquelle vos services auront à se pencher, madame la ministre. Il faut que nous résolvions ce problème qu'on nous signale régulièrement et qui relève de l'intérêt général.

Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d'électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s'agit d'une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu'elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l'île. J'appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turb...

Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l'électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d'évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c'est-à-dire aux propriétaires de barrages d'une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments que vous apportera éventuellemen...