Interventions sur "contrat"

Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, car aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s'appliquent à ces contrats, comme prévu à l'alinéa 14.

Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d'achat d'électricité visés à l'alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.

L'amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l'électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz et d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone. Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd'hui limitée à quatre et huit ans, afin de s'adapter aux contrats de vente directe d'électricité ou ...

Vous proposez que la Commission de régulation de l'énergie, pour sa mission de suivi statistique, puisse avoir accès aux données sur les contrats PPA conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi : avis très favorable.

...lisation. Nous y sommes défavorables et c'est pourquoi nous demandions la suppression de cet article. Cet amendement de repli vise à supprimer les facilités fiscales que vous voulez introduire pour soutenir le développement des PPA. La transition énergétique doit être un levier de progrès, pas une source de dumping social ou d'optimisation fiscale. Si vous êtes si sûrs de l'intérêt de ces contrats, pourquoi les assortir d'incitations fiscales ? S'ils sont utiles, ils s'imposeront d'eux-mêmes.

Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s'agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d'encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le pri...

Il s'agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d'électricité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'idée est de faire la promotion de ce que l'on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l'électricité qu'ils proposent.

Il s'agit encore de favoriser les « contrats verts ». Les entreprises ou les particuliers qui ont besoin d'une puissance supérieure à 36 kVA doivent souvent signer un contrat de trois ans. Nous proposons d'en autoriser la résiliation à tout moment, comme c'est désormais le cas pour d'autres contrats – assurance emprunteur, assurances, opérateurs – si c'est au profit d'un contrat plus « vert ».

D'une manière générale, il n'existe pas de mesure permettant de résilier un contrat sans frais avec son fournisseur pour les entreprises et les collectivités. Seuls les particuliers sont protégés et peuvent changer de fournisseur sans frais à tout moment, parce qu'ils ne disposent pas des mêmes garanties financières et sont plus vulnérables. Dans une relation contractuelle entre le fournisseur et l'entreprise ou la collectivité, il ne me semble pas anormal que des frais de résil...

Certains opérateurs bénéficiant d'un complément de rémunération trouvent plus intéressant de suspendre ou de résilier leur contrat pour maximiser les profits temporaires liés à l'envolée des prix de marché. L'amendement CE393 vise à limiter cette pratique pour les contrats futurs en précisant que, lorsqu'un tel contrat a été suspendu ou résilié avant son terme, il n'est pas possible d'en souscrire un autre par la suite. Avec l'amendement CE394, nous proposons d'interdire purement et simplement la suspension ou la résiliation...

Si j'en crois les retours des secteurs de l'industrie et des travaux publics, le mois d'août 2024 serait préférable à une entrée en vigueur immédiate. Quoi qu'il en soit, il faut accélérer. Ce que vous avez fait est très bien, mais, au-delà des contrats-cadres que vous avez évoqués, la volonté du législateur est que des cahiers des charges soient élaborés, et il faut le faire dans un délai raisonnable. Nous vous proposerons de nouveau un amendement dans ce sens, en espérant que nous pourrons y travailler ensemble. Ce signal est très attendu.

Par cohérence, l'amendement tend à exclure des dispositions de l'article 18 celles applicables aux concessions hydrauliques sous contrat, qui sont déjà assujetties à des mécanismes de partage territorial de la valeur. Rappelons que des redevances proportionnelles aux recettes pour les concessions en délais glissants s'appliquent déjà.

...n 2018, ce dont je me félicite. Souvenez-vous qu'en 2017 nous comptions près d'un demi-million d'emplois aidés qui n'étaient pas financés et n'offraient aucune perspective réelle de pérennisation ou d'évolution au sein de l'entreprise. Recentrés en 2018 autour de l'objectif premier d'insertion professionnelle, ils sont revus à la hausse pour 2023, notamment au sein de la sphère publique où 80 000 contrats aidés pourront être conclus, au bénéfice, entre autres, des collectivités territoriales. Je m'en félicite. Le PLF 2023 permettra de lancer des actions préfigurant ce que sera France Travail ainsi que des expérimentations en faveur de l'insertion des allocataires du RSA. Le programme 102 vise trois objectifs majeurs : favoriser l'accès et le retour à l'emploi, améliorer l'efficacité du service ...

...u'un outil qui dégrade l'existant. Vous mésestimez l'importance qu'il y a à disposer d'un personnel bien formé, motivé et confiant dans son propre avenir professionnel. Comment comptez-vous aider les publics les plus fragiles alors que vous précarisez ceux qui leur viennent en aide ? Dans certaines agences de Pôle emploi, jusqu'à 50 % des personnes accompagnant les demandeurs d'emploi seraient en contrat à durée déterminée (CDD). Les personnels sont dotés d'outils informatiques qui visent moins à s'adapter aux réalités humaines des demandeurs d'emploi qu'à produire des statistiques et à faire entrer les demandeurs dans des catégories, des cases et des secteurs de recherche d'emploi définis par des algorithmes. Les chiffres viennent avant la qualité des services. Dans ces conditions, les personne...

...xistence ou leurs comportements. Il ne s'agit ainsi plus du destin de 2 millions de personnes qui seraient au chômage, mais de 8 millions de nos compatriotes qui sont éloignés de l'emploi, pour qui le 49.3 patronal, c'est tous les jours sur le marché du travail. L'augmentation affichée du nombre d'emplois est largement artificielle : 150 000 emplois sont liés à des microentreprises, 300 000 à des contrats d'apprentissage qui valent aujourd'hui aux entreprises des primes exorbitantes complètement supportées par le contribuable. De la sorte, certains travaillent et paient des impôts qui servent en fait intégralement à payer leur propre salaire. Dans le même temps, on assiste à un développement du travail gratuit ou quasi gratuit lorsqu'il est rémunéré en dessous du Smic. Je pense évidemment aux ap...

... aspects de ce programme. S'agissant d'abord de l'apprentissage, la dynamique créée par l'emploi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été réelle. Nous devons en être fiers. Toutefois les nombreuses aides versées dans le cadre de la crise sanitaire n'ont pas vocation à être pérennisées. Comment comptez-vous maintenir cette dynamique en revenant à un financement plus classique des contrats d'apprentissage ? Quel dispositif de soutien pourrait être reconduit ? S'agissant ensuite de la formation professionnelle, nous sommes tous au fait des difficultés de l'opérateur France compétences, qui a bénéficié de transferts de trésorerie exceptionnels en loi de finances rectificative (LFR). Pouvez-vous nous indiquer quelle est sa situation et quels ajustements sont envisagés pour le faire ...

...oi finançons-nous des formations au sein d'entreprises de communication, par exemple, qui sont éloignées de l'idée même d'un apprentissage destiné à ceux qui en ont véritablement besoin ? L'augmentation des crédits qui lui sont consacrés ne saurait compenser les baisses budgétaires enregistrées depuis 2017, notamment celle de l'ASS, destinée aux demandeurs d'emploi, en recul de 21 %, ou celle des contrats aidés, en diminution de 7 %. L'augmentation ridicule de 0,9 % des crédits fléchés vers Pôle emploi ne couvrira ni l'inflation ni la réforme de l'assurance chômage, cette usine à gaz qui pénalisera des agents de Pôle emploi déjà surmenés. Alors qu'il reste 5 millions de chômeurs dans notre pays, vous diminuez de 500 millions d'euros l'action bénéficiant aux demandeurs d'emploi, poursuivant ainsi...

...uite d'une politique massive d'exonérations sans aucune condition sociale et environnementale forte, alors que des dispositifs qui font leurs preuves sur le terrain sont sous-dimensionnés. Ce budget ne traduit aucune ambition de transformation et d'accompagnement de secteurs concernés par la crise climatique. Enfin, les jeunes les plus en difficulté sont abandonnés. La baisse du financement des contrats aidés en réduira à 110 000 le nombre de bénéficiaires, contre 145 000 en 2022 et 450 000 en 2016, au détriment des jeunes qui pourraient ainsi entrer dans l'emploi et au prix d'une nouvelle fragilisation du secteur associatif dont les marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus limitées, notamment du fait de la crise financière que connaissent certaines collectivités territoriales. L'acc...

Alors qu'il avait été fait appel aux contrats aidés pendant la crise sanitaire, leur nombre diminue de nouveau dans ce projet de loi de finances pour 2023 : ils atteignent 80 000 PEC dans le secteur non marchand et 31 500 contrats initiative emploi jeunes (CIE) dans le secteur marchand. Le PLF 2022 prévoyait de financer 100 000 PEC et 45 000 CIE alors que 459 000 contrats aidés étaient financés avant 2017. La baisse de ces financements se ...

Selon les évaluations, les contrats aidés d'ancienne génération ne permettaient pas une insertion durable dans l'emploi mais dégradaient les perspectives d'insertion professionnelle des jeunes qui en bénéficiaient. À partir de 2017, une logique qualitative a été adoptée, pour donner aux PEC un contenu de formation et d'accompagnement plus dense, tout en diminuant leur nombre et leur volume.