Interventions sur "contrat"

...bjectifs de performance énergétique aux opérateurs qui effectuent les travaux. Ces derniers sont peu risqués, puisqu'ils sont soumis à des obligations de résultat. Ce type d'opération n'était pas possible jusqu'à présent, sauf à recourir aux marchés de partenariat – modalité trop complexe et trop lourde, inadaptée aux travaux de rénovation énergétique. Les chiffres de l'Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE) sont éloquents : sur les 380 contrats de performance énergétique publics signés entre 2008 et 2021, seuls vingt ont été conclus sous la forme d'un partenariat public-privé. Contrairement aux contrats de performance énergétique, le dispositif expérimental permet à la puissance publique de garder la maîtrise d'ouvrage ; cette condition est essentielle, car l'État...

...ns relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie ou de neutralité carbone pour 2050. Le trop faible niveau de rénovation énergétique des bâtiments publics s'explique notamment par le mur d'investissement auquel font face les collectivités qui souhaitent concrétiser leurs projets en la matière, et par la trop grande complexité des véhicules disponibles pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique (CPE) – je pense ici aux marchés de partenariat. Le dispositif proposé tend à y remédier en combinant les avantages du MGPE à la possibilité du tiers financement. Nous devrions pouvoir nous accorder assez largement, comme ce fut le cas en commission, sur la pertinence de l'objectif visé, à savoir lisser le coût de la rénovation énergétique de manière à faciliter la mis...

Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le ...

...eant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisées par le maître d'ouvrage. La collectivité ou l'établissement public aurait ainsi à charge de rembourser, sur ses ressources propres, la différence entre les économies constatées et le coût global du financement des travaux. Il convient de rappeler que le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les mar...

...er très rapidement pour faire d'importantes économies d'énergie grâce à ces outils qui apportent des financements nouveaux et efficaces. Enfin, je me réjouis que des amendements aient été adoptés pour permettre à tous d'accéder à ces outils, y compris aux plus petites collectivités locales. Encore une fois, attention à protéger les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrats ! On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales. Nous devons absolument préserver des risques budgétaires les collectivités locales qui ne disposent pas d'un service d'ingénierie financière avec tout le personnel nécessaire. Surtout, plutôt que dans une logique d'expérimentation, nous devons nous inscrire dans ...

... et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés. Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l'interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permett...

...cadrés en raison de leur caractère dérogatoire au droit commun des marchés publics. La proposition de loi vise donc à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Je ferai trois observations : une sur la forme et deux sur le fond. Tout d'abord, la proposition de loi est examinée dans le cadre d'une procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n'y prêtons plus réellement attention ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d'assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d'exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le ryt...

... remarques entendues lors de la discussion générale. Tout d'abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l'hémicycle – que nous avons bien identifié l'écueil qu'elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l'adoption d'un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l'exécution des contrats conclus pendant les cinq années d'expérimentation durerait bien dix à quinze ans. Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la nature des tiers-financements, qui peuvent être privés ou publics. Un élu pourra tout à fait décider de faire appel à un acteur public, comme la Banque des territoires, ou au contraire à un acteur privé : ce sera aux élus locaux de dé...

Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s'agit là d'un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d'opérations mutualisées.

Il s'agit d'un amendement de clarification visant à supprimer l'alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l'article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.

...it là d'un sujet primordial puisque les autoroutes françaises sont responsables de 7 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 54 % émanent des poids lourds. Avant la révision de 2022, la directive imposait déjà aux États membres de faire varier la redevance d'infrastructure applicable aux poids lourds en fonction de la classe Euro du véhicule. En pratique, cependant, seuls quatre contrats autoroutiers appliquent la modulation Euro : sur les 9 200 kilomètres autoroutiers concédés, 235 kilomètres seulement, soit 2,5 % du réseau, sont concernés par cette mesure. Afin de renforcer cette obligation, l'article 26 transpose l'ensemble des dispositions obligatoires de la directive du 24 février 2022. Cette dernière instaure une obligation de modulation des redevances d'infrastructure po...

...t, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lequel impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d'obligations relatives à la fourniture d'informations claires aux usagers avant et pendant leur voyage. Le groupe Démocrate a déposé trois amendements rédigés en étroite coordination avec l'Autorité de régulation des transports (ART). Le premier proposait que le contrat de performance conclu par l'État avec SNCF Réseau contienne une annexe présentant le programme pluriannuel détaillé des investissements de l'opérateur couvrant toute la durée du contrat. Le deuxième prévoyait la création d'un siège supplémentaire au sein de la commission des sanctions de l'ART afin d'en faciliter le fonctionnement et la prise de décision. Ces deux amendements ont été déclarés irr...

...oviaires. Notons d'ailleurs que c'est à l'initiative de nos collègues socialistes que les sénateurs ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux, les obligations prévues au niveau européen. En première lecture, le Sénat a donc modifié l'article 26. Nous y reviendrons. Nous regrettons de ne pouvoir discuter d'un amendement visant à insérer, en annexe du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau, une programmation pluriannuelle des investissements de ce dernier. Il nous semble pourtant important d'avoir une vision prospective du développement de la SNCF, comme nous l'avons déjà demandé à de très nombreuses reprises. Nous déplorons également que d'autres amendements que nous avions déposés aient été déclarés irrecevables. Nous considérons ...

La transposition opérée par ce projet de loi est obligatoire. Le Gouvernement a fait en sorte de rester fidèle à la directive européenne en n'en retenant que les mesures obligatoires, en particulier s'agissant des péages applicables dans le cadre des contrats de concession d'autoroutes. Nous ne voulons pas bouleverser l'équilibre des contrats en cours et préférons laisser aux transporteurs le temps de s'adapter à ces nouvelles exigences. Pour autant, notre priorité reste la décarbonation des transports. La redevance mise en place sera une taxe. Nous devrons réfléchir aux modalités de renouvellement des concessions autoroutières. La Commission europé...

Votre amendement rejoint le texte déposé au Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Vous souhaitez exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en termes d'émission de CO2 applicables à tous les véhicules. Il reviendra aux contrats signés, lors de leur renouvellement, de détailler les clauses d'application et d'exemption. À ce stade, il me semble préférable que tous les véhicules soient concernés en fonction de leur niveau d'émissions, plutôt que de leur usage. Avis défavorable.

Le Sénat a reporté à mars 2026 l'application de la majoration pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique, afin que les transporteurs puissent anticiper au mieux la nécessité de renouveler leur parc de véhicules. Or l'article 26 est censé entrer en vigueur au fur et à mesure du renouvellement des contrats de concession autoroutiers. Certains d'entre eux seront renouvelés dès 2026, mais la majeure partie ne le sera qu'après 2030. Je propose donc la suppression de l'alinéa 19.

... rénovés mis en service en Île-de-France. Je tiens à préciser que dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un seuil minimal d'emplacements pour vélos conforme à la norme européenne, voire supérieur. Dans la LOM, nous avions prévu huit emplacements dans les TGV, huit dans les TER et cinq dans les autocars. Ce que vous dites est en partie vrai quand il n'y a pas de contrat signé, mais ce n'est pas souvent le cas. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...recrutement, y compris en ce qui concerne des postes de cadre, traditionnellement attractifs et valorisés au sein des parcours professionnels. J'en viens à la présentation des quatre articles du texte. Le premier porte sur la loi applicable et vise à rappeler que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce ont caractère de lois de police. Elles s'imposent à ce titre au droit des contrats comme à toutes les négociations liées à des commercialisations ayant lieu en France, et ce où qu'elles se tiennent. Il est d'autant plus important de le rappeler que, depuis quelques années, la grande distribution a recours à l'établissement de centrales d'achat paneuropéennes établies hors du territoire national, qui négocient des contrats de droit étranger alors que le droit français devrait s...

.... Nous essayons de corriger les dispositifs au fur et à mesure pour apporter un cadre qui permette de rééquilibrer ce qui est fondamentalement déséquilibré. Dans cette démarche pragmatique, le groupe Socialistes et apparentés poursuit trois objectifs. D'abord, nous souhaitons renforcer les organisations de producteurs, afin de rétablir un rapport de force. Ensuite, il convient de privilégier les contrats tripartites pluriannuels, qui nous paraissent le modèle d'avenir en matière de contractualisation ; ils ont été trop peu expérimentés à ce stade. Enfin, au-delà de la loi et du cadre des relations commerciales, nous croyons fortement à la puissance des citoyens et des consommateurs. À cet égard, nous avons besoin non pas d'un rémunéra-score, mais d'un indicateur du partage de la valeur tout au l...