Interventions sur "contrat"

Au moment où l'arrêt Uber a été pris par la Cour de cassation, peut-on estimer que les plateformes avaient déjà modifié leurs contrats ?

Avez-vous été surpris par certaines des révélations des Uber files ? La société Uber, sachant qu'elle est dans l'illégalité, peut essayer de masquer les faisceaux d'indices qui permettraient de requalifier les contrats en salariat. Avez-vous eu accès à ces éléments ? À la suite des Uber files, la direction générale du Travail a-t-elle engagé des moyens plus importants pour lutter contre le travail dissimulé ? Enfin, attendez-vous quelque chose des conclusions de notre enquête parlementaire ?

... des collectivités et de leurs groupements. Elle renforce également la transparence dans les prix de fourniture et fluidifie l'articulation entre les dispositifs de médiation. Nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions, par des entreprises ou des collectivités confrontées à des hausses parfois intolérables des coûts de l'énergie, particulièrement pour celles qui ont dû renouveler leur contrat en 2022. Cela met en péril leur situation financière et leur existence même, menaçant ainsi le dynamisme du tissu économique français et le bon accomplissement des missions de service public. Je tiens à saluer la mobilisation du Gouvernement, qui a adopté des outils conjoncturels de soutien : bouclier tarifaire pour les particuliers et les plus petites entreprises limitant la hausse des tarifs r...

...iture d'énergie en dernier recours est une bonne idée. Cependant, cette mesure est corsetée par un appareillage bureaucratique à faire pâlir les plus libéraux d'entre vous. De plus, elle est limitée aux seules petites entreprises et collectivités : autant simplifier et élargir le dispositif à tous. Quelle que soit leur taille, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour financer leurs contrats d'énergie. De plus, l'ensemble des collectivités locales voient leurs factures d'énergie exploser, avec des hausses de 30 à 500 %. Les mesures actuelles ne suffisent pas : certaines communes ne peuvent plus boucler leur budget, d'autres sont obligées de dégrader la qualité des services, voire d'en fermer certains. Nous souhaitons donc élargir les tarifs réglementés à l'ensemble des collectivité...

J'ai restreint ce dispositif aux plus petites entreprises et collectivités car ce sont celles qui en ont le plus besoin. Les autres ont une direction des achats et il serait contre-productif de leur fixer un prix de l'électricité. Certaines grandes entreprises ont réussi à signer des contrats à des prix raisonnables, en 2021 ou début 2022 : pourquoi leur proposer un système dont elles n'ont pas besoin ?

...é des prix de l'énergie. Pour remédier aux difficultés rencontrées par les ménages, par les entreprises, par les collectivités territoriales et par les associations, deux sortes de mesures ont été prises : des mesures conjoncturelles et des mesures structurelles. Les mesures conjoncturelles visent plusieurs objectifs : geler les factures, aider à leur paiement, accompagner les renouvellements de contrat. Destinées à répondre à l'urgence, elles ont été complétées par une approche structurelle à l'échelle européenne. La France défend l'émergence d'un marché de l'électricité à prix abordables et proches des coûts de production, dans lequel les interconnexions bénéficieraient à la solidarité européenne. Deux constats s'imposent : d'abord, il faudra un certain temps avant que les effets des mesures ...

...ion de la production d'énergies renouvelables, vous aviez, Monsieur le rapporteur, fait partie de ceux qui avaient souligné le risque d'un arrêt de l'économie réelle, à travers les petits commerces et les petites communes qui, par l'achat public, font fonctionner nombre d'entreprises, notamment de travaux publics. À la suite de ces échanges, le Président de la République a demandé la révision des contrats avec les fournisseurs d'énergie ; et aujourd'hui, nous sommes saisis de cette proposition de loi, qui a le mérite de ne pas manquer sa cible. Il ne s'agit pas d'engager une refonte du marché européen – non qu'elle ne soit pas nécessaire, mais ce n'est pas le lieu. Prévoir pour les petites entreprises et pour les collectivités territoriales un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et...

Un mécanisme amortisseur, un filet de sécurité, un guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, un plafonnement des contrats de fourniture à 280 euros le mégawattheure : la liste des dispositifs d'aide aux entreprises et aux collectivités s'allonge. Et pourtant des milliers d'artisans et de PME sont pris à la gorge par la hausse des prix de l'énergie. Des boulangers mettent la clé sous la porte, des pressings ferment, des charcutiers rendent leur tablier. Du côté des collectivités territoriales, la situation n'est pas...

L'amendement CE36 prévoit que le complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours ne peut reposer que sur les seules dépenses opérationnelles liées à ce contrat. Il s'agit d'éviter la rémunération du capital, du back-office, etc.

Notre groupe propose, par l'amendement CE16, que le prix des contrats de fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose le texte, mais par le Gouvernement, dans le cahier des charges qui s'appliquera aux contrats. Nous entendons ainsi garantir un prix de fourniture de l'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, c'est-à-dire un prix suffisam...

Le mécanisme de la fourniture de dernier recours me fait furieusement penser à l'assureur qui accepte de vous couvrir lorsqu'aucun autre ne le veut, mais moyennant une surprime. Ce que vous proposez à des entreprises et des collectivités en difficulté, c'est un contrat qu'elles paieront plus cher que les autres ! J'aimerais que vous intégriez dans votre réflexion que cette mesure a un petit côté schizophrénique.

La proposition de loi part d'une bonne intention mais est enserrée dans des contraintes bureaucratiques qui la rendent peu lisible et peu opérationnelle. Ainsi, l'alinéa 9 conditionne l'accès à la fourniture d'électricité de dernier recours par le remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. C'est évidemment contraire à l'objet du texte, qui vise à aider les TPE et les petites collectivités qui éprouvent des difficultés financières à obtenir de l'électricité. Pourquoi leur demander de payer des dettes avant de bénéficier du contrat alors qu' a priori, elles manquent d'argent ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.

Cette mesure entre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Monsieur le rapporteur, si vous instituez ce système, je dirai à mes clients entrepreneurs de saisir le tribunal de commerce, qui garantira un étalement des dettes et obligera le fournisseur à maintenir le contrat, car il y va de la survie de l'entreprise. Par cette fourniture de dernier recours qui se traduit par une surtarification, vous n'aidez pas le client mais contribuez à alourdir le processus.

N'oublions pas que, dans certains départements, les syndicats d'énergie ont mis en place des contrats d'achat groupé. J'ai été vice-président du Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire, et nous avions lancé un appel d'offres pour que toutes les collectivités, de la plus grande à la plus petite, bénéficient d'une électricité au meilleur prix. Là où cela n'existe pas, il faut inciter les départements à aller dans cette direction car cela aide vraiment les communes à bénéficier de tarifs...

Une pâtissière de Carpentras, dans ma circonscription, s'est vue demander par son fournisseur d'électricité un dépôt de garantie de 4 000 euros, ce qui n'est évidemment pas tenable avec un chiffre d'affaires mensuel de 16 000 ou 17 000 euros. Et si elle ne paye pas, on la menace d'une rupture du contrat. Voilà où nous en sommes ! Une régulation est nécessaire, car les fournisseurs sont en roue libre. Ils font n'importe quoi en se disant que de toute façon, l'État y pourvoira !

Il ne faut pas surcharger les dispositifs de règles qui en affaiblissent l'efficacité. Allons donc au bout de la logique du texte : conditionner l'accès à la fourniture de gaz naturel en dernier recours par le remboursement des créances préalables résultant d'un précédent contrat en dernier recours n'a pas de sens. Si les bénéficiaires de ce dispositif, petites collectivités et petites entreprises, ont besoin d'un tel contrat, c'est précisément parce qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour payer leurs dettes et souscrire un contrat.

...quelle vous travaillez et, le cas échéant, dans quelle direction ? Enfin, il me semble intéressant de débattre de la politique de la ville. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), que vous connaissez bien, s'apprête à souffler ses vingt bougies. Quel bilan tirez-vous de son action et quelles perspectives pouvez-vous tracer ? Pourriez-vous également revenir sur le renouvellement des contrats de ville, qui doit intervenir cette année ? Comment percevez-vous la nouvelle génération de contrats ?

... un revenu par habitant historiquement faible et alors que toutes les conditions d'éligibilité sont réunies, Beaucaire est exclue des fonds du NPNRU qui lui permettraient d'équiper son territoire, de développer la mixité sociale, de réduire les écarts de développement entre les quartiers et d'améliorer les conditions de vie des habitants par des travaux de transformation. La commune a, certes, un contrat de ville, après avoir fait condamner pour discrimination, par la Cour de cassation, la présidente du conseil régional qui refusait de le signer, mais ce contrat ne permet aucune aide en investissement. La réponse que vous faisiez, à l'époque, au maire de Beaucaire était la suivante : « la liste des quartiers est dans la loi de 2014 et il n'y a pas d'intégration en cours de programme ». Elle étai...

Le plan Action cœur de ville, lancé il y a cinq ans, concerne 234 communes. La mobilisation d'investissements a permis d'effectuer un bond en avant. En matière de logement, l'objectif était de favoriser la mixité et, depuis 2018, 15 200 nouveaux logements ont été produits sur l'initiative d'Action logement. Ma question porte sur la méthode, alors qu'une deuxième génération de contrats Action cœur de ville a vu le jour. Une récente enquête de la Cour des comptes montre que l'équilibre doit être affiné s'agissant du lien avec les territoires et de la manière de faire émerger les projets dans les collectivités concernées. Nombreux sont les élus ou leurs représentants qui regrettent un recours trop fréquent aux appels à projets ou à manifestation d'intérêt, dont les critères sont...

Du fait de la crise énergétique, le prix de l'énergie a explosé. Les contrats qui arrivaient à échéance fin 2022 ont été renégociés, avec une application brutale de la hausse des charges locatives – elles ont parfois triplé –, ce qui place certains locataires dans des situations délicates, notamment ceux qui vivaient déjà dans la précarité, bénéficiant des minima sociaux. Certains bailleurs n'accompagnent pas du tout les locataires. C'est le cas, dans mon département, d'H...