Interventions sur "contrat"

Nous devons simplifier la résiliation pour tous les contrats ! La résiliation par voie électronique peut passer par une option sur un site internet, mais aussi par un courrier électronique. Ce que nous proposons est très simple et facilitera la vie de tous les Français, qui seront ainsi traités à égalité. Il ne s'agit pas d'une bataille homérique ou révolutionnaire, mais d'un petit pas, un pis-aller, pour le pouvoir d'achat des Français, aujourd'hui pris ...

La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger ».

Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l'entreprise soit établie en France ou à l'étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L'amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l'entreprise concernée.

Nous l'avons déjà dit en commission : le droit français de la consommation encadre par principe l'exécution de l'ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l'article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise établie hors de nos frontières ne pourrait s'affranchir de l'obligation consistant à proposer un bouton « résiliation ». Les amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

...édactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscription, sans possibilité de se dédire par la suite et de résilier par une autre voie. Ainsi, il apparaît utile de supprimer la formule « au choix d...

En effet, le présent amendement vise à supprimer la mention relative au « choix » du consommateur dans l'affirmation du droit de résilier par voie électronique un contrat souscrit selon la même modalité. Une telle mention peut être jugée redondante, dès lors que le libellé du II. du présent article reconnaît la faculté du consommateur à exercer son droit de résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique. Pour la clarté du texte, je propose donc que nous supprimions cette précision inutile. Avis favorable.

Il vise à clarifier le texte. L'objectif de l'article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s'assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ».

Contrairement à ce que vous souteniez dans votre amendement, je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l'article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées. » Le libellé de l'article favorise donc une bonne application de la loi et un allégement des démarches des...

Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l'échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année. L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consomma...

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le ...

Vous n'avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l'obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ».

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations....

La libéralisation des télécoms a en réalité conduit à ce que des parties entières du territoire ne soient pas couvertes par la téléphonie ni par internet, et à créer des déserts numériques que vous avez du mal à résorber, faute de toute vision stratégique. Elle a aussi conduit les consommateurs à se faire refourguer des contrats à la noix de coco – mais peut-être cette expression n'est-elle pas très adroite venant d'un élu communiste…

Ces contrats à la noix, donc, spolient le consommateur tant ils le pénalisent. Je vous invite donc à en prendre de la graine et à comprendre enfin que la puissance publique doit reprendre la main sur des secteurs et des services aussi stratégiques que ceux que nous abordons aujourd'hui.

..., plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique.

...rotéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d'éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d'information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier. Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qui a prévalu hier concernant la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), organiser dès la semaine prochaine une réunion technique sur les systèmes d'information avec les différents opérateurs, afin de nous assurer du délai nécessaire pour appliquer la nouvelle mesure – quit...

Lorsqu'ils décident, faute d'une rentabilité à leurs yeux suffisante, de déménager ou de jeter des clients à la poubelle, ils n'ont besoin que de vingt-quatre heures. Pour faciliter la résiliation des contrats, en revanche, il faudrait leur laisser huit mois, un an, le temps qu'il faut. Je ne fais pas de procès d'intention, je ne suis ni notaire, ni juriste, ni comptable ; ma seule boussole, ce sont les personnes et les territoires. Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement de M. Viry.

... entre les compagnies d'assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d'une amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est la théorie, mais en réalité, ce n'est pas ce qui se passe : s'il y a bien une augmentation des primes d'assurance et des cotisations aux mutuelles, ce sont les compagnies d'assurances qui, l'année dernière, ont résilié plus d'un million de contrats, notamment au détriment de souscripteurs d'assurance auto. La réalité n'est donc pas celle que vous croyez, madame la ministre, madame la rapporteure : les gens ont en fait beaucoup de mal à s'assurer, même pour souscrire des contrats obligatoires tels que l'assurance automobile ou de l'habitation. Le monde de l'assurance, quant à lui, se porte extrêmement bien, et vous savez grâce à qui ? Grâce...

Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste – NUPES ne va pas s'y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d'un titre selon moi. Tout d'abord, je pense que les Français s'attendaient à autre chose que ce type d'article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d'achat.

L'article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d'assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d'assurance s'établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d'assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires santé. C'est d'autant plus...