Interventions sur "contrat"

...itoriales ou de redonner du poids à l'État, et donc de revenir sur la décentralisation de certaines compétences ? Ma troisième question concerne la complexité de l'articulation de toutes les mesures, qui, selon vous, forment un ensemble illisible pour les usagers, alors même que nous avons récemment mis en œuvre une approche dite « parcours sans coupure », en particulier autour du dispositif des contrats d'engagement jeunes. N'est-il pas encore trop tôt pour dire, comme vous le faites, que c'est inabouti ? Ne devrait-on pas se donner un peu plus de temps pour mesurer l'efficacité de ce dispositif qui répond précisément au constat, que nous partageons, de la complexité et du nombre de dispositifs ? Ma dernière question porte sur l'estimation des dépenses. Vous dites qu'il n'existe pas de suivi d...

...é engagées. Toutefois le taux de pauvreté, le taux de chômage et l'échec scolaire restent, dans ces quartiers, élevés. L'impression qui domine à la lecture de votre rapport et à l'écoute de votre présentation est celui de la dispersion, contre laquelle nous devons évidemment lutter. À titre d'illustration, celles et ceux d'entre nous qui sommes élus locaux la constatent dans les réunions dont les contrats de ville sont l'objet, où le nombre de participants atteint pratiquement celui des membres de la commission des finances présents ce matin. Votre rapport recommande de simplifier les dispositifs de la politique de l'emploi et d'harmoniser autant que possible leurs conditions d'éligibilité. Dans le même temps, vous soulignez que ces dispositifs sont censés favoriser un accompagnement sécurisant ...

...carts et qu'il existe un important cloisonnement des politiques publiques. Au-delà de la communication, avez-vous enquêté précisément sur le dispositif des emplois francs ? Celui-ci représente 317 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021 et cela a été conforté par le plan de relance. Quand on embauche dans les QPV un jeune de moins de 26 ans, il y a une prime de 7 000 euros pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et de 5 500 euros pour un contrat à durée déterminée (CDD). Quelle évaluation précise faites-vous de ce dispositif, très envié par un certain nombre de territoires, notamment ruraux, qui connaissent des problèmes en matière d'emploi chez les jeunes et en matière de mobilité ? En outre, pouvez-vous nous dire combien de jeunes dans nos QPV peuvent partir en vacances ?

... question concerne les emplois aidés. Avez-vous mesuré l'impact de ce dispositif sur l'emploi dans les QPV ? Au regard de la qualité de votre rapport, j'imagine que vous avez pris connaissance du rapport Pour un Acte II de la politique de la ville. Les quartiers populaires au cœur de notre pacte républicain rendu en 2022 par la commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville. Ce rapport formule de nombreuses recommandations, parmi lesquelles celle de renforcer la visibilité de la politique de la ville par une pluriannualité de ses financements. Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ne nous donne aucun élément sur ces orientations. Que pensez-vous de ces recommandations ?

...ccorde à dire que ce sont des dispositifs qui fonctionnent. Je soulignerai également que ce qui marche, c'est que des associations, des acteurs économiques, des collectivités, des acteurs publics et privés définissent ensemble une politique cohérente et globale en faveur de l'emploi dans les QPV. Il faut quand même rappeler que le taux de chômage a baissé dans ces QPV. Par ailleurs, les nouveaux contrats de villes vont être pérennisés ; il aurait peut-être fallu le souligner. Enfin, je me permets de relever que la région Centre Val de Loire est l'une des rares où les effectifs des agences de Pôle Emploi situés en QPV n'ont pas augmenté. Comment l'expliquez-vous ?

L'allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes et, depuis le 1er mars dernier, du contrat d'engagement jeune qui lui a succédé peut atteindre un montant de 500 euros. Selon mon estimation, un jeune des QPV au chômage depuis le mois de septembre dernier pourrait toucher en s'engageant dans une formation à peu près 100 ou 120 euros par mois – je vous épargne le détail de mes calculs. Que change la réforme qui a instauré le CEJ en termes de revenu, notamment pour les jeunes de moins de 2...

... (IRL) attendue au deuxième trimestre 2022. Deuxièmement, il propose le plafonnement de la variation de l'IRL sur une durée d'un an, de juillet 2022 à juin 2023, afin de limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles les dépenses que les ménages consacrent au logement. L'article 7 vise à simplifier les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du cont...

Je rappelle qu'un bail de location est un contrat, qui doit, par principe, être appliqué de bonne foi et qui comporte généralement une clause d'indexation du loyer, dans laquelle figure l'indice de référence. Certains d'entre vous souhaitent-ils déséquilibrer le contrat ou contraindre les parties à écarter cette clause ? J'aimerais en outre que l'on fasse la distinction entre bailleurs sociaux et bailleurs particuliers. Les contrats de bail pass...

L'article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d'un opérateur. L'amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n'ont pas été conclus par voie électronique. Il s'agit d'aider l'ensemble des consommateurs, dont ceux qui s'engagent par écrit.

L'article 7 ne porte que sur les contrats souscrits par voie électronique. Il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription de ces contrats et leur rupture à l'initiative de l'une des parties. En visant les contrats de manière générale, la modification proposée excède très largement le champ de la disposition. Cela présente un problème au regard de la multiplicité des conventions potentiellement affecté...

Je m'étonne de cette réponse. Lorsque l'on fait l'objet d'une contravention routière sous forme papier, on peut l'acquitter par voie électronique. C'est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers. L'amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l'ensemble des consommateurs.

Dans cet exemple, il ne s'agit pas d'un contrat.

Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif. Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d'abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces frais. Le projet de loi porte sur le pouvoir d'achat et vise à faciliter la résiliation des contrats. Allons jusqu'au b...

Cette mesure soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, elle ne relève pas de l'article 7, qui concerne une disposition de portée générale relative aux contrats souscrits par voie électronique. Les contrats de services de communications électroniques relèvent, quant à eux, de dispositions spécifiques – en l'occurrence les articles L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la consommation. En second lieu et plus fondamentalement, l'objet de l'article 7 n'est pas de réduire de manière arbitraire les frais de résiliation qui peuvent être imputés aux consommateur...

L'amendement porte sur l'article 7, sinon il n'aurait pas été jugé recevable au titre de l'article 45 de la Constitution – n'est-ce pas, monsieur le président ? Si l'article 7 permet de faciliter la procédure de résiliation des contrats, il ne donnera pas mécaniquement du pouvoir d'achat supplémentaire aux Français. L'amendement le permet, en évitant de faire payer la deuxième année qui reste. Avec des contrats où les personnes s'engagent pour vingt-quatre mois, voire davantage, on ne peut pas parler de recherche d'effet d'aubaine – cela pourrait être le cas s'il s'agissait de contrats d'une durée inférieure à douze mois, mais ...

L'amendement porte sur les résiliations de contrat, qui est précisément l'objet de l'article 7.

L'amendement pourrait avoir pour effet de remettre en cause tous types de contrats. C'est une véritable révolution. Je maintiens mon avis défavorable.

Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d'abonnement téléphonique. Le paiement d'indemnité n'est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l'appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l'abonnement et empêcher sa poursuite. La mesure ...

Il s'agit de préciser la portée de l'obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à la disposition des personnes titulaires d'un contrat d'assurance une fonctionnalité leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.