Interventions sur "contrat"

Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, on nous demande d'adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d'assurances… Dont acte. La possibilité de souscrire un contrat d'assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommate...

L'article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l'intermédiaire d'une application. Lorsqu'un contrat est finalisé en face à face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet ...

Cet amendement vise à étendre le périmètre de l'article 8 à tous les contrats d'assurance conclus à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d'être précis, en particulier aujourd'hui, où les contrats d'assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l'origine de 72 % des réclamat...

Les démarchages téléphoniques reposent souvent sur des manœuvres dolosives, le vendeur ayant comme seule volonté de refourguer un contrat à des gens qui, au fond, n'en ont pas besoin. Les abus de faiblesse sont courants.

La plupart du temps, les démarcheurs visent des personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n'ont qu'à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s'étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s'en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C'est u...

Nous saluons la volonté d'assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d'assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l'article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l'interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d'élaborer une loi cla...

On peut aujourd'hui souscrire un contrat d'assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l'article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. J'ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d'achat des familles et des plus vulnérables : si c'est bien le cas, nous devrions voter mon amendemen...

Cet amendement concerne les contrats d'assurance affinitaire souscrits à l'occasion de l'acquisition d'un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d'un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d'un achat, sans que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu'il soit bien informé qu'il souscrit une assurance. Ces contrats d'assurance...

Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l'avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d'assurance affinitaire jusqu'à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l'assuré la condition restrictive de disposer d'une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d'achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable. Le présent amendement vise don...

Il s'agit de nouveau des contrats d'assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'...

Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L'article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l'inverse, il apparaît nécessaire d'exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.

Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

L'article 9 prévoit d'abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d'anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée. S'agissant de la durée des peines, on comprend mal l'intérêt du dispositif, dès lors qu'il existe déjà une peine d'escroquerie, passible de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d'une amende de 750 000 euros en cas de circonstan...

...ffet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d'amendements déclarés cavaliers. S'agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d'achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s'agissait évidemment d'une mesure de pouvoir d'achat. Comme l'ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n'a aucun sens. Le Gouverne...

Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l'assureur, pour gagner le contrat de l'assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n'étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l'aide d'État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n'est pas possible, car ils sont au taux d'endettement ...

Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

Et je le répète afin qu'il n'y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n'en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n'ont pas l'obligation de présenter l'ensemble des options. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas ce que vont dire les financiers, c'est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble.

Rappelons également que l'Algérie s'oppose à l'application du droit international en refusant le retour de ses ressortissants faisant l'objet d'une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et que les entreprises françaises sont peu à peu évincées de tous les contrats dans ce pays. Est-il pertinent d'accroître notre dépendance à l'égard de ces pays ? L'hypocrisie ne s'arrête pas là. Vous parlez constamment d'écologie alors que le gaz de schiste américain est un désastre pour les milieux naturels.

...ions. Votre constat est imparable. Dans les QPV, le taux d'activité des personnes de 15 à 64 ans est inférieur de 12,1 points en 2014, et de 14,2 points en 2019 à celui des quartiers environnants, et je ne crois pas que la situation ait évolué favorablement depuis lors. Le taux de chômage y est en outre de 2,6 à 2,7 fois plus élevé, tandis que le taux d'emploi est beaucoup plus faible et que les contrats de travail y sont en moyenne plus précaires. J'insisterai également sur le taux de pauvreté et le nombre de jeunes qui sortent de manière anticipée du système éducatif, notamment sans emploi, bien plus importants qu'ailleurs. Même si vous soulignez une plus forte proportion d'étrangers, d'immigrés ou d'enfants d'immigrés, vous n'évoquez pas – peut-être parce que ce n'était pas dans le périmètr...