Interventions sur "contrat"

Il ne saurait y avoir de réduction du bonus-malus pour les entreprises qui recourent excessivement aux contrats courts et précaires. Seules 20 000 entreprises, sur plus de 3,8 millions, sont concernées par ce bonus-malus et le mode de calcul appliqué leur est favorable puisque deux entreprises concernées sur trois voient leur cotisation patronale baisser.

Le dispositif du contrat à durée déterminée unique, destiné à remplacer plusieurs salariés, devait être évalué dans le cadre d'une expérimentation en 2019. Du fait notamment de la crise sanitaire, celle-ci n'a pu être réalisée convenablement. Nous manquons de conclusions précises sur l'efficacité de ce contrat, qui est plébiscité et attendu des entreprises – en particulier dans les services. Mon amendement vise donc à p...

Le CDD de multiremplacement vise à sécuriser autant le salarié que l'employeur : le premier bénéficie d'un contrat long au lieu d'une multiplicité de contrats ; le second limite son taux de séparation au titre du bonus-malus. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'expérimentation, élément d'équilibre du bonus-malus. Par principe, je suis donc favorable à une prolongation. Néanmoins, les deux amendements demandent des améliorations d'ordre légistique et rédactionnel. Je vous propose de les retire...

La philosophie de la réforme visant à remonter le seuil d'éligibilité de quatre à six mois pour ouvrir des droits à indemnisation consiste précisément à favoriser des contrats plus longs et à travailler un peu plus. S'agissant des saisonniers, l'enjeu de la réforme du SJR est notamment d'inciter à prendre des contrats durant les intersaisons. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où les saisonniers, dont les spécificités doivent effectivement être reconnues, ont des durées d'inactivité indemnisées par l'assurance chômage à la fois longues et récurrentes d'une ...

Je soutiens l'amendement de ma collègue. Tereos Océan Indien, à La Réunion, est une société qui embauche des saisonniers chaque année pour la campagne sucrière. Ces métiers demandent des qualifications très spécifiques mais du fait de l'augmentation du seuil d'éligibilité, les salariés ne percevront plus d'indemnisation à la fin de leur contrat. Croire qu'ils trouveront du travail hors campagne sucrière, c'est ne rien connaître à la situation de l'emploi sur notre territoire. Vouloir qu'ils abandonnent ces métiers pour trouver du travail ailleurs, c'est compromettre l'usine.

La taxation des entreprises qui recourent abusivement aux contrats courts a porté ses fruits. Vous avez ainsi rappelé que nous sommes passés de 48 % à 52 % de CDI. Néanmoins, il est impossible de savoir, lorsqu'un salarié s'inscrit à Pôle emploi à la fin de son CDD, si son ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI et qu'il a refusé. Si une telle proposition est formulée, avec des conditions identiques – qualification, rémunération, qui inclue l'...

...veulent plus de flexibilité et d'autonomie, ainsi que du lien et du sens. Cela oblige les chefs d'entreprise à être inventifs dans leur gestion des ressources humaines. Il faut repenser les vieilles méthodes et les solutions d'hier. Nos politiques doivent bien sûr rester protectrices quand cela s'impose. Par un accompagnement personnalisé des plus fragiles, elles poseront les termes d'un nouveau contrat social qui n'oppose pas protection, liberté, responsabilité, autonomie et efficacité. Monsieur le ministre, l'ambition du plein emploi est légitime. Le texte que nous aurons à examiner prochainement, qui vise à rendre l'assurance chômage plus réactive au marché du travail, s'inscrit dans une feuille de route comprenant huit chantiers qui ne laissent rien au hasard.

Monsieur le ministre, votre obsession pour le plein-emploi n'oublie qu'une chose : la réalité vécue par les demandeurs d'emploi, qui s'est aggravée en raison des lois de dérégulation adoptées depuis cinq ans. Votre vision est déconnectée des 41 % d'inscrits à Pôle emploi qui ne sont pas indemnisés. Avec la multiplication des formes alternatives de contrat de travail, telles que les plateformes et l'auto-entrepreneuriat, le chômage est devenu intermittent. Comment en tenez-vous compte dans vos réformes ? Vous oubliez aussi une autre catégorie de demandeurs d'emploi – en fait, un peu plus de la moitié : les demandeuses d'emploi, que vous n'avez évoquées que par le biais de leurs familles. Dans le Calvados, comme partout en France, les associations ...

...ion triangulaire entre une entreprise de travail temporaire, une entreprise ayant besoin d'un renfort de personnel et un salarié. L'intérim permet au salarié d'intégrer une grande diversité d'entreprises, donc de développer ses compétences. Lorsque la mission d'intérim s'achève, le salarié perçoit une indemnité de fin de mission équivalente à 10 % de la rémunération brute perçue. Ce dispositif de contrat à durée déterminée (CDD) était vertueux. Il permettait aux entreprises de trouver une main-d'œuvre qualifiée et compétente pour faire face à un surcroît ponctuel d'activité. À l'heure actuelle, l'intérim semble détourné de son objectif. Nombre d'entreprises se plaignent d'un manque récurrent de personnel. Recruter demande un investissement en temps aux collègues et à l'encadrement, pour accompag...

Monsieur le ministre, je déplore la brutalité avec laquelle vous mettez fin aux contrats aidés. Je suis élu d'un territoire où le taux de chômage de longue durée n'a pas baissé, comme ailleurs sur le territoire national, mais augmenté, et ce principalement parmi les bénéficiaires de ce dispositif. Le préfet du Nord a dit s'être rapproché du ministère du travail pour demander une enveloppe supplémentaire visant à adoucir la pente de la suppression des contrats aidés. Vous semblez avo...

...entreprise, le CDD étant jugé précaire. La stabilité dans l'entreprise était accompagnée d'une prime d'ancienneté tandis que le salarié en CDD bénéficiait d'une prime de précarité. L'évolution de la société et, plus récemment, la crise sanitaire ont profondément modifié le rapport des Français au travail. Beaucoup aspirent désormais à davantage de mobilité et de reconversion, ce qui favorise les contrats courts. C'est le cas dans le secteur médical et médico-social. Les employeurs rencontrent de plus en plus de difficultés à conclure des contrats de longue durée, les salariés privilégiant des engagements qui ont l'avantage de la flexibilité. Nous devons redonner de l'attrait au CDI, gage de sécurité pour l'ensemble des parties. Pour ce faire, nous pouvons actionner plusieurs leviers. Les primes ...

Moi aussi, je pense que le travail est une source d'émancipation et une forme de reconnaissance sociale. En France, nous ne faisons pas suffisamment pour permettre aux migrants de participer à la vie de la société, notamment par le travail. Nous pourrions nous inspirer du modèle allemand d'intégration par le travail, qui fonctionne bien. Titulaires d'un contrat de travail, même temporaire, ces étrangers peuvent travailler de manière officielle en Allemagne. Ils sont déclarés, protégés et participent à la vie de la nation ; ils retrouvent une dignité pendant que leur dossier de régularisation est instruit – et l'on sait que cela peut être très long. Dans ma circonscription, déjà proche du plein emploi, il ne se passe pas une semaine sans que je rencontre...

...l. » Je vous conseille de lire, si ce n'est déjà fait, le rapport de la mission d'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne remis à votre prédécesseur, Mme Borne. Il montre que cinq millions de travailleurs absolument essentiels dans notre pays sont maltraités, que ce soit sur le plan des salaires, des horaires ou du type de contrat qui leur est proposé. Qu'est-ce qui a changé pour les femmes de ménage, les auxiliaires de vie et les travailleurs de l'industrie agroalimentaire ? Rien ! Votre boulot, monsieur le ministre, devrait être de construire un statut et d'assurer un revenu pour ses cinq millions de travailleurs. Il faut simplement que les Français puissent vivre de leur travail.

...sant pour en déduire des compétences ? Quels processus de certification des aidants familiaux garantiront qu'ils disposent de compétences équivalentes à ceux qui ont suivi une formation dans les métiers du soin – et pour que ces derniers ne se sentent pas dévalorisés par cette nouvelle filière d'accès ? Ma deuxième question porte sur la montée en charge des demandes de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans la situation actuelle de plein emploi – dans ma circonscription, le taux de chômage est de 4,1 % – les entreprises en tension les accueillent moins favorablement. Il en résulte des abandons de postes en nombre qui, dans la majorité des cas, ouvrent droit aux allocations chômage. Y a-t-il une réflexion sur ce phénomène ?

Près de la moitié des Français affirment s'être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune jus...

Enfin, la résiliation doit être simplifiée parce que tous les abonnements ne sont pas souscrits volontairement. Les cas sont fréquents de consommateurs qui achètent des produits ou des services sans savoir qu'ils sont couplés avec un abonnement, que les contrats soient conclus en ligne ou physiquement. Pour toutes ces raisons, la simplification de la résiliation doit être étendue aux contrats conclus hors ligne.

Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l'article 7, mais elle constitue une mesure imp...

Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d'une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée. Je rappelle que l'article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu'il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d'appliquer cet article à tous ...

Eh bien, moi, je le dis ! J'ajoute, sur un plan plus pratique, que la résiliation par voie électronique imposée à tous les types de contrats pourrait se révéler préjudiciable in fine aux consommateurs, en particulier à ceux qui ne recourent pas volontiers aux téléprocédures. Sur ce sujet comme sur ceux que nous allons aborder avec les amendements suivants, nous devons faire preuve de pragmatisme et mon avis sera défavorable.

Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n'est pas question que nous renoncions à la proposition d'étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats. En ce qui concerne le parallélisme des formes, rappelons que lorsqu'une personne souscrit un abonnement par téléphone, elle doit, pour résilier son abonnement, non pas le faire par téléphone, mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. De toute évidence, vous invoquez le parallélisme des formes quand cela vous arrange !