Interventions sur "contrat"

...dépassent d'au moins 50 % la perte de recettes afin d'éviter de subventionner à l'excès les pseudo-comportements vertueux. Le Gouvernement communique beaucoup sur ce thème mais c'est un sujet de niche, qui ne concerne que peu d'entreprises – 6 000 paient un malus tandis que 12 000 perçoivent un bonus, sur un total de plus de 3,8 millions d'entreprises. C'est infinitésimal par rapport au nombre de contrats signés et cela n'a pas grande incidence sur le taux de prélèvements obligatoires de notre pays.

Avis défavorable. C'est une variante de la suppression du dispositif puisque vous pondérez différemment le malus et le bonus. Or, la formule est déterminée de telle sorte que les bonus équilibrent les malus à l'intérieur d'un même secteur. Certes, le périmètre compte un faible nombre d'entreprises mais les secteurs concernés représentent près d'un tiers des fins de contrat avec inscription à Pôle emploi. Il s'agit de secteurs ayant un tel recours aux contrats courts que, même si le nombre d'entreprises est limité, le nombre de séparation représente 30 % du total : ce n'est pas négligeable. Enfin, je suis favorable, même si ce n'est pas l'objet de ce texte, à ce que le bonus-malus s'applique à l'ensemble des secteurs de l'économie.

...Mais il faut choisir des outils adaptés aux objectifs et surtout éviter de créer de la complexité pour les entreprises. Le dispositif du bonus-malus fera l'objet d'une appropriation par les employeurs parce qu'il est simple, parce que les entreprises n'ont aucune démarche à faire et qu'elles peuvent utiliser un simulateur pour calculer leurs cotisations de l'année suivante en fonction des fins de contrats. Les dispositifs existent et l'on sait, grâce à l'index de l'égalité professionnelle, que les comportements ont déjà commencé à changer. Enfin, je vous rappelle que des pénalités sont déjà prévues.

Cet amendement ne me paraît pas de nature à résoudre le problème auquel entend s'attaquer le bonus-malus, à savoir la prolifération des contrats courts. Avis défavorable.

... diagnostic en imaginant que vous réglerez la situation en rendant cette période plus terrible encore. Forcer les gens à accepter la première offre d'emploi venue engendrera de la souffrance au travail. Cela ne répond pas aux besoins, cela ne crée pas de l'économie durable. Vous actionnez un seul levier, et ce n'est pas le bon. De la même manière, vous vous étiez trompés en ciblant uniquement les contrats courts, d'autant que vous aviez pris dès 2017 des mesures renforçant la précarité.

J'avoue ne pas être convaincu par votre logique. La modulation des règles de l'indemnisation du chômage se justifie notamment par le fait que dans les périodes de mauvaise conjoncture, les durées de chômage s'allongent, ce qui justifie mécaniquement d'étendre les périodes d'indemnisation. Je ne vois pas de lien, en revanche, entre l'évolution de la conjoncture et la prolifération des contrats courts. Il n'y a donc pas lieu, de mon point de vue, d'introduire la modulation que vous proposez.

Nous proposons de renforcer le malus pour les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus-malus sur les contrats courts est surtout un paravent destiné à masquer l'hypocrisie de l'État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d'usage, ou « extra », ces contrats de quelques heures ou de quelques jours largement ut...

L'objectif du bonus-malus est d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail. Les activités saisonnières, particulièrement nombreuses dans le tourisme, ne peuvent, par nature, donner lieu à des contrats à durée indéterminée sur l'année entière. Ces entreprises ont donc un taux de séparation élevé qui risque de les pénaliser. Pour l'éviter, notre collègue Xavier Roseren propose de retirer du calcul du taux de contribution les contrats saisonniers les plus longs...

L'objectif du bonus-malus est de lutter contre les contrats de très courte durée. Il vise avant tout les entreprises qui utilisent l'intérim ou des contrats très courts. Le mécanisme n'est pas défavorable aux entreprises qui utilisent des CDD, dès lors qu'ils sont relativement longs. Or, dans un secteur où les entreprises recourent massivement à l'intérim, des contrats de deux, trois ou quatre mois peuvent être considérés plutôt longs, par rapport à la m...

Je vais préciser mon propos. Juridiquement, les entreprises de tourisme sont traitées comme les autres. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est l'un des sept secteurs concernés par le bonus-malus. Ce que je dis, c'est que les entreprises dont la structure d'emploi est fondée sur des contrats saisonniers seront comparées à des entreprises dont la structure d'emploi est fondée sur des contrats très courts. Il faut attendre le résultat des évaluations mais, selon moi, elles ne devraient pas être pénalisées. Monsieur Delaporte, je l'ai déjà dit : la bonne manière de limiter l'imputation des fins de contrats saisonniers au titre des bonus-malus, c'est de faire en sorte que les saisonnie...

... sommes opposés à cette réforme, qui non seulement pèse sur les jeunes et les permittents, mais qui peut aussi avoir des effets pervers. Si un demandeur d'emploi se voit proposer un travail saisonnier, il risque de refuser pour ne pas voir baisser le montant de sa future allocation. Loin de favoriser le retour à l'emploi, qui est son objectif affiché, votre réforme poussera des gens à refuser des contrats courts de peur d'être pénalisés. Elle aggravera le chômage.

... de la dernière réforme. Vous avez bien compris nos craintes à l'égard de la réforme que vous proposez. Peut-être aura-t-elle même des effets sur les chiffres du chômage, qui pourraient baisser artificiellement si l'on exclut du droit à l'indemnisation un plus grand nombre de privés d'emploi et si l'on réduit le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A en les acculant à accepter des contrats précaires et discontinus, classés en catégories B et C. Il nous semble donc tout à fait nécessaire, avant d'aller plus loin, de connaître l'état des lieux.

Il s'agit d'appliquer aux employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires un malus dissuasif, fixé en fonction de la durée du contrat de travail : plus le contrat est de courte durée, plus le taux de cotisation est élevé. Un tel dispositif serait cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l'UNEDIC. Par ailleurs, je regrette que l'étude d'impact ne s'intéresse pas beaucoup aux conséquences pour les travailleurs du recours exce...

Il n'est pas opportun de superposer un nouveau dispositif sur un dispositif existant. Du reste, votre proposition n'est pas forcément plus incitative. Les taux sont beaucoup plus élevés mais ils s'appliquent uniquement aux contrats courts. Le système actuel applique les majorations ou minorations à l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Certes, les taux sont plus faibles, mais l'assiette beaucoup plus large.

...ous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômage peu après la fin de leur contrat, ce qui augmenterait paradoxalement les dépenses de l'UNEDIC.

Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'environ 30 %. Les revendications de 2021 et les occupations de théâtres ont mis en lumière la précarité des intermittents et le manque de ruissellement des investissements publics dans le domaine de la culture jusqu'aux travailleurs. L'UNEDIC rappelle que la majori...

...Pôle emploi. De nombreux privés d'emploi et les organisations syndicales alertent sur la quantité d'offres non contrôlées en amont par les agents de Pôle emploi, faute de moyens humains et matériels, nombre de celles-ci émanant de plateformes privées peu scrupuleuses, que Pôle emploi est contraint d'agréger à ses propres offres. Beaucoup s'avèrent, au final, illégales. Trompeuses sur la nature du contrat ou de la rémunération, sur les qualifications, la durée de temps de travail et même le lieu d'exercice, elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 5331-3 du code du travail. L'amendement AS62 demande que le Gouvernement remette un rapport sur la conformité des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi afin de clarifier le débat sur la réalité des emplois vacants et de mettre en lumièr...

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l'assurance chômage pour les femmes. Ce sont elles qui en subissent le plus les conséquences : elles représentent plus de 50 % des demandeurs d'emploi mais seulement 47 % d'entre elles sont indemnisées. En outre, elles subissent davantage la précarité, les contrats courts, etc.

L'amendement concerne les conséquences de la réforme sur les jeunes. Leur taux de chômage est le plus élevé – 17,4 % selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques en juillet 2022. Prenons l'exemple de Pauline, 23 ans, qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, qui est par la suite au chômage pendant six mois puis qui démarre un contrat à durée déterminée et le quitte un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence, donc de son allocation chômage, Pôle emploi prendra en compte sa période d'inactivité de six mois à cause de ce travail ponctuel, et donc mécaniquement baisser son montant d'allocation. La vie chère, l'inflation et le chômage pèsent plus lourdement sur les jeunes. Alors que nous avions demandé...

On ne peut exclure qu'un employeur mal intentionné, afin d'échapper au malus, exerce une forme de chantage en suggérant à un employé dont le contrat a été rompu de ne pas se déclarer à Pôle emploi. Ces amendements ont pour objet de défendre l'intimité et l'intégrité des salariés. L'amendement AS101 tend à supprimer l'article 2. L'amendement de repli AS102 permettrait d'éviter tout risque en rendant anonymes les données transmises à l'employeur, ce qui satisferait votre souhait d'informer l'employeur tout en protégeant l'employé.