Interventions sur "contrat"

...e puisse être inférieure à deux points. Néanmoins, nous pensons fondamentalement que votre usine à gaz ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, écoutez ce que l'on vous dit dans vos propres rangs : je pense, par exemple, aux employeurs de saisonniers. À cause des règles définies en 2019, le saisonnier employé l'été pendant quatre mois n'aura plus droit au chômage à l'issue de son contrat, puisque vous le lui avez ôté. Ainsi, vous culpabilisez l'employeur qui lui a fait signer un contrat de quatre mois, pour des raisons qui tiennent uniquement à la météo, alors qu'en réalité, le coût ne sera pas imputé sur les comptes de l'Unedic. Peut-être devriez-vous écouter les patrons, de temps en temps… Ensuite, le malus, c'est-à-dire les surcotisations, n'entre pas dans votre logique : vou...

Il tend à réintroduire l'expérimentation qui permettait aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation a été introduite par la loi du 5 septembre 2018 dans onze secteurs, notamment dans le secteur sanitaire et social, dans celui des services à la personne, ainsi que dans les industries alimentaires. Le CDD de remplacement est incontestablement une voie d'entrée dans l'emploi. À l'inverse de la multiplication des co...

Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j'insiste sur l'intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l'employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI. Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.

Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l'intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d'une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s'inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s'il ne s'agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, com...

...ur et de stabilité pour l'entreprise. Précisément, la rédaction du code du travail, en vertu duquel les candidats aux élections professionnelles doivent avoir un an d'ancienneté, entraîne des complications à la fois pour les entreprises, pour les instances représentatives du personnel et pour ceux qui souhaitent présenter une liste : elle autorise en effet la candidature de certains titulaires de contrats à durée déterminée, alors que la durée de ces contrats ne peut excéder dix-huit mois et qu'à leur terme, il faut donc organiser des élections partielles. C'est pourquoi cet amendement vise à porter à dix-huit mois l'ancienneté minimale des candidats aux élections professionnelles.

...le et cohérente visant à nous rapprocher du plein emploi. La création de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi, la réforme des retraites ou encore celle du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape. L'assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant notamment du double constat que le recours aux contrats courts était devenu massif depuis le début des années 2000 et que l'assurance chômage souffrait d'un déficit structurel, lié à cette prolifération. Bien que la crise sanitaire ait retardé le plein déploiement des mesures adoptées en 2019, nous pouvons déjà nous satisfaire que la reprise soit riche en emplois durables, avec une nette baisse de la part des CDD de moins d'un mois dans les embauche...

...plus incitatif au retour à l'emploi et plus réactif à la conjoncture. Si les freins non monétaires à l'emploi doivent être levés avec volontarisme, les études le démontrent, une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a aussi des effets positifs sur le retour à l'emploi. Le projet de loi vise ensuite à favoriser l'emploi stable. Pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts qui précarisent le travail, les entreprises sont maintenant soumises à un bonus-malus, dispositif que le texte améliore mais dont les résultats sont déjà très encourageants. Enfin, le projet de loi a pour but de valoriser l'expérience de chacun. Le nombre de VAE est passé de 60 000 il y a dix ans à seulement 30 000 l'année dernière. En simplifiant ce qui s'apparente à un parcours du comb...

Depuis dix ans, Pôle emploi agrège automatiquement les offres d'emploi des sites internet prestataires ou liés par contrat, par exemple Indeed. Si cette politique d'agrégation a augmenté le nombre d'offres d'emploi, elle a dessaisi en grande partie l'opérateur du contrôle de leur qualité : moins de 20 % d'entre elles font désormais mention d'un niveau de salaire ou d'un temps de travail. Cela contrarie l'objectif de la reprise d'emploi en empêchant les demandeurs de cibler les offres et de se repérer dans le marché d...

...ent a été retardé, particulièrement par la crise sanitaire, ses premiers effets sont encourageants. Le régime redevient excédentaire en 2022, de 2,5 milliards selon les dernières projections de l'UNEDIC, alors qu'il connaissait un déficit de 1,9 milliard en 2019. Cette situation, inédite depuis 2008, est à saluer. Les chiffres de l'emploi, à la hausse, indiquent une stabilisation des embauches en contrat court et une augmentation des embauches en CDI, supérieures de 20 %, en 2022, à leur niveau moyen de 2019 ; c'était l'un des objectifs de la réforme initiale. Le texte qui nous est présenté peut encore être enrichi. À cet égard, je tiens à saluer l'esprit constructif et de dialogue du Gouvernement lors de sa préparation. Mon groupe défendra plusieurs amendements. Il s'agira d'abord de prolonger ...

Mon amendement doit être apprécié en lien avec les amendements AS206 et AS211 portant sur les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui ne donnent pas suite à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI). Je le retire pour le retravailler en vue de la séance publique.

Il s'agit de supprimer le bonus pour ne conserver que le malus afin de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts. On peine à comprendre pourquoi des entreprises qui se comportent bien devraient être rémunérées – quand un citoyen se comporte bien, on ne lui donne pas d'argent. Finalement, c'est une source de recettes supplémentaires pour l'assurance chômage : c'est important en période de crise.

Une entreprise qui fait correctement son travail et qui remplit sa fonction sociale n'a pas besoin d'être récompensée. Je ne vois pas en quoi nos amendements créeraient un déséquilibre dans les rentrées d'argent. Au contraire, il serait plutôt sain qu'il n'y ait que du malus et que l'on prévoie des sanctions pour les entreprises recourant abusivement aux contrats courts.

... tout des conditions d'emploi : ce sont les secteurs qui font faire des heures supplémentaires et qui paient mal qui peinent à recruter – mais ce sont eux qu'on va mettre en avant. Il faut dire que les offres non pourvues, c'est le dada de la droite. Pourtant, en proportion, cela fait moins d'une offre pour dix chômeurs et les offres non pourvues ne représentent que 1 % des quelque 26 millions de contrats de travail signés annuellement. Même en rétablissant le bagne, on n'y arrivera pas !

Le bonus est une machine à créer des exonérations : leur niveau va encore monter d'un cran alors qu'il est déjà élevé et que nous avons besoin de ressources pour l'assurance chômage. On doit pouvoir instaurer un malus pour les entreprises qui multiplient les contrats courts, parce que cela a des effets sur le niveau de l'assurance chômage, mais il n'y a pas de raison de créer de nouvelles exonérations comme vous le faites à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous parlez prélèvements obligatoires alors que nous parlons cotisations patronales. Je suis pour que l'on maintienne la distinction entre la cotisation et l'impôt, à rebours de ...

...uivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Je regrette que vous n'ayez pas participé à l'audition des services du ministère du travail, car nous leur avons posé la question, et la réponse de M. Bruno Lucas, le DGEFP, a été très claire. Quelle était la finalité de la réforme de 2019 ? Il s'agissait de lutter contre les contrats courts. Je rappelle que les chiffres de l'époque indiquaient que 70 % des embauches se faisaient par des contrats de moins d'un mois et que les trois quarts de ces derniers correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie que certaines relations durables entre employé et employeur se fondaient sur la signature successive de contrats de très courte durée et que l'assurance ...

Le taux de contrats à durée indéterminée a progressé substantiellement. Néanmoins, il existe un effet de bord particulier pour les entreprises qui, sur leur quota de contrats à durée déterminée, se mettent à proposer des CDI. Afin de ne pas les pénaliser et de rendre le système plus efficient, nous souhaitons que les emplois concernés sortent de l'assiette de calcul du bonus-malus.

Ce ne sont pas les contrats à durée déterminée longs qui engendrent des taux de séparation importants, mais les contrats extrêmement courts – en particulier les missions d'intérim d'un jour ou deux. Quand un employeur en fait une grande utilisation, le taux de séparation augmente beaucoup. Le fait de favoriser des CDI plutôt que des CDD de quelques mois aurait peu d'impact sur le taux de séparation. Le bilan du dispositif ...

Je propose d'ajouter aux conditions d'exclusion du malus le cas où une fin de contrat d'intérim est déclarée du fait du refus d'un salarié de prolonger son contrat. Cela éviterait de pénaliser les entreprises lorsque ce sont les salariés qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité afin de faire valoir leurs droits au chômage.

...n en dise, à être traitée dans ce texte. Les partenaires sociaux et le ministre souhaitent en discuter, je ne l'évoquerai donc pas ici. La réforme de 2019 n'était pas une réforme budgétaire, non plus que celle proposée aujourd'hui, sauf à considérer que les modifications de comportement ont une dimension budgétaire. Un seul chiffre, produit par l'UNEDIC : jusqu'en 2019, le coût pour l'UNEDIC des contrats courts, autrement dit la différence entre les indemnisations et les cotisations des CDD et de l'intérim, était de 9 milliards par an. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas d'incidence budgétaire – mais ce n'était pas notre seule raison pour lutter contre les contrats courts : c'est aussi parce qu'ils pénalisent les personnes dans leur vie quotidienne.

C'est une variante du cas évoqué par M. Vigier. Ici, il ne s'agit pas d'un refus de CDI mais d'un refus de contrat d'intérim. Les mêmes arguments valent, notamment la difficulté à mettre en place d'un point de vue opérationnel un registre des propositions et des refus. En outre, l'objectif de favoriser les CDI n'apparaît pas clairement puisqu'il s'agit de pénaliser un refus de contrat d'intérim, et non de CDI. Demande de retrait, sinon avis défavorable.