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Interventions sur "constitutionnelle"
378 interventions trouvées.
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit à l'avortement respectaient deux grands principes : la liberté de la femme, tirée d'une lecture extensive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le respect de la dignité humaine. La jurisprudence de 1975 s'appuyait sur l'expression « dès le commencement de la vie », mais pas de la vie à naître, car ce ter...
Sacha Houlié, président :Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir pour vous entendre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), après son adoption par le conseil des ministres le 12 décembre dernier. La commission des lois a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'exprimer son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG. À la suite de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui a suscité une émotion certaine, de n...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur :...'effectivité et de l'égal accès au droit à l'IVG. Dans la foulée, le Sénat, qui s'était jusqu'alors montré réticent à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté un texte. Si ce dernier était moins ambitieux que celui de l'Assemblée, il n'en a pas moins constitué une avancée historique. Les deux chambres ont envoyé un message clair : elles souhaitent faire aboutir une révision constitutionnelle sur le sujet. Nous respectons les doutes de ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution. Réformer la Constitution est un acte fort, qui traduit la volonté des constituants que nous sommes d'inscrire le choix du peuple présent pour le peuple futur. C'est marquer le présent pour protéger l'avenir. Je crois nécessaire de circonscrire le p...
Sarah Tanzilli :...ommes ! Depuis le premier jour de la législature, nombre d'entre nous, dont les membres du groupe Renaissance, se sont mobilisés pour consacrer dans notre Constitution le droit des femmes de recourir à l'IVG. Les initiatives parlementaires, parmi lesquelles celle de la ministre Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance, ont toutes fait valoir la nécessité de passer par un projet de loi constitutionnelle et appelé le Président de la République et le Gouvernement à agir. Je tiens à saluer, monsieur le garde des sceaux, votre engagement constant en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG et la qualité du travail légistique que vous avez entrepris, souligné par l'avis, éclairant, du Conseil d'État, et le rapport établi par le rapporteur. Que ceux qui craignent que ...
Pascale Bordes :...est deux fois plus élevé qu'en Allemagne. Ce texte présente en outre peu d'utilité pour des raisons juridiques. La liberté de la femme de recourir à une IVG, à l'instar de toute liberté, ne peut être absolue : elle doit être conciliée avec d'autres libertés, droits et principes, comme le principe de la dignité humaine ou la liberté de conscience des personnels de santé, qui est aussi une liberté constitutionnelle. Par ailleurs, cette inscription nécessiterait la refonte d'une partie du code de la santé publique et du droit médical, ce qui, au vu de l'état de notre système de santé, n'est pas souhaitable. D'aucuns mettent en avant l'aspect symbolique de la démarche, mais la Constitution n'est pas un texte symbolique. La Constitution de la Ve République a été adoptée en 1958 par le Peuple, par la voie du r...
Mathilde Panot :...t même pas commencer. » La victoire à laquelle nous aspirons est donc celle de l'humanisme qui guide l'action de mon groupe, pour la constitutionnalisation du droit à l'IVG comme pour le droit à mourir dans la dignité. Il n'y a pas de plus grande liberté, selon nous, que d'être maître de son corps tout au long de sa vie. Bien que nous ne soyons pas d'accord avec la rédaction du projet de loi constitutionnelle, nous voterons celui-ci en l'état, parce que le besoin de consacrer ce droit humain fondamental dans la Constitution est urgent, autant pour les femmes de ce pays que pour envoyer un message d'encouragement à toutes celles qui se battent en Argentine, aux États-Unis, en Pologne, en Hongrie, en Italie et dans bien d'autres pays. Nous modifierons cette rédaction dans la Constitution de la VIe Répub...
Émilie Bonnivard :Avant que nous n'examinions ce projet de loi constitutionnelle, je souhaiterais rappeler la lignée dans laquelle il s'inscrit. Jusqu'en 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné par cinq ans d'emprisonnement. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins, comportant tous les risques que l'on sait. La légalis...
Erwan Balanant :...e recourir à l'IVG de toute crise politique, économique et religieuse. Rappelons que si nous débattons aujourd'hui, c'est parce que le droit à l'IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit. Si le Conseil constitutionnel, depuis 2011, a rattaché la liberté de recourir à l'IVG à la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la DDHC, il ne lui a jamais été conféré de valeur constitutionnelle. Symbole, diront les uns, véritable protection, diront les autres. Il n'en demeure pas moins que la constitutionnalisation de l'IVG permettra de se prémunir contre toute velléité de remise en cause de cette liberté par la loi. Alors que 82 % des Français et des Françaises se déclarent favorables à cette constitutionnalisation, elle serait par ailleurs un signal fort et utile pour le reste du mo...
Marie-Noëlle Battistel :Quarante-neuf ans après l'adoption de la loi Veil, le présent texte constitutionnel, traitant d'un sujet de société qui interroge la conscience de chacun d'entre nous, est très attendu. En 2018, déjà, nous avions présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui prévoyait la reconnaissance, dans le préambule de la Constitution de 1958, du droit d'accéder à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que de recourir librement à l'IVG. En 2019, nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle, qui n'obtint pas, alors, l'aval de la majorité. Le pré...
Anne-Cécile Violland :...st pas davantage consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne, qui renvoient toutes deux à l'appréciation des États la recherche d'un équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la protection de l'enfant à naître. Dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a fait le choix d'adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l'article 2 de la DDHC. Le groupe Horizons et apparentés est favorable au présent projet de loi constitutionnelle en ce qu'il insère à l'article 34 de la Constitution un alinéa précisant que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à u...
Elsa Faucillon :...e la cosmétique ou du symbole. À notre sens, elle est profondément utile sur les plans social, médical, politique et culturel, d'autant plus que nous assistons à la montée en puissance de nouveaux fascismes en Europe et ailleurs dans le monde. Il faut le rappeler, 47 000 femmes dans le monde meurent chaque année d'un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes. Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de très longue date. Il faut, à cet égard, noter à quel point les luttes pour les droits des femmes sont longues et combien il faut, pour qu'elles aboutissent, toujours accepter des compromis. C'est la marque des grandes conquêtes féministes. Je tiens ici à rendre hommage à toutes celles qui se sont battues pour les mener à leur terme et à toutes celles qui persisteront à le faire en ...
Michèle Tabarot :...dre efficaces. Notre pays ne pourra en effet retrouver la maîtrise de l'immigration qu'en faisant les choix qui s'imposent face à des traités internationaux et face à une jurisprudence européenne qui nuisent à notre souveraineté. C'est l'objectif des deux textes sur l'immigration que nous proposons aujourd'hui. Dans un instant, par la voix de M. Éric Ciotti, nous défendrons une proposition de loi constitutionnelle dont l'adoption permettrait de proposer un référendum sur l'immigration et de déroger aux accords internationaux quand notre souveraineté est en jeu. Il s'agit d'une urgence si nous voulons mettre fin à l'immigration de masse incontrôlée. C'est également l'objectif de la présente proposition de résolution. Vous en connaissez les enjeux. Parce qu'un traité international a une autorité supérieure ...
Mathieu Lefèvre :Cet amendement, qui vise à retirer le mot « race » de la Constitution, pourrait être qualifié d'amendement de coordination avec l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où celui-ci fait opportunément référence à l'origine et à la religion et non à la race. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences dans le premier alinéa de l'article 1er de notre Constitution.
Annie Genevard :À l'instar de M. le rapporteur, nous sommes favorables à la suppression du mot race de la Constitution, ce qui explique que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle substitue déjà au mot « race » celui d'« origine ». Ce dernier me semble couvrir le champ que nous souhaitons embrasser.
Benjamin Lucas-Lundy :Personne n'a jamais pu démontrer qu'une politique plus inclusive, plus accueillante, entraînait ce que vous nommez un appel d'air. Notre collègue Léaument a d'ailleurs très justement pointé du doigt le ridicule de cette proposition de loi constitutionnelle. Enfin, monsieur Ciotti, de quoi parlons-nous ? Rappelons-nous ce qu'est un parcours de migration. Imaginez-vous une seconde quelqu'un qui s'est arraché à sa terre, qui a perdu tout ce qu'il avait pour payer des passeurs qui ont abusé de sa misère, qui se trouve pendant des mois sur un chemin en sachant très bien qu'il n'y a pas de retour possible,…
Emmanuel Fernandes :Nous condamnons le racisme, nous condamnons vos propos et nous condamnons cette proposition de loi constitutionnelle, qui est abjecte ! Il y a vingt ans, lors d'un débat télévisé, quelqu'un avait rétorqué à Jean-Marie Le Pen
Benjamin Lucas-Lundy :...d sur ce qu'est la famille et sur les droits qui doivent lui être donnés, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait que des familles doivent pouvoir vivre ensemble, en harmonie, et que rien – aucune loi – ne doit priver des enfants de grandir avec leurs parents ou des couples de se retrouver. Notre collègue Léaument évoquait tout à l'heure le droit à l'amour. Aucune loi, aucune disposition constitutionnelle, aucun argumentaire politique ni législatif ne doivent remettre en cause des principes qui dépassent le cadre au sein duquel le législateur doit délibérer.
Benjamin Lucas-Lundy :...ds l'argument du garde des sceaux : la Constitution n'est pas un catalogue empli de dispositions de toutes sortes, elle n'est pas faite pour cela. Je crois en effet que la Constitution n'est pas un tract véhiculant toutes les lubies, phantasmes et contrevérités de la droite radicalisée et de l'extrême droite. Et c'est bien pourquoi je m'oppose, avec nombre de collègues, à cette proposition de loi constitutionnelle. Mais je crois qu'à travers cet amendement, qui vise à rendre effectif le principe de fraternité, nous touchons à l'essentiel. Il y a là une nécessité absolue compte tenu de l'offensive menée dans certains pans de la société, de l'atmosphère raciste qui pénètre les esprits, de la menace qui pèse sur notre démocratie quand des groupuscules…
Antoine Léaument :…je suis allé lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Ciotti. On y lit, s'agissant de l'article 4, que vous vous référez à l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945, signée par le général de Gaulle à la Libération – celle qui s'est faite contre les nazis et les collabos. Dans cette ordonnance, à l'article 55, il est dit que l'enfant adopté par une personne de nationalité française peut devenir français. De plus – cela m'a bien plu –, il est ...
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Nos concitoyens n'ont plus confiance en la politique, car ils ont, hélas, cessé de croire que la parole publique pouvait agir sur leur quotidien comme sur le destin de la nation. Trop d'années d'impuissance et d'immobilisme ont nourri cette crise de confiance. Or aucun sujet n'a été davantage le théâtre de cette impuissance que l'immigration. Notre pays...
