Interventions sur "constitutionnelle"

...européens – la Pologne et la Hongrie en tête – sont autant de signaux qui justifient l'inscription du droit fondamental à l'IVG dans la Constitution. Cela constituerait une première dans le monde. La norme suprême est un rempart contre toute initiative d'une majorité politique qui chercherait à revenir sur les libertés acquises. Nous sommes donc d'accord avec le principe de la proposition de loi constitutionnelle, mais nous formulons des réserves sur le dispositif retenu. La rédaction sous la forme d'une négation permet-elle bien d'affirmer les droits procréatifs de manière assumée ? N'y a-t-il pas une contradiction possible avec l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui dispose que l'IVG ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, sauf pour des raisons médi...

...s femmes et les hommes non seulement en France, mais aussi dans le monde entier. Pour autant, cette réaction émotionnelle est-elle pertinente ? N'y avait-il pas d'autres réponses à apporter après la décision de la Cour suprême des États-Unis ? Pouvez-vous nous assurer que les droits des femmes et l'accès à l'IVG seraient garantis inconditionnellement en cas d'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ? Pays des Lumières, nous portons en nous cette volonté d'éclairer le monde, particulièrement s'agissant des droits fondamentaux. Mais le temps de l'humilité et de la lucidité n'est-il pas venu ? En l'état actuel du droit – et fort heureusement – une loi qui viendrait restreindre le droit à l'IVG serait censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis sa décision du 27 juin 2001, la liberté d'int...

Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat. Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertinentes...

... et peuvent facilement être remis en cause. Les luttes passées sont encore celles d'aujourd'hui. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui des États-Unis, où le 24 juin dernier la Cour suprême a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau fédéral. C'est manifestement cet événement qui a conduit le parti présidentiel à présenter cette proposition de loi constitutionnelle. Cependant, bien avant la remise en question du droit à l'IVG aux États-Unis, sa constitutionnalisation avait été proposée à plusieurs reprises par la gauche lors de la précédente législature – ce qui avait été à chaque fois rejeté. Si la jurisprudence de la Cour suprême a pu faire prendre conscience de la fragilité de ce droit, nous nous en réjouissons. Toutefois, la constitutionnalisation du d...

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de maniè...

... et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pouvez-vous nous dire très précisément si votre proposition de loi constitutionnelle cherche également à les concilier ? Certains parmi nous privilégient exclusivement la liberté de la femme. Le débat se situe là et il faut l'avoir ouvertement dès le stade de la commission, pour savoir si l'on reste dans une logique d'équilibre entre deux principes.

...ilmé, nos débats sont retransmis sur internet, commentés sur Twitter, sortis de leur contexte… Alors que ce texte devrait faire consensus, certains l'abordent dans l'optique de « démasquer » ou de « débusquer » ceux qui pourraient exprimer un doute, une crainte, ou seulement le souci de la précision sur une question aussi sensible. Fallait-il, par exemple, faire le choix d'une proposition de loi constitutionnelle ? Nous aurions pu nous entendre sur une proposition de résolution, qui aurait dessiné le début d'un chemin d'équilibre. Le problème de la proposition de loi constitutionnelle, c'est qu'elle mène au référendum. Je n'ai pas peur du référendum, mais je m'inquiète s'il est un moyen de galvaniser les foules et de faire monter artificiellement dans le pays des oppositions qui n'existent pas. Le droit à...

...er les fonctions vitales du fœtus, ou que sais-je encore. Nous voulons empêcher toute régression du droit. Au reste, j'ai rappelé que le Conseil constitutionnel dit lui-même ne pas être compétent sur le sujet, puisqu'il renvoie systématiquement au législateur. Il a seulement considéré que les différentes lois sur l'IVG n'entraient pas en contradiction avec des principes ayant eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Notre projet n'est pas de donner au droit à l'avortement un caractère inconditionnel ; nous ne disons pas qu'une femme pourra avorter au-delà des délais prévus par la loi. L'intention du législateur est bien de concilier le respect de la dignité humaine et la liberté de la femme.

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975. En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre de notre droit tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi, notamment le délai légal de l'IVG ou le recours à un médecin. Nous proposons donc d'ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement. Le p...

Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque l...

Cet amendement est issu de notre proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée à la suite d'un atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l'ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine. À la formulation « nul ne peut être privé du droit à l'i...

Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines, afin qu'aucune loi ne puisse revenir dessus. Il n...

...le droit procréatif, mais je sais que ce pas est difficile à franchir. Faut-il choisir un emplacement et une formulation par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès. Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous aurions voulu, lors de la dernière tentative de révision constitutionnelle, inscrire le droit à l'environnement. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Notre proposition de rédaction est très proche de celle-ci et paraît donc assez pure du point de vue constitutionnel.

Je vous ferai la même réponse que précédemment. L'enjeu de ce texte est d'abord de garantir le droit d'accès à l'IVG, pas d'aborder l'ensemble des questions relatives aux droits procréatifs, qui pourraient s'étendre à d'autres, comme la PMA. Aborder ces questions modifierait de facto la nature de cette proposition de loi constitutionnelle. Je souhaite que l'on s'en tienne à la question de la protection du droit d'accès à l'IVG. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Le groupe La France insoumise a, lui aussi, déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera débattue le 24 novembre en séance. Comme vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la rais...

...G. On se demande pour quelles raisons vous conservez des critères législatifs comme le délai ou la clause de conscience pour les professionnels de santé. Si ce n'est pas pour la liberté de la femme, c'est pour un autre principe : celui de la protection de la vie à naître. Dites-le clairement, pour que l'on ne reste pas sur de faux-semblants ! À défaut, on pourrait penser que la proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d'aller vers un droit absolu, inconditionnel, à l'avortement.

Il ne s'agit pas forcément de risques. Nous poursuivons le même objectif, celui de garantir le droit constant, non de proclamer un droit inconditionnel. Ce que le législateur voudra ou pourra faire ensuite, dans cette législature ou les suivantes, n'est pas l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Au regard de l'effectivité, l'enjeu se tient entre la proclamation du droit à l'égal accès, déjà garanti par la loi, et notre responsabilité quant aux moyens donnés pour le traduire dans les faits. C'est pourquoi l'inscription dans la Constitution de la protection de l'accès à l'IVG doit rester l'objectif à atteindre au cours de cette législature – et ce ne sera pas simple compte tenu des condi...

...anière gratuite, à des dispositifs permettant l'interruption volontaire de grossesse, sans que leur coût ou les moyens financiers puissent être un frein. Sur cette question, qui transcende les groupes politiques, chacun essaie de faire au mieux, selon ses convictions. Je vous invite à les suivre pour adopter un amendement qui offre un outil supplémentaire et indispensable à la proposition de loi constitutionnelle.