Interventions sur "constitutionnelle"

...our ce faire, changeons enfin de méthode, de cadre juridique, de pratiques et de modèle ! En théorie, il n'existe pas de droit général et absolu de séjour en faveur des étrangers opposable au législateur que nous sommes. Mais, en pratique, les jurisprudences des cours françaises et européennes ont multiplié les hypothèses et permis aux étrangers de bénéficier d'un véritable droit au séjour quasi constitutionnellement garanti. Ce sont ces verrous constitutionnels que notre proposition de loi tend à lever. Le premier verrou est relatif au droit d'asile. Il ne s'agit pas, bien entendu, de remettre en cause ce principe fondamental qui fait honneur à notre nation et à notre histoire. La République a le devoir d'offrir l'asile aux persécutés et aux combattants de la liberté, d'où qu'ils viennent. Mais, nous le...

...sa demande. Et s'il est débouté – ce qui est le cas pour près des deux tiers des demandes –, il peut s'établir clandestinement sur notre sol et il sera quasiment impossible de l'expulser puisqu'il pourra bénéficier d'un droit au séjour sur d'autres fondements, qu'il ne manquera pas d'invoquer de façon récurrente à des fins dilatoires. Pour faire sauter ce premier verrou, notre proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le droit d'asile en instaurant le dépôt obligatoire des demandes dans nos ambassades et nos représentations diplomatiques ou à la frontière de la France et de l'Europe. Le texte s'attaque également aux verrous constitutionnels qui nous empêchent de choisir qui entre, demeure ou doit quitter le territoire national. Il prévoit ainsi deux boucliers constitutionnels. Le premier autor...

En ce qui concerne l'acquisition de la nationalité, notre proposition de loi constitutionnelle prévoit que tout étranger devra satisfaire – c'est bien le moins – à une condition d'assimilation. Elle consacre ainsi le principe selon lequel la qualité de Français n'est pas une qualité administrative mais le fruit d'une volonté nettement exprimée d'appartenir à un peuple riche de ses traditions civiques, de son histoire et de ses héritages culturels.

…et non à des commentateurs de l'impuissance décernant des labels de bien-pensance. C'est pourquoi nous souhaitons que cette révision constitutionnelle soit approuvée.

Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

À l'article 1er de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L'héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. » En 2008, l'article 1er a été complété par une disposition co...

... sens des plafonds migratoires que nous voulons instaurer. Bien sûr, la gauche ne veut pas de quotas, mais la majorité n'en veut pas davantage. Vous l'avez dit clairement lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la semaine dernière en commission. Et pourtant, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez déclaré à propos de cette proposition de loi constitutionnelle : « Discutons-en ! »

Nous y sommes, même si chacun est bien conscient que la réforme constitutionnelle se décide non à Beauvau mais à l'Élysée. Réformer la Constitution pour défendre un droit qui n'est pas menacé ne pose pas de problème au Président de la République, mais réformer la Constitution pour répondre aux fractures engendrées par une immigration que nos dirigeants sont incapables de juguler, c'est le refus d'obstacle. Le Président de la République s'est étonné du fait que, lors de ses de...

Terrible réalité qu'il faut regarder en face ! Rappeler que ni la religion ni l'origine n'autorisent à se soustraire aux lois de la République, c'est précisément l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle. Le communautarisme n'est rien de moins que la remise en cause du pacte républicain. Pour y mettre vraiment un terme, il faut renforcer nos exigences constitutionnelles. Pour donner la parole aux Français, une réforme constitutionnelle est nécessaire et possible en élargissant le champ du recours au référendum prévu à l'article 11.

Neuf Français sur dix veulent une réforme constitutionnelle.

 « Est-il raisonnable, mes chers collègues, d'importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent […] ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet […] ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là ». Ces mots ont été prononcés par le président Retailleau lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté, à la nationalité et à l'immigration – qui fait fi des principes conventionnels et constitutionnels – s'inscrit dans un climat de scepticisme et de défiance à l'endroit de la construction européenne. Comme en ...

... commission sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, vous avez perdu de longues minutes à débattre d'un amendement visant à rendre inapplicable l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui, je le rappelle, porte sur le droit à la vie privée et familiale. Le groupe Démocrate ne peut donc que s'opposer fermement à une telle proposition de loi constitutionnelle qui va à rebours de nos valeurs et de notre attachement à la construction européenne. Ce que vous proposez contrevient à la plus élémentaire hiérarchie des normes, au motif qu'il faudrait sauver notre identité constitutionnelle. Or, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État ne vous ont attendus pour s'assurer que les transpositions n'aillent pas à l'encontre d'une règle ou d'un principe ...

 « Immigration de masse » et « chaos migratoire » sont les mots d'ordre de cette proposition de loi constitutionnelle qui fonde sa légitimité sur l'idée d'une submersion migratoire, en agitant les peurs. Si nous n'avons pas toujours su veiller à un meilleur accueil et une répartition optimale des immigrés sur notre territoire,…

…ni contrôler plus efficacement l'immigration clandestine, il est extravagant d'en faire porter la responsabilité à la Constitution. Certes, comparaison n'est pas raison ; mais, en 2008, au moment de l'importante réforme constitutionnelle effectuée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il n'était pas question de perte de souveraineté de la France. Le défi migratoire ne peut justifier un tel changement de pied ; pour nous, il s'agit plutôt d'un appel du pied au Rassemblement national. Sur la forme, de l'aveu même de certains membres du groupe LR, il s'agit d'un texte d'appel. En tant qu'élus, nous portons une lourde responsabilit...

Là encore, une révision constitutionnelle est attendue, mais ce n'est pas celle que vous proposez. Mon groupe votera contre ce texte, tout en constatant que l'extrême droite implante au sein de la droite républicaine son vocabulaire et ses cadres de pensée, ce que nous regrettons sincèrement.

Recouvrer notre souveraineté en matière d'immigration, tel est l'objectif louable que s'est fixé le groupe Les Républicains à travers cette proposition de loi constitutionnelle. Force est de constater que, depuis 1986, nous avons voté plus de vingt lois sur l'immigration dans cet hémicycle. Pourtant, nous voici une nouvelle fois amenés à débattre de cette question qui – pour des raisons idéologiques mais aussi souvent intimes –, nous anime profondément et conduit malheureusement certains à se murer dans des postures regrettables. Oui, pour l'Europe, la question migrat...

…se rassurent : humanistes, républicains, amoureux de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, vous avez un étendard derrière lequel vous rassembler – celui des humanistes qui, ici, rejetteront ce projet de révision constitutionnelle !

À l'initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Lors de l'examen des articles, je vous proposerai de supprimer l'article 1er , qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République », car il est déjà satisfait par la Constitution

Le calendrier d'examen de cette proposition de loi constitutionnelle nous incite fortement à penser que ce texte relève essentiellement d'une démarche de communication politique, et ne permettra donc pas d'améliorer la réponse à l'immigration. Au-delà du fait qu'une telle révision constitutionnelle n'a que peu de chances d'aboutir, le groupe LIOT émet trois réserves principales. Tout d'abord, résolument européens, nous sommes attachés aux valeurs européennes. Or...

...is ont avant tout besoin de moyens concrets pour vivre décemment et dans un environnement serein, et que l'État n'est pas toujours à la hauteur des enjeux. Au regard de l'ensemble de ces réserves importantes, et sachant que débutera la semaine prochaine l'examen en séance du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.