Interventions sur "constitution"

En Macronie, il y a des règles, mais elles sont pour certains, et pas pour les autres. Pour la proposition de loi du groupe LIOT, il y a des règles, l'article 40 de la Constitution, mais pour la proposition de loi sur le bien-vieillir, cosignée par la présidente Bergé – 8 milliards d'euros gagés sur le tabac : une paille ! – il n'y en a pas. Dans l'institution de l'Assemblée nationale, il y a des règles, mais pas pour vous ! La capacité de la salle de la commission des affaires sociales est limitée à cent personnes et nous sommes cent trente ; vous mettez en jeu la sécurit...

...osée par le groupe LIOT et cosignée par les groupes de la NUPES propose de revenir sur une loi marquée de bout en bout du sceau de l'autoritarisme. Cela a été dit à plusieurs reprises, la démocratie est en danger. La loi promulguée par le chef de l'État n'est pas celle qui a été imposée à l'Assemblée nationale au moyen du 49, alinéa 3, car six de ses dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Ceux qui ne cessent d'invoquer ici la Constitution et reprochent au président de la commission des finances d'en dévoyer l'article 40 devraient s'en souvenir : ces six dispositions nous ont fait perdre un temps considérable sur les neuf petites journées qui nous ont été accordées pour discuter de ce texte dans l'hémicycle.

... Français. Par ailleurs, en affirmant que, si la proposition de loi était votée, les petites retraites ne seraient pas revalorisées, vous manifestez que vous n'avez pas lu le texte, qui prévoit le maintien de la pension minimale de 1 200 euros. Monsieur Maillard enfin, vos excès dans le ton comme dans l'argumentation desservent votre cause. Permettez-moi très modestement de rappeler que, dans la Constitution française, c'est l'Assemblée et non pas le Sénat qui a le dernier mot. Et pour ce qui est des 18 milliards d'euros, vous n'avez pas écouté mon propos liminaire. Arrêtez donc de dire des choses fausses : le coût brut de notre proposition de loi en 2023 est de 270 millions et son coût net de 180 millions. Vous présumez que la conférence de financement ne débouchera sur rien, mais si la précédente c...

Je suis assez surpris par cet article 1er. De fait, alors qu'il a beaucoup été fait référence à l'article 40 de la Constitution, notre assemblée ne respecte visiblement pas l'égalité, qui est pourtant l'un des fondements de notre République. Député récent, élu depuis un an, j'observe que, lorsque je dépose des amendements tendant à augmenter les dépenses de quelques dizaines ou centaines de millions d'euros, ils sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Mais les parlementaires qui atteignent trente ans de manda...

...e gauche et de l'extrême droite réunies autour de vous ? Que s'est-il passé pour que vous veniez ici mentir aux Français sur le financement de nos retraites, sur notre capacité à maintenir la réforme, sur votre capacité à abroger le texte alors que vous savez qu'il n'y aura ni majorité au Sénat, ni lecture définitive et que, quand même cette dernière se ferait, il y aurait une décision du Conseil constitutionnel ? Nous sommes, quant à nous cohérents et responsables. Nous disons la vérité aux Français et nous souhaitons donc évidemment supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) était favorable à la loi qui a été adoptée et promulguée, et que le Conseil constitutionnel a globalement validée. Nous sommes donc logiquement favorables à la suppression de l'article 1er. Comme l'a rappelé le haut-commissariat au plan dans sa note intitulée « Retraites : une base objective pour le débat civique », nos caisses de retraite ont un besoin d'un financement complémentaire de 30 milliards d'euros par an. Annuler le relèvement de l'âge de départ et l'accélération de la dur...

...ans, mais ni la majorité ni Emmanuel Macron ne veulent que cela soit voté. Alors vous vous livrez à des petites manœuvres pour sauver l'ego du Président, à chaque fois au nom de la démocratie et du respect des institutions. Au nom de la démocratie et du respect des institutions, vous avez refusé d'écouter les syndicats, le Parlement et l'écrasante majorité des Français ; vous instrumentalisez la Constitution et le règlement de l'Assemblée pour éviter un camouflet dans l'hémicycle ; vous avez utilisé ces derniers mois une accumulation d'instruments autoritaires : le 49, alinéa 3, le 47-1, le 44, alinéa 2, le 44, alinéa 3 – vous vous liguez contre le Parlement, en contradiction totale avec la séparation des pouvoirs et au prix de toutes les intimidations. Toujours au nom de la démocratie et du respect...

J'ai entendu dans la bouche de nos collègues de la minorité présidentielle beaucoup d'arguties prétendument juridiques. Il y a une réalité que chacun peut constater : il existe une pratique constitutionnelle qui l'emporte sur la lettre de la Constitution et qui consiste à admettre la recevabilité des propositions de loi jusqu'à leur vote – fussent-elles créatrices de charge. J'ai été le rapporteur de deux textes qui ont été déclarés recevables, examinés en commission, puis dans l'hémicycle, et soumis au vote. Le premier était la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et ...

...es. Ce vote porte en fait sur les droits de l'opposition et sur la possibilité pour les 577 élus de la nation de s'exprimer sur une réforme des retraites passée aux forceps. Votre manœuvre a été démasquée. Si l'article 1er est supprimé, nous devrons déposer un amendement en séance pour le rétablir et la Présidente de l'Assemblée, cédant aux injonctions de l'exécutif, invoquera l'article 40 de la Constitution. Mes chers collègues, il était très facile de dire à l'époque que vous n'étiez pas d'accord avec le 49, alinéa 3, et que vous vouliez voter ! Si tel est bien le cas, il ne faut pas voter en faveur de ces amendements de suppression, car cette fois c'est vous qui serez entièrement responsables d'avoir empêché le vote dans l'hémicycle.

Je ne suis qu'un jeune membre de la commission des affaires sociales mais je suis un peu étonné de la décision que vous avez prise, madame la présidente. Le droit d'amender ou de sous-amender est un droit constitutionnel qui appartient à chaque député. Attention, madame la présidente. De quel droit décidez-vous de tout balayer ? Nous sommes loin du respect des institutions. Vous avez mis aux voix l'amendement de suppression que vous m'aviez suggéré. Il est vrai que l'article 2 n'a plus aucun sens dès lors que l'article 1er a été supprimé.

...t classées d'office. Parmi les 366 pétitions enregistrées à l'Assemblée depuis le début de la législature, 123 relèvent de notre commission ; 41 d'entre elles ont été classées d'office, faute d'avoir atteint ce seuil de 5 000 signataires en six mois. Trois pétitions ont franchi ce seuil ; les deux premières concernent la Brav-M, la troisième le référendum d'initiative citoyenne (RIC) en matière constitutionnelle. Je présenterai donc ces trois pétitions, avant de vous faire part de mes propositions de réponse, en commençant par les deux qui concernent la Brav-M. La pétition n° 1319, qui date du 23 mars, demande la dissolution de la brigade de répression de l'action violente motocycliste mieux connue sous le sigle Brav-M. L'auteur de la pétition estime que ces brigades sont responsables d'exactions ...

On s'amuse beaucoup de votre ridicule : pour contester la légitimité d'une pétition ayant recueilli 260 000 signataires, vous en étudiez une pour le maintien de la Brav-M qui en a obtenu 5 000, et cela vous oblige aussi à parler du référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle. On se marre trop : à partir d'une pétition sur la Brav-M, vous allez carrément parler de la Constitution et du droit des citoyens à la réformer. Faites attention : la pétition pour demander la destitution d'Emmanuel Macron en est à 4 818 signatures ; nous discuterons peut-être bientôt ici de la destitution du Président lui-même ! Votre autoritarisme est incroyable. Vous venez de décider en...

Nous abordons maintenant la troisième pétition dont nous sommes saisis, « Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle », n° 1109.

Cette pétition, qui a recueilli près de 16 000 signatures, propose la création d'un référendum d'initiative citoyenne pour réviser la Constitution. Il faudrait donc modifier l'article 89 de la Constitution, relatif à la procédure de révision. La proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne serait d'abord soumise à un contrôle de recevabilité assuré par un tribunal judiciaire. Si elle était recevable et soutenue par 700 000 citoyens, elle serait obligatoirement soumise à référendum. La pétition demande également la supp...

Nous voterons pour le classement de cette pétition. Merci d'avoir expliqué les attaques contre nos institutions républicaines qui se cachent derrière ce texte. Il y a dans cette pétition une volonté de banaliser la révision de la Constitution. Cela a été fait vingt-quatre fois, c'est donc que ce n'est pas impossible ; mais c'est toujours important, et il ne faut réviser la Constitution qu'en tremblant. Le projet politique de ceux qui défendent cette pétition, c'est aussi d'attaquer la démocratie représentative et nos institutions. Nous croyons, nous, à la démocratie représentative, ce qui n'empêche pas de développer la participation ...

...ous soyons ou non favorables aux positions défendues, elles ont le mérite d'ouvrir un débat. La pétition que nous examinons a recueilli plus de 15 000 signatures et vise à rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions, comme le Parlement, grâce à l'instauration d'un contrôle démocratique direct sur la politique par le recours au référendum. Mais la modification de l'article 89 de la Constitution proposée porte uniquement sur la matière constitutionnelle. Face à la fracture démocratique qui résulte du premier quinquennat Macron, la réponse du Rassemblement national est simple : Marine Le Pen défend le projet d'une renaissance démocratique réalisable grâce à l'instauration de la proportionnelle et d'un référendum d'initiative citoyenne large, symbole de la souveraineté populaire à laquell...

Dans leur grande sagesse, les constituants de 1958 ont fait le choix d'organiser les modalités de révision de la Constitution alors que, pendant longtemps, le mode principal de révision était le coup d'État et l'abrogation. Le texte de l'article 89 est clair : le référendum est prévu pour approuver une modification. La pétition qui nous est soumise demande la suppression de la voie alternative parlementaire, ce qui nous paraît inutile et risqué : inutile, parce que la voie référendaire existe déjà dans notre texte fonda...

...t posée aujourd'hui. Il ne s'agit pas de savoir si nous l'approuvons sur le fond. Je veux alerter tout un chacun au sujet de la situation politique de notre pays. Nous vivons une crise de régime : ce n'est plus la réforme des retraites qui est attaquée, mais l'usage du 49.3 et, au-delà, l'ensemble des institutions. La pratique de la Ve République ne correspond même plus à l'esprit dans lequel la Constitution a été rédigée. Ce sujet doit être pris au sérieux, et l'Assemblée nationale doit s'en saisir. Je voudrais que l'on étudie ces questions, même si on peut désapprouver certaines propositions formulées ici. Sur le fond, il pourrait être intéressant d'harmoniser les procédures proposées, que l'initiative vienne du Président de la République ou du Parlement. Pourquoi seul un texte d'initiative prési...

Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s'agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil. Nous avons défendu ce matin un amendement en ce sens, qui visait également à susciter le débat sur l'équilibre à trouver dans le texte entre les grands principes de cette loi. La question que nous posons est en réalité celle de savoir si, dans la présente propositio...

Je m'étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu'elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l'IVG.