Interventions sur "constitution"

Madame la Première ministre, en faisant pression sur la présidente de l'Assemblée nationale, vous avez bafoué deux articles de la Constitution : l'article 48, alinéa 5, qui garantit le droit d'initiative des groupes d'opposition, et l'article 51-1 qui confie aux parlementaires – et à seuls – la responsabilité de « déterminer les droits des groupes parlementaires constitués » au sein de chaque assemblée. Ce qui se joue aujourd'hui avec cette motion de censure, c'est la possibilité de mettre un terme au discrédit que le Gouvernement jett...

…en effet, nous nous sommes concentrés sur la question de l'application – ou non – du fameux article 40 de la Constitution à la proposition de loi déposée par le groupe LIOT dans l'espoir de revenir sur ce qui avait déjà été voté. Certains semblent avoir du mal avec les règles de nos institutions et refusent de reconnaître leur défaite, quitte à mentir à nos concitoyens. Je dis mentir, car personne sur ces bancs ne pouvait ignorer que cette proposition de loi aurait créé une charge supplémentaire pour les finances pu...

À chaque fois qu'un arrangement est fait avec les usages de notre Assemblée, la confiance s'effrite. À chaque fois qu'un article de la Constitution est utilisé contre les Français, la confiance trébuche.

Demander la censure du Gouvernement pourrait n'être qu'une énième action engagée à l'encontre de la politique de l'exécutif. Toutefois, cette motion de censure est bien plus que l'expression d'un désaccord. Elle est désormais la seule possibilité qui nous est offerte par une Constitution au service quasi exclusif du pouvoir exécutif pour tenter de mettre un terme à l'autoritarisme de votre pouvoir. Le jeudi 8 juin, démonstration a été faite par quelques piètres amendements que la fameuse séparation des pouvoirs n'est qu'une fiction sur laquelle repose la Ve République. Consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle a r...

Dans le registre des précédents de notre assemblée sera désormais inscrit à la page consacrée aux procédures destinées à étouffer les initiatives des oppositions ce jeudi noir pour notre démocratie. Un parlementarisme toujours plus dévitalisé au fil des réformes de notre Constitution avait déjà mis à mal cette séparation des pouvoirs. Celle-ci est pourtant un instrument de limitation de l'arbitraire. Citons quelques dates clefs de cette dérive structurelle : élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, instauration du quinquennat en 2000 et inversion du calendrier électoral en 2001. Les artisans de ces réformes n'ont certainement pas imaginé qu...

Nous savions que le coup fatal porté au pouvoir législatif viendrait du camp de la majorité. La réforme constitutionnelle lancée par l'exécutif lors de la précédente législature, heureusement avortée, en portait tous les stigmates. Une autre est en préparation, nous dit-on. Nous devons ici avouer que nous sommes encore abasourdis par le fait que ce coup ait pu être asséné par la présidente même de notre institution.

Un fait insupportable pour un président qui veut décider de tout, tout seul. Tous les articles de notre Constitution ont été utilisés pour empêcher ce vote, avec succès.

…vous les multipliez, quand, dans le même temps, vous financez tous les dispositifs possibles et imaginables en faveur des étrangers et des pays étrangers. Avec une régularité constante et parfaitement inquiétante, vous agissez ainsi, à chaque fois, contre le peuple : après avoir eu recours aux articles 49.3 et 47-1 de la Constitution, puis au vote bloqué, vous brandissez maintenant l'article 40. Vous avez utilisé toutes les manœuvres constitutionnelles possibles pour agir contre le peuple et lui voler brutalement deux ans de retraite, c'est-à-dire deux ans de vie. Le peuple a désormais l'habitude de vos combines, de votre façon de gouverner, de votre haine farouche du débat parlementaire : d'ailleurs, ils vous le montrent au...

...si qu'à un chapelet invraisemblable de moyens d'obstruction du Parlement dans le cadre de la réforme des retraites. Ce passage en force est le signe évident de votre incapacité à construire du collectif. Vous deviez apaiser le pays en 100 jours, mais vous échouez ! Pire, chaque jour, vous divisez davantage le pays, que vous avez failli à rassembler. Vous avez échoué à respecter la démocratie, la Constitution, le Parlement, les corps intermédiaires et les Français. Pire encore, vous avez cautionné et orchestré cette attaque frontale contre l'Assemblée nationale, en nous empêchant de voter notre proposition de loi sur la réforme des retraites. Du jamais vu depuis le début de la Ve République ! Vous avez échoué à tenir vos promesses sur le pouvoir d'achat, la sécurité, l'éducation, ...

...leur entreprise populiste au service d'eux-mêmes – et d'eux seuls. Oui, il s'agit bien d'une stratégie politique délibérée visant à entraver notre travail et à créer du désordre. Nous avons été élus pour servir la nation, pour faire passer les intérêts de nos concitoyens avant les calculs politiques. Le dépôt de motions de censure est le signe d'une démocratie vivante. Cet outil, prévu par notre Constitution pour assurer l'équilibre des pouvoirs, est essentiel à la vitalité des institutions.

Vite, un ophtalmo, qu'elle puisse lire la Constitution dans de bonnes conditions !

Le droit de grève est attaqué par des réquisitions massives. Les représentants du peuple sont empêchés de voter contre la retraite à 64 ans. Articles 47-1, 44.2, 44.3, 49.3, 40 de la Constitution : jamais autant d'outils antidémocratiques n'avaient été mobilisés en même temps dans l'histoire de la Ve République.

La Constitution, c'est la démocratie !

La Constitution, pas davantage que son article 40, ne sont des options à la carte. C'est pourtant ainsi que raisonnent les auteurs de cette motion de censure. Ils sont bien loin de leur grand ancêtre Maurice Thorez…

Ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel, puis il a été promulgué. La motion de censure dont nous débattons aujourd'hui n'a aucune chance d'être adoptée ; elle ne vise qu'à prolonger artificiellement un combat perdu, à maintenir l'agitation dans la rue et à transformer la démocratie en ochlocratie. Lorsque votre guide suprême, M. Mélenchon ,

Pour mettre un terme à ces dérives, il faudra, me semble-t-il, réfléchir à l'introduction dans notre loi fondamentale d'une motion de défiance constructive adaptée à notre Ve République, sur laquelle je prépare une proposition de loi constitutionnelle.

En attendant, vous l'aurez compris, notre groupe ne prêtera pas la main à la manœuvre politicienne qui nous occupe, car notre famille politique est celle de l'ordre, de la liberté et du progrès. L'ordre d'abord – en l'espèce, l'ordre constitutionnel. Nous avons lu avec soin votre motion de censure. Elle ne vise rien de moins qu'à priver de tout effet l'article 40 de la Constitution. C'est pourtant l'un des fondements de notre parlementarisme rationalisé. Trop instruit par l'exemple de la IIIe et de la IVe Républiques, où les logiques clientélistes de ceux qu'on appelait alors les députés « pinardi...

...ementale et se contente de dénoncer les prétendues irrégularités de procédure qui auraient permis d'écarter, jeudi dernier, l'initiative législative du groupe LIOT visant à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite. En guise de hors-d'œuvre, il y est rappelé l'utilisation par le Gouvernement, dans des conditions pourtant parfaitement régulières et jugées comme telles par le Conseil constitutionnel, de divers articles de la Constitution qui n'ont pas l'heur de plaire aux oppositions.

Épargnons donc au Gouvernement un injuste procès et laissons-le vivre, comme disait le grand Du Bellay, « le reste de son âge ». Concentrons-nous en revanche sur nos propres responsabilités. Votre notule étonne par son analyse des droits à l'amendement. D'un côté, vous contestez la mise à l'écart, pourtant avalisée elle aussi par le Conseil constitutionnel, des avalanches de sous-amendements tardifs déposés aux seules fins d'obstruction. De l'autre – grand écart –, vous contestez le droit constitutionnel offert aux commissions parlementaires d'amender projets et propositions de loi avant leur examen en séance publique ,

La grande querelle est toutefois ailleurs. Elle porte sur nos responsabilités de parlementaires relatives à l'application et au respect de l'article 40 de la Constitution. Les députés du MODEM soutiennent avec force que celles et ceux qui ont contribué à la décision de rejeter pour inconstitutionnalité le texte litigieux avaient non seulement le droit mais le devoir d'en user comme ils l'ont fait, et cela pour deux raisons. La première, c'est que les parlements, comme vient de le rappeler M. Thiériot, ont été inventés et se sont développés en Angleterre, aux État...