Interventions sur "constitution"

D'un côté, vous affirmez qu'il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG parce qu'il pourrait être menacé ; de l'autre, vous jugez qu'il n'est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C'est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le moins paradoxal et étonnant de la part du garde des sceaux.

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d'objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. » Souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux : à la fin de la précédente législature, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforce...

Je répète ce que j'ai dit ce matin : si la clause de conscience n'est pas protégée, nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG, ce qui aurait donc des conséquences sur l'accès réel des femmes à ce droit et des conséquences graves pour celles qui sont dans des situations dramatiques. Alors que l'Assemblée s'apprête à voter en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'IVG, allons au bout de notre démarche et protégeons les médecins, dont la clause de conscience a toujours été reconnue !

En vous référant aux textes, vous apportez de l'eau à notre moulin, cher collègue ! Qu'il s'agisse du droit à l'IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l'on constitutionnalise l'un et pas l'autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d'apporter une garantie supplémentaire s'agissant de la clause de conscience. Faut-il vous rappeler, monsieur Vigier, ce qui s'est passé lors du dernier débat à l'Assemblée sur l'IVG il y a à peine quelques mois ? La clause de conscience a été remise en question par certains de nos collègues et n'a été réintroduite dans la propositi...

Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin. La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l'inscrivant dans la Constitution, qu'en est-il des droits qui n'y figurent pas ? Vous les fragilisez !

...la femme, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est celui de la vie à naître. Et pour vous ? Je suis convaincu que vous ne nous donnerez aucune réponse, car vous êtes incapable de le faire ! Avec l'amendement n° 91, nous cherchons, comme vous, à renforcer les droits puisque nous proposons de préciser dans la Constitution que « nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » La gestation pour autrui (GPA) consiste à utiliser le corps d'une femme comme un moyen et non comme une fin. Nos débats sur les différentes lois de bioéthique ont été autant d'occasions de souligner la prohibition de la GPA en France. Celle-ci doit être inscrite dans la Constitution afin qu'aucune tentative de l'instaurer ne puisse jamais a...

Ces trois amendements visent à inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution. Si vous étiez cohérente, madame la présidente Panot, vous appliqueriez le programme présidentiel de M. Mélenchon, que j'ai lu avec attention.

Personne ne peut prédire l'avenir. Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans la Constitution, c'est conjurer l'effroi qui nous saisit lorsque, ailleurs, les droits des femmes font l'objet de coups de boutoir. Il s'agit de donner un socle à notre vigilance, afin de parer aux basculements imprévisibles dont seule l'histoire humaine a le secret. Certes, nous le faisons en conscience qu'il n'est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l'éternité. Mais les droits fondamentaux, à n...

La GPA n'est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable.

...emmes n'a pas à dépendre de vos conservatismes. Vous pensez que vos convictions vous appartiennent, quand elles n'appartiennent qu'à la longue histoire de la domination masculine. Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tentent de lui donner un dernier sursis. À ce moment précis de l'histoire, le Parlement s'honorerait en votant la proposition de loi. En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s'illustrerait, en tant que nation pionnière en matière de droits des femmes. C'est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte. Il s'agit d'un travail transpartisan, et je salue et remercie ici mes collègues : M. Erwan Balanant, Mmes Anne-Cécile Violland, Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon, et M. Jérémie Iordanoff....

Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution revient aussi à formuler aux nouvelles générations la promesse qu'elles ne seront pas moins bien protégées que leurs mères. C'est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de ces droits. C'est une manière de briser enfin la partition historique entre les sphères privée et politique, qui veut que les droits sexuels et reproductifs soient impropres à entrer dans notre t...

Avant de présenter l'amendement, je m'interroge sur la suite exacte de nos travaux. Visiblement, une majorité très large – une majorité sociétale –, de la gauche à l'extrême droite, veut voter le texte, et nous en prenons acte. Ma question est la suivante : que devient le texte prévu lundi à l'ordre du jour, à savoir la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé ?

...t simplement d'empêcher qu'il soit voté et même débattu. Vous semblez vous être bien amusés en rédigeant certains amendements. Vous proposez de remplacer ou de compléter la PPLC par des articles sur la procréation médicalement assistée – PMA – ou sur les droits des étrangers qui n'ont aucun rapport avec elle. Vous proposez de remplacer le titre de notre proposition de loi par « Proposition de loi constitutionnelle visant à laisser croire que l'IVG serait remise en question en France ».

... frères et sœurs, et celle de mon père. Je raconte cette histoire parce que ma colère doit servir à quelque chose. Aujourd'hui encore, je suis enragée quand j'entends des gens dire qu'ils sont contre l'avortement ou qu'ils veulent limiter ce droit. La maternité doit rester un choix. » Comme Josette, je m'adresse aux collègues qui s'opposent à l'inscription de l'IVG et de la contraception dans la Constitution.

...ns à nouveau contraintes de mettre nos vies en danger pour avorter. Un temps où les hommes pourront à nouveau décider de nos propres destins. Pensez-vous vraiment que notre inquiétude ne mérite pas d'être prise au sérieux, alors même que les femmes de tant de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu'avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ? D'autant qu'en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des Français : 87 % d'entre eux se sont prononcés en faveur de l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.

Mais là, il est question d'un texte de loi qui traite d'une liberté fondamentale, comme l'a dit M. le ministre. Or une femme, sur le plan physiologique et biologique – et c'est bien pour cela que nous l'inscrivons dans la Constitution –, n'est pas un homme ;…

…de ce fait, son droit, qui est spécifique, mérite d'être inscrit dans la Constitution. Soyez cohérents avec vous-mêmes :…

Tous les groupes politiques qui défendent de manière générale l'IVG et les droits des femmes ont déclaré qu'ils voteraient notre proposition de loi constitutionnelle. Bien entendu, certains ont émis des réserves ; ils ont déposé des amendements. Mais ils la voteront. Quant à vous, qui cherchez à tout faire pour qu'elle ne passe pas, qui osez vous présenter comme favorables au droit à l'IVG,…

Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l'histoire et reste cependant d'actualité. Il ne tient qu'à nous de le...

À ceux qui disent que cette PPLC est d'ordre symbolique, je veux dire qu'il ne s'agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu'il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l'IVG est une flamme qu'il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s'éteindre, comme c'est le cas dans de trop nombreux pays du monde. La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire...