Interventions sur "constitution"

Notre position sur la réintégration des transactions intrajournalières et des produits dérivés dans l'assiette de la TTF ne surprendra personne : les parlementaires socialistes la demandent depuis 2013 au moins. La mesure avait d'ailleurs été adoptée en 2016, puis censurée par le Conseil constitutionnel avant d'être adoptée de nouveau début 2017.

Parce qu'elle était inconstitutionnelle.

...ation du Bureau de notre assemblée, afin de ne pas entraver l'initiative parlementaire. Mais il ne faut pas confondre recevabilité au stade du dépôt et recevabilité au moment de l'examen du texte. Car la tolérance initiale ne vaut que parce que le Règlement de notre assemblée prévoit, au quatrième alinéa de son article 89, un mécanisme permettant d'assurer ensuite le respect de l'article 40 de la Constitution. Sur le fond, nul ne conteste que, comparativement au droit existant, selon le principe cardinal de l'article 40, l'adoption de la proposition de loi entraînerait en année pleine plusieurs milliards d'euros de charges publiques supplémentaires. Respectueuse de nos institutions et de notre règlement, je prends acte de la décision du président Coquerel, qui s'impose à nous dans l'attente d'une év...

...n de loi que je vous présente au nom du groupe LIOT est une chance – une chance pour notre commission de s'exprimer, une chance pour l'Assemblée nationale de retrouver sa raison d'être sur un sujet qui touche l'ensemble de nos concitoyens. Nous pouvons ainsi sortir de la crise politique et sociale née de l'obstination du Gouvernement et de son choix d'avoir recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la réforme des retraites, en dépit de l'opposition d'une majorité des députés, de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et d'une écrasante majorité de nos concitoyens. C'est une proposition de loi pour organiser ce que le Gouvernement a refusé : une vraie concertation avec les partenaires sociaux, qui nourrirait une réforme préalable sur le travail et particulièrement sur l'emp...

...tteindre 64 ans dès la fin de cette décennie. C'est pourquoi le groupe LIOT avait proposé à Mme la Première ministre cinq mesures visant à accélérer ce mouvement : le relèvement de la surcote de 5 % à 7 % ; la dégressivité des taux de cotisation patronale à partir de 59 ou 60 ans, mesure reprise par le Sénat, vidée de son contenu en commission mixte paritaire et finalement censurée par le Conseil constitutionnel ; la suppression des nombreuses mesures relatives au cumul emploi-retraite dans les différents régimes ; des négociations par branche, entre partenaires sociaux, pour maintenir l'effort de formation, voire de conversion, des salariés âgés – mesure à laquelle étaient favorables la quasi-totalité des représentants des salariés comme des employeurs ; et enfin la réforme de la retraite progressive...

Cette proposition de loi est un coup de com' politique, une arnaque. Elle voudrait faire croire aux Français que la loi promulguée il y a quelques semaines pourrait être remise en question. Mais tout le monde sait que jamais cette proposition de loi ne sera votée au Sénat ; et tout le monde sait qu'elle est inconstitutionnelle, car les charges induites s'élèveraient à 18 milliards d'euros. Le président de la commission des finances est le garant du respect de l'article 40. Or il n'a pas joué son rôle de gardien de l'ordre constitutionnel et s'est comporté comme un militant politique. Monsieur de Courson, où sont passés les grands principes de votre famille de résistants, quand vous courtisez ouvertement le Rasse...

Il faut une réforme des retraites, pour des raisons démographiques et financières, et vous le savez, monsieur le rapporteur. La seule qualité de votre texte, c'est de nous permettre d'avoir le débat dont nous avons été privés dans l'hémicycle : nous n'avons jamais pu discuter de l'âge de départ. Mais vous nous projetez dans une impasse constitutionnelle – l'article 40, vous le connaissez mieux que tout le monde ! – et une impasse financière. Au lieu de protéger le système de retraite des Français, vous le fragilisez. Quelle surprise de voir Charles de Courson, qui m'a expliqué le mur de la dette et la règle d'or budgétaire, avec qui j'ai cosigné des amendements pour repousser l'âge de départ à 65 ans, fouler tout cela aux pieds !

...ons de la Confédération européenne des syndicats et tous les parlements d'Europe nous regardent avec consternation et nous disent qu'appliquer une réforme qu'on n'a pas votée, c'est une honte. Quelle démocratie sommes-nous ? La démocratie ne manque-elle pas de démocrates ? C'est la question qui est posée aujourd'hui. Nous sommes de ces démocrates. Il ne fait pas de doute qu'une convention de la Constitution admet la recevabilité de la présente proposition de loi, comme de celles déposées par la majorité. Je soutiens, à cet égard, l'interprétation du président de la commission des finances. Nous devons en débattre jusque dans l'hémicycle, mettre chacune et chacun d'entre nous face aux Français, face à la nation, face à ses responsabilités. Les Français méritent mieux qu'un quarteron de députés en go...

... il n'y a pas si longtemps, un recul de l'âge de la décote. Le présent texte dénature l'esprit de la réforme des retraites, en abrogeant les mesures d'équilibre tout en maintenant les mesures de progrès social que nous avons défendues, en réparation d'injustices héritées du passé. Vous savez pourtant que l'un ne peut pas fonctionner sans l'autre. Quant à la méthode, je me dois d'en souligner l'inconstitutionnalité : au regard de la Constitution, notre assemblée ne devrait pas avoir à examiner une proposition de loi qui grève les finances publiques de plus de 15 milliards d'euros. Une telle manœuvre relève de la manipulation politique, faite dans l'optique de mentir à nos concitoyens. Elle ne fait honneur ni à notre institution, ni au rapporteur. Quelle ironie, de voir un conseiller référendaire hono...

...et Françaises ne voient plus l'utilité de se déplacer pour aller voter. Après chaque élection, le gagnant nous promet, la main sur le cœur, des trémolos dans la voix et la gravité aux sourcils, qu'il va tirer le bilan de la faible participation. Immanquablement, il trahit. Notre démocratie est fragile, l'entendez-vous ? La Première ministre a dit, hier, que la présente proposition de loi était inconstitutionnelle. N'ayez donc pas peur du vote ! Nous vous mettons en garde sur le point de rupture qui se profile : attention au barrage démocratique de plus, il peut craquer et faire déborder la colère d'un peuple qui ne sait plus comment s'exprimer et qui trouve dans la violence une forme d'expression, par dépit et par désespoir. Entendez le peuple et adoptons ce texte !

... prononcer. Il faut savoir qu'elle ne reproduit pas fidèlement les rapports de force de l'Assemblée tout entière. Vous avez prévu d'empêcher que nous puissions, en séance, rétablir et voter le texte que vous allez essayer de défaire, puisque vous n'avez pas de majorité. Certains prétendent, dans un sophisme de cour d'école, que l'article 40 serait par nature démocratique, puisqu'il figure dans la Constitution. J'observe avec tristesse des députés considérer que le Parlement a trop de pouvoir, demander qu'on les prive de leur maigre pouvoir, supplier qu'on les empêche de faire la loi, de prendre l'initiative de voter : c'est grave. Nous sommes ici par la volonté du peuple, non pas pour nous soumettre au Président et à un gouvernement qui devrait tenir sa légitimité de nous et qui ne cesse de nous piéti...

... sens que nous allons donner à notre mandat de député. Nous avons tous été élus au suffrage universel pour représenter le peuple, pour faire entendre ses inquiétudes, ses desiderata, ses désaccords. Notre utilité de parlementaire s'exprime à travers le vote. Alors à quoi servons-nous si nous ne votons pas ? Notre dignité nous a été confisquée par le Gouvernement, qui a tordu dans tous les sens la Constitution et le Règlement de l'Assemblée pour nous empêcher de nous exprimer sur cette réforme injuste, brutale et illégitime. Disons-le, il n'était pas digne de passer en force par l'article 49, alinéa 3, ni d'exercer des pressions sur les députés en faisant du chantage au vote. Il serait encore moins digne, maintenant, de saborder ce texte et de bafouer, une fois de plus, le Parlement. C'est avec beauco...

Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué des artifices dont nous aurions fait usage. Ce sont des outils constitutionnels, après que vos alliés ont déposé 120 000 amendements pour asphyxier le débat et empêcher le vote. Vous avez dû les approuver, au cours de vos nombreux mandats précédents, lorsque vous siégiez du côté du pouvoir, dans une majorité de droite. Votre démarche ressemble davantage à un coup politique, dont la finalité est unique : renverser le Gouvernement, initiative sur laquelle vous avez échoué ...

..., qui emporte la question du financement de notre système de retraite – car le système par répartition est mortel, au regard des données démographiques et des ressources disponibles, chacun doit en avoir conscience. Je suis donc très favorable à une conférence sur le financement. L'Assemblée nationale doit pouvoir prendre ses responsabilités. Mais je déplore une application de l'article 40 de la Constitution à géométrie variable. Lorsque nous, nous déposons des amendements, ils sont très souvent déclarés irrecevables, quand bien même nous voulons alimenter le débat sur le financement de la protection sociale. Je considère qu'il existe une majorité exprimant un refus ou des doutes sur les insuffisances de la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Je suis donc d'avis de modifier ou de co...

...nc pas les Français à coups de mensonges, de démagogie, d'article 49, alinéa 3, ou de brutalité. Au mois de mars, vous exigiez des Français qu'ils fassent des économies, mais vous donnez aujourd'hui 15 milliards d'euros à des pays étrangers en guise de solidarité nationale, alors que la réforme coûte 10 milliards ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne jamais oublier l'article 2 de notre Constitution et son « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », un principe fondamental censé tous nous animer.

Vous n'avez pas de leçon à recevoir, mais vous bafouez l'article 2 de la Constitution. Le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Vous êtes en train de faire exactement l'inverse, alors que votre réforme des retraites est repoussée par l'intégralité du peuple français – 93 % des actifs y sont toujours opposés. Votre stratégie consiste à faire comme si cette réforme des retraites était derrière nous ; tout serait réglé en cent jours...

... classe riche, entreprenante et ambitieuse que Condorcet désignait, au début de la Révolution française, comme étant un danger pour la démocratie. Vous pensez que vos intérêts particuliers représentent et se confondent si bien avec l'intérêt général que vous avez décidé de confisquer le pouvoir et la démocratie ! C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui. Vous utilisez les pires travers de la Constitution, en disant que la suivre, c'est respecter la démocratie. Mais on peut prendre le texte le plus démocratique du monde et le tordre dans tous les sens pour en faire une bouillie anti-démocratique infâme ! On le peut si on oublie, comme vous faites semblant de le faire, l'esprit des lois cher à Montesquieu. Vous appliquez la Constitution avec un esprit autoritaire, un esprit de revanche, un esprit d...

...ons tous reçu des Françaises et des Français le mandat de porter leur voix. Vous avez utilisé tous les artifices possibles pour éviter, jour après jour, de laisser la représentation nationale exercer sa fonction première, qui est de voter les lois. À leur tour, les Françaises et les Français ont trouvé tous les stratagèmes pour nous rappeler à l'ordre, jusqu'à faire chanter les casseroles. Notre Constitution nous offre une session de rattrapage, et je remercie le groupe LIOT d'avoir sacrifié sa niche parlementaire pour faire passer ce sujet avant tout le reste, car c'est celui qui occupe les Françaises et les Français. Travailler deux ans de plus n'est pas acceptable – ils nous le rappellent tous les jours. Disons-le par notre vote.

...t à Aubervilliers, tous me disent qu'ils ne pourront jamais aller jusqu'à 64 ans. Ce peuple, qui était en première ligne durant la crise sanitaire et que vous avez applaudi, vous refusez aujourd'hui de l'entendre. Vous le méprisez, comme vous méprisez nos institutions républicaines. Vous détruisez la démocratie en tordant et en détournant nos institutions. On savait que la Ve République avait une constitution autoritaire, mais vous êtes en train d'en faire, avec toutes les méthodes que vous utilisez pour tordre la démocratie et empêcher le vote, un véritable autoritarisme. Sommes-nous encore en démocratie ? Si nous pouvons voter dans l'hémicycle, peut-être nous poserons-nous encore la question.

Charles de Courson en a vu d'autres depuis trente ans : il n'est pas près de s'étioler ! Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants – et nous sommes les représentants du peuple. L'article 24 dispose, quant à lui, que le Parlement vote la loi. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'article 5, selon lequel le Président de la République veille au respect de la Constitution. De fait, la Constitution n'est pas respectée. Je rappellerai en outre à nos amis g...