Interventions sur "conjoint"

Cet article a fait naître de nombreuses craintes, tant parmi les bénéficiaires du RSA qu'auprès des organismes sociaux. Nous ne remettons nullement en cause que le fait que le RSA soit une allocation familiale et que les conjoints doivent être soumis aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre dans le projet de loi la disposition du code de l'action sociale et des familles selon laquelle un conjoint peut être exempté de ses devoirs s'il gagne plus de 500 euros par mois.

...ocial », vous ne m'en voudrez pas d'opposer l'accompagnement social. Par ailleurs, vous m'accorderez que les jeunes ne sont pas allocataires du RSA, et ne peuvent donc être appréhendés à l'identique. Sur le fond, nous souscrivons à l'idée dont procède votre amendement. Les jeunes qui ne sont pas signataires d'un CEJ sont exclus de l'inscription à France Travail. Je rappelle que le CEJ est rédigé conjointement. Nous avons prévu, à l'initiative de notre collègue Delaporte, la réciprocité d'engagement des deux parties. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avec cet amendement de repli, nous proposons que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle emploi ne s'applique pas dans les pays français dits d'outre-mer. Il faut prendre en compte les caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarines, davantage touchées par la précarité et le chômage. L'instauration de mesures aussi strictes, liées à la recherche d'emploi, pourrait affecter de manière disproportionnée nos territoires compte tenu de la pénurie d'emplois, au r...

La rédaction des alinéas 10 et 11 laisse présager la définition de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi. On peut s'interroger sur les finalités d'une telle opération. D'autant que le texte prévoit pour cela un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas, car c'est à la loi qu'il revient de préciser les choses en matière de renouvellement périodique d'inscription des demandeurs d'emploi.

Votre explication n'est pas complètement satisfaisante. Si les personnes invalides sont dispensées de recherche d'emploi, à quoi bon les inscrire à France Travail ? Vous préparez la maltraitance administrative des personnes invalides, à l'image de ce que décrit le film Moi, Daniel Blake de Ken Loach. Elles vont devoir s'inscrire à France Travail et même devoir inscrire leur conjoint ! Au nom de quoi faites-vous cela ? Ces personnes ont été reconnues invalides par la médecine. Quelle est la logique de votre proposition, à part humilier les bénéficiaires du RSA ?

Monsieur le rapporteur, vous avez avancé un argument de cohérence pour justifier cette mesure, mais le texte se révèle très incohérent : nous avons déjà relevé un problème touchant les conjoints et les conjointes et en voici un autre, qui concerne les personnes dont l'invalidité les empêche totalement de travailler. Philippe Juvin a raison de préciser qu'il y a plusieurs degrés d'invalidité, mais l'alinéa 12 cible bien les personnes qui ne peuvent pas travailler. Vous voulez inscrire d'office ces personnes sur la liste des demandeurs d'emploi ! Comment l'accepter ? Il y a là une forme ...

...l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. À l'instar d'accords similaires avec le Kosovo et Andorre, dont nous avons autorisé l'approbation cette année, ces deux accords s'inscrivent dans la stratégie engagée en 2015 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et visant à permettre aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place sans préjudice de leur statut diplomatique ou consulaire ou de certaines immunités associées. Il s'agit donc de faciliter la vie quotidienne des familles de diplomates français, sénégalais et sri-lankais. À la différence des accords dont nous avons précédemment débattu, le nombre de personnes concernées ne sera pas négligeable : les diplo...

Ces deux accords visent un même objectif : faciliter l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents des missions officielles. En pratique, il s'agit essentiellement des conjoints d'agents, même si les enfants âgés de 18 à 21 ans sont également couverts par les deux accords. Il faut replacer ces accords dans le contexte du projet de réforme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lancé en 2015 pour moderniser le cadre d'expatriation des agents et du plan d'action du ministère en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Notre commission a été saisie...

...n'est pas encore tout à fait clarifiée mais nous pouvons espérer que les élections renouvelleront la classe politique. Nous nous sommes inquiétés, lorsque le président Macky Sall s'est rendu à Saint-Pétersbourg pour rencontrer Vladimir Poutine, de l'éventuelle conclusion d'accords entre certains pays africains et la Russie. L'avenir nous dira comment nos relations peuvent se stabiliser. Pour les conjoints qui envisagent de travailler, le problème du niveau du salaire minimum se pose : les rémunérations ne sont pas forcément très incitatives pour l'époux ou l'épouse d'un ou d'une diplomate mais des entreprises françaises peuvent proposer des débouchés plus intéressants. Ces accords représentent une avancée sociale. Ils concernent plutôt des femmes de diplomates mais le vieux modèle de la diplomat...

... les rendre plus indépendantes. Or, aux termes des conventions de Vienne de 1961 et 1963, les membres des familles de diplomates ne peuvent exercer une activité lucrative dans le pays d'accueil sans risquer de perdre certaines immunités pénales, civiles ou administratives. Il convient donc de signer des accords avec les pays d'accueil. Nous en avons déjà examiné plusieurs. Au Sri Lanka, certains conjoints d'agents diplomatiques ont exprimé leur désir de travailler dans le domaine du tourisme. Au Sénégal, d'autres pourraient profiter de ces dispositions à la faveur de l'étroite coopération qui existe entre nos deux pays. Nos partenariats sont nombreux. La France est ainsi le premier bailleur d'aide publique au développement au Sénégal et les engagements de l'Agence française de développement s'él...

Nous sommes d'accord. S'agissant des conjoints de même sexe, je précise que nous allons poursuivre notre travail pour convaincre les pays en question d'accepter de changer leur législation, ou à tout le moins leur façon d'envisager les évolutions de nos sociétés. C'est un processus de longue haleine, comme celui qui peut se dérouler dans le domaine de la justice, par exemple.

Nous devons bien sûr tenir compte de la situation politique et sociale dans les pays avec lesquels nous passons des accords. Toutefois, le fond du problème, ce sont les droits des conjoints et conjointes de nos diplomates, et de ceux des diplomates de ces pays présents sur notre territoire. L'amélioration des conditions de vie dans ces deux pays et la modification de certains aspects de la situation politique sont recherchées mais c'est un travail de très longue haleine mené avec eux. Compte tenu de notre proximité avec le Sénégal, j'espère que nous réussirons à améliorer nos rela...

...genre, permettra aux membres des familles des diplomates en mission dans ces deux pays d'exercer une activité salariée tout en conservant leur statut. Le cadre d'exercice de la fonction diplomatique évolue en même temps que l'ensemble de la société : il devient difficile pour les membres des familles des ambassadeurs de se contenter d'exister à travers la prestigieuse fonction de leur proche. Les conjoints, notamment, veulent et doivent pouvoir exercer une activité professionnelle. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Notre groupe lui apportera tout son soutien.

...n'est pas toujours facile de trouver un emploi dans ces pays, surtout compte tenu de la faiblesse des revenus du travail, alors que les Sénégalais ou les Sri-Lankais venant travailler en France y bénéficient de conditions bien meilleures que chez eux. De plus, l'immunité diplomatique peut en effet poser d'énormes problèmes dans les relations de travail ; cela empêchait jusqu'à présent beaucoup de conjoints ou conjointes de diplomates d'accéder à l'emploi. Ce texte représente donc une avancée significative ; il convient de poursuivre la démarche et de signer des accords avec d'autres pays. C'est en cours, et la sollicitation en ce sens est forte.

... marché du travail sans perdre intégralement la spécificité de leur statut. La mission de nos diplomates est exigeante et l'on ne saurait oublier les importants efforts familiaux qu'elle demande. C'est donc un progrès notable que cette prise de conscience par les États du fait que de tels accords peuvent faciliter la vie de ceux qui les représentent partout dans le monde. Cela étant, si certains conjoints ont fait part de leur souhait de profiter des avancées du texte, les emplois dans les pays concernés sont souvent peu rémunérés et nécessitent la maîtrise de la langue locale. En outre, il ne faut pas seulement retenir de ces avancées leurs implications pour les expatriés français : le coût de la vie étant élevé en France, elles sont aussi un progrès très significatif pour ceux qui y accompagne...

À l'instar d'un accord similaire passé avec le Kosovo, dont nous avons récemment débattu, l'accord dont il est ici question d'autoriser l'approbation s'inscrit dans la stratégie, engagée en 2015 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, visant à permettre aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place sans préjudice de leur statut diplomatique ou consulaire ou de certaines immunités associées. Au total, plusieurs centaines de familles d'agents publics pourraient bénéficier de ce dispositif, essentiellement des conjoints – ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) – de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étr...

... une base de réciprocité, les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles à occuper un emploi pendant la durée d'affectation des agents concernés. Ces accords contribuent ainsi à une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ces agents et de leurs familles. Il faut en effet avoir à l'esprit que les conjoints et les autres membres de la famille du personnel des ambassades et des consulats sont régis par un statut spécial. Ils séjournent dans le pays d'accueil en vertu d'un titre dérogatoire au droit commun et bénéficient de certaines garanties juridiques, notamment des immunités pénales. Ce statut est fixé par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 relatives aux relations dipl...

...s un peu bizarres, qui dépendent du droit local dans certains cas et qui en sont protégés dans d'autres. Comme député des Français établis hors de France, je sais combien il importe de clarifier ces situations. Vous l'avez dit, cet accord contribuera à la poursuite de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Dans de nombreux pays, les accords de ce type, qui favorisent l'activité des conjoints ou conjointes de nos diplomates, ont pour effet de renforcer nos équipes ; et ils permettent aussi, en contrepartie, de mieux intégrer les conjoints des diplomates étrangers présents en France. Cette conception d'une diplomatie, d'un corps diplomatique et d'un personnel diplomatique plus imbriqués dans la société qui les accueille est très importante. Pour toutes ces raisons, et pour celles que ...

...angères de modernisation de notre diplomatie. Il succède aux accords conclus avec les États-Unis, le Canada, le Brésil, l'Argentine, ou encore le Kosovo. Les députés du groupe Socialistes et apparentés se sont toujours prononcés en faveur de l'adoption de ces textes car ils permettent d'accroître l'attractivité des métiers de la diplomatie et des carrières diplomatiques et de faciliter la vie des conjoints et des conjointes de nos agents. Nous voterons donc aussi pour cet accord.

.... Dès 2015, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a souhaité moderniser le cadre d'expatriation de ses agents, en permettant aux membres de leur famille de poursuivre une carrière professionnelle dans le pays d'expatriation. Au-delà de l'espace économique européen, vingt-sept États ont, à ce jour, signé avec la France des accords similaires à celui que nous examinons. Permettre aux conjoints de nos agents diplomatiques d'exercer une activité professionnelle, c'est répondre à leur aspiration légitime à travailler ; c'est aussi leur permettre d'améliorer leurs conditions de vie matérielles, sachant qu'en Andorre, les diplomates français sont confrontés au coût élevé de l'immobilier. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de l'approbation de cet accord.