Interventions sur "conjoint"

Nous demandons la suppression de l'alinéa 6, qui prévoit l'inscription automatique à France Travail des personnes faisant une demande de RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. Cette disposition est pour le moins problématique. À titre personnel, je serais favorable à une déconjugalisation et à une défamilialisation du RSA mais, quoi qu'il en soit, la conjugalisation de la ressource n'implique pas une conjugalisation des droits et des devoirs, en particulier de l'obligation d'insertion, qui pèsera forcément sur les personnes insc...

Nous demandons la suppression de l'inscription automatique à France Travail des personnes faisant une demande de RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. Cette mesure revient à considérer que les bénéficiaires du RSA et leur partenaire sont de facto des chômeurs, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Elle risque de renforcer la stigmatisation des bénéficiaires du RSA en les présentant implicitement comme des personnes oisives, en marge de la société. Elle pourrait aussi mettre sous pression des per...

...de motivation, mais parce qu'une décision d'orientation a estimé qu'ils ne sont pas capables d'entamer une recherche active d'emploi. Entendez le collectif Alerte et les trente-quatre fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion qui vous demandent de renoncer à cette inscription automatique à Pôle emploi des allocataires du RSA et, a fortiori, de leurs conjoints. Arthur Delaporte a raison, il faut mener bataille pour la déconjugalisation. Par ailleurs, cette mesure laisse sous-entendre que les allocataires du RSA ne font rien de leur journée, alors qu'ils travaillent : ils s'occupent de leurs enfants, de leurs petits-enfants ou d'autres personnes, ils sont bénévoles. Le taux de chômage est tel que vous ne leur permettrez pas d'accéder à un emploi, mais...

...n'est pas leur inscription automatique à France Travail qui le permettra. En le mettant sur le même plan que l'assurance chômage, vous détournez le sens même du RSA, qui est un revenu solidaire et minimal garanti aux personnes les plus précaires. Vous faites primer ce que certains appellent l'employabilité sur la situation sociale et les besoins de chacun. Le projet de loi prévoit en outre que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire du RSA par un pacs soit également inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, ce qui est très intrusif et va astreindre ces personnes aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que le bénéficiaire lui-même, en raison de leurs liens avec lui ou elle. La Défenseure des droits a noté que l'on peut s'interroger sur la pertinence d'une i...

J'entends la conjugalisation du RSA s'agissant des revenus, mais je ne comprends pas la nécessité de faire apparaître le conjoint en tant que demandeur d'emploi. Une enseignante qui vit avec un allocataire du RSA serait donc inscrite comme demandeuse d'emploi ? J'ai besoin de précisions.

Avis défavorable. Le code de l'action sociale et des familles dispose que le bénéficiaire du RSA est tenu de rechercher un emploi. Aux termes de ses articles L. 262-28 et L. 262-27, « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ». Ce n'est pas nouveau. L'obligation ne s'applique pas à partir du moment où le conjoint peut justifier d'un revenu supérieur à 500 euros. L'enseignante, même à mi-temps, sera exonérée de cette obligation. Il ne faut pas tomber dans la caricature. L'intérêt de cette inscription est de mieux identifier...

Avis défavorable aux deux amendements. La provocation du premier me permet de rappeler qu'à partir d'un revenu de 500 euros, les conjoints de bénéficiaires du RSA ne seront pas concernés par l'inscription. Pour ce qui concerne le second, l'ambition du projet de loi est de proposer un accompagnement adéquat à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Il serait donc dommage de restreindre l'inscription.

D'un côté comme de l'autre, on tombe parfois dans la caricature. Ce qui est visé, c'est l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA. Une personne qui gagne plus de 10 000 euros par mois n'a pas droit au RSA, me semble-t-il. Il serait plus sérieux de trouver les voies et moyens d'améliorer l'insertion. On sait que l'absence de conjoint pose des difficultés, notamment en matière de garde d'enfant. Mais les aidants aussi, par exemple, sont souvent obligés d'arrêter une activité. La notion de couple peut donc être intéressante pour l'accompagnement.

Nous n'avons pas réussi à empêcher l'ensemble des allocataires du RSA d'être inscrits à France Travail. Il s'agit maintenant de s'intéresser à la situation des conjoints, concubins, partenaires liés par un pacs, qui n'ont pas de raison d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Avec la Défenseure des droits, il convient de s'interroger « sur l'utilité de l'inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d'emploi ». Je n'ai toujours pas compris pour quelles raisons vous souhaitiez cette inscription pour le moins stupéfiant...

Au travers de l'amendement AS531, j'aimerais comprendre la justification de cette mesure qui oblige un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs à être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Il y a là une philosophie particulière, qui consiste à infantiliser des personnes qui ont des droits – le RSA est un droit –, et dorénavant des obligations, et à élargir celles-ci à une partie de leur famille. Comment justifier cela dans une démocratie qui tend vers l'individualisation des droits ? No...

Votre projet de loi est un projet de contrainte à tous les niveaux. Ce n'est pas le plein emploi qui vous intéresse, c'est la pression, la punition. Vous voulez plus de pression sur les demandeurs d'emploi, les précaires et celles et ceux dans le besoin. Comme cela ne vous suffit pas, vous étendez cette logique à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de pacs, en raison du lien familial. En quoi cette mesure est-elle nécessaire à la réinsertion d'une personne au RSA ? En rien ! Vous faites de l'ingérence dans la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches : c'est une violence qui ne dit pas son nom. C'est pourquoi nous vous demandons par l'amendement AS536 de supprimer l'alinéa 6.

La recherche d'emploi est individuelle. Elle ne concerne pas forcément le conjoint, et inscrire celui-ci comme demandeur d'emploi n'a aucun sens : c'est une ingérence dans la vie privée. On parle de personnes dont les revenus sont très modestes. Avec l'amendement AS719, je ne vois donc pas l'intérêt de cette inscription automatique, d'autant que ce conjoint ou concubin travaille peut-être déjà et qu'il n'a pas besoin d'être inscrit à Pôle emploi.

Ces interrogations sont légitimes. Il faut préciser la destination de cette liste, car on peut interpréter la mesure d'inscription automatique de nombreuses manières. Toutes les hypothèses sont possibles, y compris que l'on envisage de se servir du conjoint pour faire pression. C'est le cœur de cette réforme, et de notre désaccord. Votre obsession est l'employabilité, et vous ne tenez pas compte de la situation sociale. Vous voulez faire rentrer coûte que coûte les personnes dans l'outil de production, quels que soient leur état psychique ou leur capacité à produire. J'attends donc des réponses aux interrogations sur cette liste. Vous ne pouvez pas...

Je ne pense pas. Vous semblez découvrir l'affaire du siècle, mais M. le ministre Dussopt a rappelé que ces dispositions existent depuis le RMI. J'ai indiqué qu'elles figurent dans le code de l'action sociale et des familles, au titre de la recherche d'emploi – je vous invite à vérifier les articles que j'ai cités. J'ai aussi dit que ces dispositions ne s'appliquent pas si le conjoint peut justifier de revenus supérieurs à 500 euros. Nous n'avons pas ajouté une couche à ces dispositions. Vous ne voyez qu'une obstination à remettre à l'emploi, mais vous ne prenez pas en compte l'accompagnement social. Il permet de faire un diagnostic à 360 degrés et d'identifier une difficulté dans une famille, par exemple un conjoint sous contrainte, de façon à mieux accompagner, notamment en...

Alors que la déconjugalisation de l'AAH est un moyen d'émancipation financière du bénéficiaire par rapport à son conjoint, la mesure proposée pour le RSA est une forme de lutte contre la fraude, il faut le dire. Nous avons tous reçu dans nos permanences des gens qui ont touché des prestations auxquelles ils n'avaient pas droit. Parfois c'est par omission, par phobie administrative ou par négligence, parfois, c'est par intérêt. Si l'on ne veut pas s'attaquer à ce problème de fraude sociale et l'anticiper, on ne le ré...

Il ne s'agit pas de vérifier le versement du RSA, il s'agit d'inscrire des personnes à France Travail. Au-delà de nos oppositions partisanes, il y a vraiment une question de fond : on ne peut pas obliger un conjoint ou un concubin à s'inscrire automatiquement à France Travail parce que son partenaire a droit au RSA. On franchit là une ligne rouge, et je ne comprends pas que cela ne vous choque pas. C'est très intrusif et infantilisant, et il n'y a pas de justification. Autant je comprends une mesure de cet ordre, même si je ne suis pas d'accord, pour le versement du RSA ; autant, pour l'obligation de s'inscr...

Vos réponses n'ont pas levé nos doutes. Pour le moment, pour l'accueil, l'instruction, l'indemnisation et l'accompagnement, Pôle emploi ne reconnaît que des personnes, pas des couples. Par ailleurs, le risque est un élément factuel : c'est la probabilité qu'un événement survienne. Si une personne est inscrite comme demandeuse d'emploi parce que son conjoint touche le RSA et si elle ne se rend pas aux rendez-vous fixés par France Travail, pour différentes raisons, il y a un risque qu'elle entraîne la radiation de son partenaire. Comment imaginez-vous d'éviter cela ? En outre, les conseillers et conseillères de Pôle emploi ne sont pas formés à réaliser des diagnostics familiaux. Ce n'est pas leur mission. Vous dites que vous ferez de la prévention fa...

La philosophie originelle de la loi, avez-vous dit, imposerait au bénéficiaire du RSA et à son conjoint les mêmes droits et devoirs. Or cela ne figure pas dans la loi avant 2009. L'article 3 de la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose bien que ce revenu varie « selon la composition du foyer », mais, selon l'article 11, c'est « l'intéressé [qui] doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion ». La philosophie initiale, chère à...

...pliquée et cela crée des effets de bord, des problèmes. Le risque lié au caractère intrusif existe. Au départ, on est intrusif pour de bonnes raisons, mais cela peut devenir problématique par la suite. Je prends donc très au sérieux les alertes qui ont été lancées. Elles pourraient d'ailleurs se décliner dans d'autres domaines, par exemple sur les comptes bancaires. Enfin, vous avez dit que les conjoints étaient concernés s'ils touchaient moins de 500 euros. On pourrait discuter de la nature de ces revenus. Par exemple, la personne pourrait occuper un emploi à temps partiel subi. Les situations peuvent être très différentes, et vous ne les prenez pas en compte. C'est là le problème.

Le montant du RSA est bien en lien avec la composition du foyer – 600 euros pour une personne, plus de 900 euros pour deux personnes. Dès lors, il n'est pas scandaleux d'inscrire le conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi. S'il travaille, on examinera ses ressources. Si la composition du foyer n'était pas prise en compte, les deux membres du couple auraient dû s'inscrire au RSA pour toucher une allocation. Pour un couple, il me paraît logique que les obligations soient identiques pour chacun des conjoints.