Interventions sur "conjoint"

...ulté particulière et nous en avons déjà examiné de semblables. Il facilitera le quotidien de nombreux agents dévoués, au service de la diplomatie française. C'est donc une forme de reconnaissance de leur travail et, surtout, une aide indispensable pour les familles qui sont amenées à les suivre. Dans votre rapport, vous notez que cet accord bénéficiera surtout aux femmes, puisque la proportion de conjoints féminins accompagnant un agent à l'étranger est plus forte que celle de conjoints masculins dans la même situation. C'est donc une bonne mesure pour l'égalité professionnelle. Nous souhaitons toutefois vous alerter sur un point précis, directement lié à la question du droit des femmes. Vous avez rappelé que l'Andorre est, avec Malte et le Vatican, le seul pays européen à interdire totalement l'...

Les Andorrans sont contre l'IVG, mais sont-ils en faveur du mariage pour tous ? Cette question me paraît importante, dans la mesure où cet accord concerne les conjoints.

Le texte fait référence de façon très claire aux conjoints, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS.

Oui, c'est la définition française du conjoint qui s'applique, même à l'Andorre.

...e la France et le Kosovo, dont il nous est demandé d'autoriser l'approbation, a été signé en juillet 2020. Adopté par le Sénat, le 13 juillet 2021, le projet de loi soumis à notre vote vise, en rendant cet accord effectif, à faciliter l'accès au marché du travail local des personnes à charge des agents des missions officielles de chacun des deux pays. Les personnes concernées, essentiellement des conjoints d'agents, pourront bénéficier d'une autorisation de travailler sans perdre leur statut diplomatique. Notre commission a déjà adopté, au cours de la XVème législature, plusieurs projets de loi autorisant l'approbation d'accords similaires, avec le Nicaragua, la République dominicaine, la Moldavie, le Bénin, la Serbie, l'Albanie, le Chili ou encore la Bolivie. Depuis 2014, la France a conclu plus...

...r toutes les raisons que vous avez indiquées. J'appelle votre attention sur le fait qu'il est assez rare que de tels accords soient conclus avec des pays très récents. Le Kosovo, qui fait partie des pays de ma circonscription, est notamment très demandeur de ce texte parce qu'il est une manière d'accélérer l'implantation de sa propre tradition diplomatique. Cet accord est très important pour les conjoints des diplomates kosovars qui seront en poste à Paris.

Les accords visant à faciliter l'accès à l'emploi des familles des diplomates sont essentiels, car les fonctions diplomatiques des conjoints leur imposent d'exercer un métier loin de leur pays d'origine. Le Quai d'Orsay signe ainsi des accords avec les pays qui accueillent des diplomates français pour faciliter leur mobilité et celle de leur famille. À ce jour, vingt-cinq accords de ce type ont été signés. Les dispositions du texte que nous examinons sont suffisantes pour garantir aux familles des diplomates français l'octroi d'un p...

...cultés entre le Kosovo et la Serbie, si ce n'est que la situation paraît s'être apaisée momentanément. J'ai évoqué l'écart du coût de la vie entre la France et le Kosovo. L'accord présente un très grand intérêt pour les familles du personnel diplomatique kosovar en France ; il est moindre pour le personnel français en poste au Kosovo car le salaire minimum dans ce pays n'engage pas forcément les conjoints ou les personnes à charge à y travailler, sauf dans des organisations non gouvernementales (ONG) ou des situations bien particulières.

...Chypre ou encore avec la Chine. L'intérêt de cet accord est double : permettre aux membres de la famille des agents français de travailler au Kosovo, et aux membres de la famille des agents kosovars de faire de même en France. On remarquera, néanmoins, à l'article 2, que l'expression « membre de la famille » s'entend de deux façons différentes. Pour le personnel français, elle désigne les conjoints mariés ou partenaires légaux, ainsi que les enfants célibataires de moins de 21 ans ou handicapés. Pour le personnel kosovar, il s'agit seulement des conjoints ou partenaires légaux. Cependant, le service du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a reçu une demande émanant du fils de l'attaché militaire de l'ambassade du Kosovo. Selon le présent accord, il n'aurait pas le ...

...de progresser réellement en la matière. Nous avons d'ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l'esprit du texte. Adopté à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l'examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu'il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d'un travail transpartisan et consensuel…

...lérie Létard, qui l'a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat. Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d'apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s'émanciper de l'emprise du conjoint. Nos débats – j'en suis sûre – permettront d'enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de faire face à l'urgence de la situation. L'article 1er de la proposition de loi crée une aide d'urgence financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pouvant être octroyée par les CAF aux victime...

...t énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l'aide a été proposée, plus de la moitié l'ont refusée, pour plusieurs d'entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu'un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas. Le deuxième manque important de ce texte est qu'il se focalise sur l'aspect financier de l'aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d'autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l'ont signalé les associations, c'est dans la création d'hébergements d'urgence et de structures d'accompagnement psychologique spécialisées qu'il faut placer l'argent – c'est une urgence. Le fait que l'aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Ell...

...breux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l'absence ou de l'insuffisance des revenus, ou encore de l'impossibilité d'accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c'est l'objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile. En commission, le groupe Démo...

... avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l'histoire de Magalie dans Nos absentes. À l'origine des féminicides. Cent quarante-sept : c'est le nombre de féminicides pour l'année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l'ex-ami, l'amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargn...

..., comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défaut de paiement d'une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété !

... C'est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d'avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite d'ailleurs beaucoup d'attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l'intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte.

...s, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n'est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c'est déjà ça ; on s'en réjouit, en se disant que c'est déjà ça. C'est bien ce qui se passera encore une fois aujourd'hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l'espace d'un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l'homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d'un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l'Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides.