Interventions sur "conjoint"

Nous partageons le même objectif : éviter à des ex-conjoints, mais surtout des ex-conjointes, de se retrouver en difficulté financière après une séparation à cause d'une fraude fiscale dont elles n'ont aucune connaissance. Mon amendement de rédaction globale, aux termes duquel l'ex-conjoint ou conjointe qui n'est pas coupable de fraude n'est plus considéré comme faisant partie du foyer fiscal redevable de la dette fiscale, est plus protecteur, puisqu'il ...

Je crains que la rédaction que vous proposez ne couvre pas le cas dans lequel il n'y a pas de fraude fiscale établie par un jugement, mais où l'ex-conjoint n'a pas payé l'impôt. L'ex-épouse, car ce sont le plus souvent les femmes, resterait solidaire de la dette fiscale. Pouvez-vous préciser ?

Le dispositif que je propose ne supprime pas le dispositif actuel. Soit vous avez les moyens de démontrer que vous êtes extérieur à la dette et l'ex-conjoint aura tout à payer ; soit vous n'en avez pas les moyens et le dispositif actuel s'applique, sous réserve de modifications que vous pourriez proposer en vue de la séance. Je rappelle qu'il existe des possibilités de recours auprès des tribunaux administratifs mais aussi auprès de Bercy après un refus de la direction départementale des finances publiques.

...ion du Pacifique tropical. Par ailleurs, l'Office français de la biodiversité (OFB) a signé récemment un protocole d'accord avec le parc national panaméen de Coiba. J'en viens plus précisément à l'accord soumis à l'examen de notre commission. Ce texte est le fruit d'une démarche lancée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2015 dans le but de faciliter l'accès à l'emploi des conjoints et des membres des familles des diplomates expatriés dans les pays d'accueil. Il est en effet difficile aux conjoints d'exercer une activité professionnelle, compte tenu des freins institutionnels et juridiques qui peuvent exister. À ce jour, la France a conclu une cinquantaine d'accords bilatéraux en ce sens, dont une vingtaine sous la forme d'un simple échange de notes verbales ou de déclarat...

...l a pour objet de permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres de la famille des agents officiels – diplomatiques, consulaires, administratifs et techniques – d'exercer, pendant la durée de l'affectation de ces derniers, une activité professionnelle après délivrance de l'autorisation de travail appropriée sur les territoires concernés par l'accord. Les femmes représentant la majorité des conjoints d'agents expatriés, l'accord vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un axe majeur de la politique étrangère française. L'ambassade de France au Panama comprend actuellement treize agents, parmi lesquels onze vivent avec leur conjoint. Aucun de ces conjoints n'exerce d'activité professionnelle. L'accord facilite l'accès de ces derniers à l'emploi local, disposition d'...

...te situation nuit aux contribuables et aux petites entreprises des États membres, qui doivent supporter la pression fiscale. L'accord dont il est question s'inscrit dans la continuité de notre coopération avec le Panama. Les membres des familles des agents diplomatiques bénéficient de certaines immunités qui peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité salariée. Bien souvent, il s'agit des conjointes, qui se trouvent privées d'emploi lorsqu'elles accompagnent leur époux en mission diplomatique. L'accord lève certaines immunités, afin de rendre leur statut compatible avec l'exercice d'une activité salariée au sein de l'État d'accueil. Ces instruments ont montré leur efficacité : ils ont significativement augmenté le taux d'emploi des conjointes des agents diplomatiques en exercice dans des ...

... familles des agents des missions officielles. L'autorisation d'une activité professionnelle, valable pendant le temps d'affectation des agents, serait soumise à l'accord du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les familles des agents français et à celui du ministère des affaires étrangères du Panama pour les familles des agents panaméens. Elle s'appliquerait majoritairement aux conjoints et permettrait de lutter contre les inégalités du travail entre les femmes et les hommes. Elle permettrait l'épanouissement des familles et favoriserait leur intégration dans le pays d'accueil des agents expatriés. L'ambassade de France et l'Alliance française au Panama en comptent respectivement treize et deux. Le Panama dispose quant à lui de dix agents dans son ambassade à Paris. L'article u...

...s en France d'un droit très protecteur et de nombreux avantages. On voudrait exporter nos conditions dans le monde entier mais ce n'est pas possible. Depuis l'étranger, nous nous rendons compte de tout ce que nous avons ici : un service public qui fonctionne très bien, des protections que d'autres citoyens n'ont pas. Nous vivons en effet bien mieux en France que dans beaucoup d'autres pays ! Les conjoints travaillant au Panama seront soumis à la législation panaméenne. Ils bénéficient déjà d'un certain nombre de privilèges et jouissent d'un statut particulier mais ils ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle dans un système dérogatoire du droit commun. En octobre 2023, le Panama a été retiré de la liste grise du GAFI. Évidemment, il lui reste des efforts à faire et il en a conscience...

Les accords pour faciliter l'accès à l'emploi des familles des diplomates sont essentiels car les fonctions diplomatiques des conjoints ou tuteurs imposent aux membres de ces familles d'exercer un métier loin de leur pays d'origine. Afin de faciliter la mobilité de ses agents, le Quai d'Orsay a actualisé en 2017 sa stratégie pour un ministère du XXIe siècle. À ce jour, vingt-neuf accords similaires à celui que nous examinons ont été conclus. Ils permettant à davantage de familles de pouvoir s'intégrer pleinement dans les pays o...

Cet accord permet aux conjoints des diplomates de travailler mais donne-t-il réellement du boulot aux gens ? Cette question pourrait être étendue aux vingt-huit accords du même type. Certains emplois sont-ils interdits par le Quai d'Orsay aux membres des familles des diplomates français en poste à l'étranger ? Y a-t-il eu des dérives en la matière ? Au Panama, le manque d'eau limite l'exploitation du canal. L'évolution clima...

Je soutiens évidemment cet accord, qui est une bonne nouvelle pour les familles des agents de notre ambassade et des missions officielles au Panama. Il s'inscrit dans la bonne dynamique qui résulte de la stratégie mise en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans quel délai cet accord, une fois ratifié, produira-t-il ses effets pour les conjoints des personnels diplomatiques ? Je suis un peu étonnée que les activités non salariées aient été exclues de l'accord par le Panama. Sait-on pourquoi ? Sommes-nous assurés d'une réelle réciprocité dans l'application de l'accord du 7 juillet 2022 ? Le processus de ratification a-t-il été engagé par les autorités panaméennes ? Sait-on à quel point l'absence d'accord a constitué jusqu'à présent un...

Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur un propos tenu par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avant la levée de séance. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la loi de 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) avait instauré des obligations pour les conjoints. Lors de nos débats en commission, que vous n'avez malheureusement pas suivis, nous avons pu démontrer, texte à l'appui, que ce n'était pas le cas. Certes, l'article 3 faisait référence à un revenu familialisé qui dépassait le cas du demandeur, puisqu'il disposait que « le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nomb...

.... Nous sommes opposés à l'automaticité de l'inscription, car nous considérons que, comme vous le relevez vous-mêmes, les allocataires du RSA se trouvent dans des situations très diverses. En effet, certains d'entre eux relèvent d'un suivi social qui ne justifie pas toujours qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi. Nous souhaitons également voir disparaître la logique de l'inscription du conjoint, car nous jugeons, là encore, qu'une telle inscription n'a pas beaucoup de sens. Nous l'avons déjà exposé et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'autres amendements, aussi m'en tiendrai-je à cette brève prise de parole.

Vous voulez inscrire les allocataires du RSA et leurs conjoints comme demandeurs d'emploi, sans même qu'ils en fassent la demande. D'après mon expérience dans l'exercice de ma précédente activité, s'occuper d'une personne sans qu'elle en fasse la demande offre peu de chances de réussite. Quand on connaît les nombreux freins à l'emploi qui existent actuellement, faire passer à tout prix par la case « travail » toutes les personnes qui en sont éloignées et qu...

... au cœur du dispositif : vous brassez large, en inscrivant tout le monde à France Travail. C'est super, mais on voit bien que c'est totalement incohérent avec le discours que vous tenez. Nous voulons faire prévaloir la simplicité dans le raisonnement et dans la loi, ce qui exige qu'on n'inscrive pas à France Travail, en tant que demandeurs d'emploi, des gens qui ne le sont pas, en particulier les conjoints des allocataires du RSA. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements identiques. Je laisse la parole aux orateurs suivants, car nous sommes à peu près tous d'accord sur ce point. Au fond, je pense que les députés de la majorité eux-mêmes ne sont pas très à l'aise pour aller expliquer aux agriculteurs qui travaillent dur et perçoivent le RSA qu'ils seront dorénavant inscrits comme demandeur...

Il s'agit effectivement d'inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d'emploi, qui devient un outil de suivi de l'accompagnement de l'ensemble des personnes s...

L'alinéa 6 de l'article 1er vise à inscrire les conjoints des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi. Elle est pourtant déjà trop longue, et nous y avons déjà ajouté les bénéficiaires du RSA, qui ne cherchent pas forcément un emploi. Pourquoi voulez-vous inscrire tout le monde à Pôle emploi, monsieur le ministre ? Bientôt, vous allez nous dire qu'il faut également inscrire les jeunes de moins de 18 ans – on n'est plus à ça près. Alor...

Nous nous opposons fermement à l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur les listes de demandeurs d'emploi. En indiquant que seuls 40 % des allocataires seraient inscrits à Pôle emploi, le Gouvernement laisse entendre que les 60 % restants ne sont soumis à aucune obligation de suivi : c'est faux. En réalité, 83 % d'entre eux bénéficient déjà d'une orientation, et 98 % sont soumis aux droits et aux devoirs, soit 2,3 millions de personnes contrôlées. Si certains n...

À vous entendre, on croirait que nous voulons créer de nouveaux droits. Mais l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles dispose déjà que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de rechercher un emploi. L'article L. 262-27 précise quant à lui que « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». Cette allocation et la conjugalisation des obligations qui lui sont associées ne sont donc pas une nouveauté. Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'elles ne cherchent pas un emploi que ces personnes n'ont pas besoin d'un accompagnement social...

Cet amendement de repli vise un double objectif : conditionner l'inscription de l'allocataire sur la liste des demandeurs d'emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent, et supprimer l'inscription automatique du conjoint de l'allocataire. L'objectif est de garantir le droit d'accès inconditionnel des ayants droit au RSA, et donc de réaffirmer le droit en vigueur.