Interventions sur "congé"

...tteints eux-mêmes. La société doit être au rendez-vous, pour les soutenir et les accompagner dans cette épreuve. C'est le sens du texte que vous proposez. Parmi les enjeux, il y a la perte de revenus qui résulte de cette situation. Elle n'est pas véritablement comblée par les dispositifs actuels – le niveau de l'AJPP est pour beaucoup insuffisant. Peut-être pourrait-on se rapprocher du modèle du congé maladie, et mettre en place un dispositif plus performant, incluant une suspension des dettes qui continuent de courir et accroissent les difficultés des familles contraintes à des choix financiers. Il y a aussi la question des frais afférents à la situation de l'enfant : les frais de déplacement, de parking, pour aller le rejoindre, et autres frais que l'on n'imagine pas et qui méritent d'être m...

Il est impératif de sécuriser juridiquement nos intentions : rien ne serait plus frustrant que de voter des dispositions sans caractère opérationnel. Sur le modèle des dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et de deuil parental, cet amendement vise donc à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant ou aux conséquences d'un accident sur sa santé, en empêchant a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale. Ces parents bénéficieront en outre, comme l'ensemble des salariés...

...ord psychologiquement, ce qui n'est pas toujours simple – c'est bien souvent un moment douloureux pour les familles touchées –, ensuite financièrement, à court, à moyen et à long terme, et enfin matériellement, y compris en matière d'organisation familiale, de rythme de vie et d'emploi du temps. En somme, il faut apprendre à gérer la maladie. Pour ce faire, un parent peut actuellement prendre un congé de deux jours, ce qui est trop peu. Mon amendement tend à porter cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c'est-à-dire en réalité un mois. Cet allongement de la durée du congé offrirait aux parents un laps de temps suffisant pour se préparer à ce qui est bien souvent une autre étape de leur vie, pour prendre contact avec les associations, afin de disposer d'une oreille attentive et de conseils avis...

Ces deux amendements tendent à augmenter la durée du congé faisant suite à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant, aujourd'hui fixé à un minimum de deux jours. Il s'agit, en effet, d'un socle : c'est dans le cadre de la négociation collective, au niveau de l'entreprise ou, à défaut, de la branche, que la durée du congé peut être allongée. À ce stade, il ne serait pas raisonnable de penser que toutes les entrepris...

Nous avons ajouté la disposition concernant les parents d'enfants atteints d'une maladie chronique il y a environ un an, dans le cadre d'une proposition de loi que j'avais déposée. Nous nous étions alors raccrochés au congé suivant l'annonce d'un handicap, tout en étant conscients – je l'avais souligné – qu'une durée de deux jours était vraiment insuffisante. Lors de l'annonce de pathologies telles que le diabète, les parents doivent accompagner l'enfant, mais aussi faire eux-mêmes un apprentissage, en matière alimentaire ou thérapeutique – pour ce qui est des injections ou encore de la lecture de glycémie. Nous avi...

...nouveaux dispositifs de protection. J'ai salué hier, lors des questions au Gouvernement, l'initiative de CNP Assurances, qui a travaillé avec Eva pour la vie et Grandir sans cancer sur une extension du champ de protection. Aujourd'hui, seuls sont assurés les bénéficiaires d'un prêt, et l'état de santé de leurs enfants n'est pas pris en considération. CNP Assurances propose d'étendre au recours au congé de présence parentale, en cas de maladie, de handicap ou d'accident, le dispositif de garantie prévu pour la maternité – quand la grossesse ne se passe pas bien et s'accompagne d'un arrêt maladie, l'assurance intervient. Nous devons pousser l'ensemble du secteur assurantiel à se saisir de la question et à dupliquer ce type de dispositif. La démonstration est faite qu'on peut progresser sans forc...

... cancer et l'association Eva pour la vie, près de la moitié des familles interrogées déclarent rencontrer des problèmes financiers du fait des charges de logement, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Il faut aider ces familles. Dans l'idéal, nous devrions prendre en charge les loyers des plus fragiles d'entre elles, mais, en attendant, il conviendrait d'interdire aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l'enfant est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sur le modèle du dispositif en vigueur pour protéger les locataires de plus de 65 ans. Contrairement à ce que souhaite le rapporteur, il ne faudrait pas limiter cette disposition aux seuls bénéficiaires de l'AJPP. En particulier, nous devons protéger les familles des congés pour vente ou pour reprise. L'objectif du con...

Une réflexion globale sur la politique publique de soutien aux aidants gagnerait à être menée, qu'il s'agisse d'accompagner les enfants touchés par une ALD ou des parents en perte d'autonomie. Le congé de proche aidant demeure en effet insuffisant, tant du point de vue de son montant et de ses modalités que des garanties de protection. De plus, au regard de la nécessaire cohérence des politiques publiques, la stratégie nationale pour les aidants, qui a trois ans, gagnerait à être renforcée. Je souscris donc à la proposition d'un travail sur le statut des aidants familiaux, tel qu'il a été intr...

...t à l'article initial. Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des salariés, même si la législation nationale est déjà largement conforme aux exigences européennes. L'article 14 procède à quelques adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Il assouplit les conditions d'accès au congé parental d'éducation. Il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d'éducation ou en congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé, ce que ne prévoit pas expressément le code du travail à l'heure actuelle. Il rend les salariés du particulier employeur et les assistants maternels éligibles au congé de solidarité familial...

Le projet de loi dont nous débattons est d'une importance fondamentale car il affectera directement la vie des Français, avec des mesures concernant le handicap, les congés familiaux, les périodes d'essai ou encore la lutte contre les médicaments falsifiés. Toutefois, ce texte démontre une absence totale de considération pour le débat parlementaire. En effet, plutôt que de présenter un projet de loi de transposition, de nombreux articles visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Hélas, après dix recours au troisième alinéa de l'article 49 de ...

...embauche des personnes en situation de handicap, cette directive fixe les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025. La transposition de la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants nécessite d'adapter les congés familiaux. L'article 14 procède ainsi à des ajustements importants sur le maintien des droits acquis par les salariés avant la prise de congés, sur l'ouverture de ces congés à tous les salariés et sur le calcul d'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé parental. Enfin, l'article 24 soumet les pharmacies d'officine à une pénalité financière en cas de manquement à leur obligation de sériali...

...e-commerce. Comme le demandaient les départements, les services d'aide sociale en France pourront par ailleurs être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale. Ce texte marque également une avancée importante pour le droit des travailleurs puisqu'il transpose une directive assurant une information complète des employés et garantissant l'accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Le droit européen impose en effet aux États membres de faire en sorte que l'ensemble des travailleurs puissent prendre cinq jours ouvrables de congé aidant par an, au minimum. Grâce à ces mesures, les parents et les proches aidants bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cependant, comme vous l'indiquez dan...

...la chirurgie esthétique, une forme d'ingérence tout à fait inacceptable. Les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap posent des problèmes que mes collègues ont déjà soulignés. S'agissant des aidants, il est temps de prendre en compte la détresse des familles sur lesquelles on fait peser ce qui devrait relever de la solidarité nationale. Les dispositions relatives au droit au congé sont très insuffisantes pour être efficaces.

...ux raisons. Premièrement, la directive ne prévoit pas que parents et aidants puissent bénéficier de formules souples de travail mais simplement qu'ils puissent demander à en bénéficier ; votre amendement surtranspose l'article 9 de la directive. Deuxièmement, le droit français offre déjà aux aidants la possibilité de concilier leur activité professionnelle et leurs obligations familiales grâce au congé de présence parentale, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant, lesquels peuvent être transformés en période d'activité à temps partiel ou être fractionnés.

Le texte ne consacre pas un nouveau droit. Il autorise simplement les intéressés à demander à bénéficier de modalités de travail plus souples. Autrement dit, la loi bavasse. J'ajoute que, jusqu'à une date récente, le congé de proche aidant n'était pas indemnisé. J'ai défendu une proposition de loi en 2018 visant à instaurer cette indemnisation, ce qui a commencé à débloquer la situation. Mais compte tenu du montant actuel, le congé n'est pas réellement mobilisable. Il y a encore fort à faire. Notre droit est très insuffisant. Nous faisons reposer sur les familles et les personnes aidantes ce qui devrait relever de ...