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Interventions sur "congé"

135 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Je propose quant à moi de porter à cinq jours le congé actuellement de deux jours – dont je rappelle qu'il a été instauré par la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, que j'ai défendue. En effet, je tenais absolument à ce que les parents de ces enfants soient mentionnés dans la loi : il n'était jamais question d'eux jusqu'alors, et aucun droit ne leur était accordé à ce titre. Je pensa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Peytavie :

Cet amendement de repli est issu d'un amendement déposé par la députée Karen Erodi, du groupe La France insoumise. Il propose l'allongement de la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à cinq jours ouvrés au lieu des deux jours actuellement en vigueur. La survenue d'une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu'il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d'adaptation et d'organisation. Nous sommes bien d'accord pour dire, né...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaServane Hugues :

Je salue l'allongement de deux à cinq jours du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique, sur lequel nous nous sommes accordés à l'unanimité en commission. Cette mesure permettra de mieux appréhender la prise en charge sanitaire de l'enfant, l'adaptation des conditions de travail ou encore la réorganisation de la famille. Je salue par avance le progrès que nous aurons réalisé si ce congé de cinq jours ouvrés es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je propose quant à moi le minimum syndical puisque je suggère de porter à trois jours, au lieu de deux, ce congé. Si nous votons en faveur d'un congé de cinq jours ou plus, je serai évidemment ravie, mais je vais vous expliquer la raison pour laquelle je propose trois jours. En consultant l'article du code du travail qui régit les durées de ces congés, j'ai constaté que le décès du conjoint ouvrait droit à un congé de trois jours et il m'a semblé qu'il serait incongru, en comparaison, d'octroyer cinq ou dix...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'amendement n° 58 que j'ai moi-même déposé propose de porter ce congé à cinq jours en respectant la rédaction de l'article L. 3142-4, qui vise des jours ouvrables. Je suis donc favorable aux deux amendements qui lui sont identiques, n° 61 et 62, et défavorable aux autres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ires sociales de se saisir de cette question. S'agissant de l'amendement n° 22, les indépendants bénéficient déjà, dans les mêmes conditions que pour les prestations maternité, d'une indemnisation équivalant à 50 % du revenu journalier moyen pendant quinze jours. De la même façon, un mécanisme est prévu pour les personnes non salariées des professions agricoles, selon des conditions analogues au congé maternité. La demande me semble donc satisfaite, même si M. le ministre s'est engagé dans cet hémicycle à améliorer l'examen de la situation des indépendants. Par l'amendement n° 25, vous demandez que soit remis un rapport sur les conditions de vie des parents devant interrompre leur travail ou prendre un congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave. Ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Josso, rapporteure :

...ion à être traités dans le cadre de ce parcours, selon une approche qui privilégiera la souplesse et la mise en réseau des initiatives locales. J'espère vivement que nous pourrons voter cette proposition de loi à l'unanimité. C'est un sujet largement transpartisan, vos amendements le montrent. Je ne dis pas que nous aurons réglé toutes les questions liées aux fausses couches, notamment celle du congé spécifique que plusieurs d'entre vous ont soulevée dans vos amendements. Mais cette proposition de loi marquera une réelle avancée pour de très nombreux couples, et son coût me semble négligeable au regard des bénéfices que nous en attendons en matière de prévention et de santé mentale. Lorsque je l'ai auditionné, le professeur Frydman, l'un des pionniers de la procréation médicalement assistée ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Etienne :

...ausses couches. La prise en charge de la fausse couche nécessite un plan ambitieux en matière de prévention et de formation du personnel médical, doté de moyens financiers, matériels et humains destinés à faciliter le parcours des personnes victimes. Le code du travail doit prévoir des mesures pour les personnes qui vivent un arrêt spontané de leur grossesse, en leur reconnaissant le droit à un congé spécifique. C'est dans ce sens qu'iront nos amendements. Nous avions aussi demandé l'organisation de campagnes d'information et de prévention des fausses couches, mais aussi d'information sur le dépistage de l'endométriose, maladie mal connue qui peut provoquer des fausses couches ; ces amendements ont été jugés irrecevables et nous le regrettons. Nous espérons néanmoins pouvoir débattre serein...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Gruet :

...s dans la grossesse, ils souffrent parfois d'un décalage vis-à-vis de leurs proches comme des professionnels de santé, qui banalisent parfois cet événement fréquent. L'annonce d'une fausse couche et les mots employés par les professionnels ont toute leur importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. Certaines entreprises françaises donnent le droit à deux jours de congé en cas de fausse couche avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. Le conjoint peut parfois bénéficier aussi de ce congé. C'est une piste de réflexion intéressante dans la considération apportée au couple : cela permet de prendre le temps d'accepter les choses ensemble. Si une meilleure prise en charge est nécessaire, une formation adaptée et une analyse des retours d'expérience sont aussi indispen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Parce qu'il s'agit d'un événement traumatisant, nous proposons par l'amendement AS7 l'instauration, pour les deux parents, d'un congé exceptionnel de trois jours après la survenue d'une fausse couche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Vannier :

...durables sur le plan physique, mais aussi sur le plan psychologique – syndrome de stress post-traumatique, anxiété, dépression –, auxquelles peut s'ajouter un sentiment de deuil pour les parents. Il faut donc des mesures à la hauteur de la douleur vécue par les femmes et par les couples, et à la hauteur de l'attente sociale sur cette question. C'est le sens de cet amendement, qui vise à créer un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse, pour la femme concernée et son conjoint ou sa conjointe. Une telle mesure contribuerait à lever le tabou qui continue d'entourer la fausse couche. Elle irait dans le sens d'une plus grande égalité au sein du couple, en reconnaissant que la perte qui suit la fausse couche s'accompagne d'un deuil pour les deux paren...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

L'amendement AS16 est un amendement de repli : il vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d'une fausse couche et pour son conjoint ou sa conjointe. L'amendement AS14, enfin, propose de n'accorder un congé de deux jours qu'à la femme ayant subi une fausse couche. Adopter l'un de ces amendements, ce serait envoyer un signe à toutes ces femmes, et à tous ces couples.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Josso, rapporteure :

...d'être arrêtées quelques jours, le temps de se remettre un peu. À l'heure actuelle, elles doivent demander un arrêt maladie, dont l'octroi est subordonné à l'appréciation du médecin. Il arrive toutefois que le traumatisme se réveille plusieurs mois après la fausse couche. Par ailleurs, il est fréquent que les femmes n'aient pas envie de faire connaître leur fausse couche à leur employeur, car un congé pour fausse couche peut être très stigmatisant. Étant donné l'importance de cette question, qui a une portée financière, je vous propose que nous interrogions le ministre le 8 mars, lors de l'examen du texte en séance publique. Pour l'heure, j'émettrai un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guichard :

...ation de nos collègues, je m'inquiète des effets de bord qui peuvent résulter de leur proposition. À l'heure actuelle, une femme victime de fausse couche peut bénéficier d'un arrêt de travail ; le médecin qui le lui délivre fixe librement sa durée, en fonction de la situation particulière de sa patiente. Cet arrêt de travail est opposable à l'employeur, sans justification supplémentaire. Créer un congé spécifique pour fausse couche impliquerait nécessairement la divulgation de la situation de la salariée victime de fausse couche à l'employeur. Celui-ci apprendrait, du même coup, la volonté de la salariée de s'engager dans un projet prénatal. Or je n'apprendrai rien à nos collègues de la NUPES en leur disant que ce type de révélation peut entraîner des comportements douteux, pour ne pas dire il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Le médecin pourrait transmettre lui-même une demande de congé de trois jours, en précisant qu'il ne doit pas y avoir de jour de carence : de cette façon, la salariée n'aura pas à divulguer ce dont elle ne veut pas parler. Par ailleurs, si une femme est victime de discrimination à la suite d'un congé pour fausse couche, il faudra qu'elle entame une procédure contre son entreprise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Vannier :

Nous proposons que ce congé soit octroyé aux deux parents, parce que le conjoint ou la conjointe est tout aussi affecté par les conséquences de cette perte. Or il lui sera plus difficile d'obtenir un arrêt médical.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Charlotte Garin :

Ce texte a été grandement amélioré grâce à une véritable écoute, je m'en réjouis. Je me félicite, en particulier, de l'ouverture du dispositif aux couples. J'espère que cela augurera de politiques publiques à destination des femmes et des familles plus étendues encore, jusqu'à la parentalité égale sur tous les plans, y compris celui du congé parental.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur :

...du 8 mars 2019, défendue par Nathalie Elimas, qui amorçait l'amélioration du soutien apporté aux familles d'enfants atteints de pathologies graves, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu – j'en étais le rapporteur. Ce texte portait réforme de deux dispositifs, le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), en vue de faciliter l'accompagnement d'un enfant à charge dont l'état de santé est gravement dégradé en raison de la maladie, d'un handicap ou d'un accident. Le CPP permet aux parents de solliciter, sur la base d'un certificat médical concernant leur enfant, des congés d'une durée supérieure aux trois jours annu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Dogor-Such :

...avec la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Car être aidant et accompagner son enfant implique de faire des sacrifices et des choix. Outre la fatigue physique ou morale, la principale difficulté rencontrée par ces parents est de réussir à se maintenir dans l'emploi ou de conserver des revenus équivalents. Les pouvoirs publics apportent une réponse sous la forme du congé de proche aidant, qui est faiblement indemnisé et ne tient pas compte des revenus du ménage concerné. Notre groupe aurait aimé que l'indemnisation soit indexée sur les revenus de la personne aidante, et assure une couverture de 100 % des pertes salariales au niveau du Smic, de 80 % jusqu'au salaire médian et de 50 % au-delà, avec un plafonnement à 3 000 euros. L'accompagnement de ces familles res...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...ours de la précédente législature, plusieurs textes ont permis de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, et de progresser dans l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, et de leurs parents. Mais beaucoup reste à faire. L'annonce d'une maladie ou la survenue d'un accident est toujours un choc pour la famille – à ce moment, les parents ont bien besoin de jours de congé spécifique. Mais derrière le terrible combat qu'ils mènent, aussi impuissants qu'indispensables au côté de leur enfant, derrière le sourire rassurant qu'ils doivent lui montrer malgré leur peur et leur désespoir, ils vivent une autre réalité faite de difficultés que l'on ne soupçonne pas. Enfin nous allons parvenir à la nécessaire protection contre le licenciement et la mutation des parents d'en...