Interventions sur "congé"

...e veut apporter aux associations des solutions concrètes, pour lutter contre les difficultés quotidiennes de ces chevilles ouvrières de la cohésion sociale. Ce texte partagé arrive à un moment charnière, où le monde associatif est confronté à une grave crise de l'engagement. À cet égard, le groupe Démocrate se réjouit de l'assouplissement des conditions du mécénat de compétences et du recours au congé associatif. Les dispositions permettant aux actifs de libérer du temps doivent être saluées. Répondre au défi posé par le désengagement citoyen supposera toutefois d'amplifier encore, collectivement, l'ambition de ces mesures. Les associations s'inquiètent de la baisse de l'implication des seniors et des difficultés de recrutement de personnes disposant de compétences d'encadrement. Il nous semb...

...e d'accéder à des biens, des connaissances ou des activités de manière collective et à moindre coût. Notre responsabilité de législateur est claire : faire en sorte que ce vivier continue d'exister et se développe. C'est le sens de cette proposition de loi, à laquelle notre groupe donne deux objectifs clairs. Le premier est le soutien à l'engagement bénévole, avec l'assouplissement du recours au congé d'engagement et le droit de formation des bénévoles. Je salue également une meilleure conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif. Ainsi, l'ouverture du mécénat de compétence aux entreprises de moins de 5 000 salariés envoie un signal à tous ceux qui souhaitent s'investir. Le second objectif est de simplifier la vie de nos associations. Sous réserve de son adoption définitive,...

...gement de notre société, et notamment des jeunes et des plus de 65 ans. Les actifs sont la catégorie qui peine le plus à trouver la voie et les moyens de son implication : il faut donc ouvrir une réflexion pour leur permettre de libérer du temps afin de s'engager au bénéfice de la collectivité autrement que par le travail. Certaines propositions du texte vont en ce sens, concernant par exemple le congé bénévole, qu'il aurait cependant peut-être fallu évaluer avant de le renforcer. Le groupe Écologiste regrette toutefois l'absence de deux sujets fondamentaux : la structuration des têtes de réseaux et le renforcement de dispositifs tels que le Guid'Asso, plébiscité par les associations. Il semble toutefois, sur ce dernier point, que nos débats pourront nous permettre d'améliorer la situation. L...

...ciations. La présente proposition de loi se veut la traduction des assises de la simplification associative dont elle est issue. Ses mesures apparaissent pourtant bien faibles par rapport aux besoins identifiés par le secteur, qui a exprimé une certaine déception. Si nous soutenons les dispositions permettant de supprimer quelques irritants, nous regrettons l'absence d'évolution du périmètre du congé d'engagement associatif et du compte d'engagement citoyen. L'article 4 nous semble anecdotique et nous ne comprenons pas la logique de l'article 6, qui vient déréguler le prêt entre associations. Concernant l'éventuelle exonération de taxe d'habitation, nous rappelons qu'un amendement de notre groupe en avait ouvert la possibilité dans le projet de loi de finances, avec une rédaction plus précis...

... territoires. Elles pallient souvent les carences des pouvoirs publics. L'engagement des bénévoles n'est pourtant pas reconnu. Cette proposition de loi qui étend des dispositifs existants à un nombre plus important d'associations est plutôt bienvenue. Il conviendrait toutefois d'aller plus loin. Pourquoi ne pas élargir le périmètre des bénévoles concernés par le compte d'engagement citoyen et le congé d'engagement associatif ? Par ailleurs, les formes d'engagement mutent, les attentes des bénévoles ont évolué et de nouveaux outils pourraient être déployés pour améliorer et valoriser leur engagement associatif. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défend ainsi la prise en compte de l'engagement bénévole dans le calcul de la retraite. Nous avons également proposé la possib...

...upplémentaires. S'ajoute à cela une simplification considérable des règles d'accès à ce fonds, afin que l'ensemble des associations puissent y prétendre. Le mouvement me semble donc positif. La question du temps libéré afin de favoriser l'engagement associatif des actifs est essentielle. La proposition de loi contient deux dispositifs susceptibles de répondre à cette nécessité. Le premier est le congé d'engagement citoyen de cinq jours fractionnable en demi-journées, à demander à son employeur trente jours à l'avance. La limite tient au fait que tous les employeurs n'acceptent pas de rémunérer ce congé. Le mécénat de compétences permet de pallier cette difficulté. Il permet à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord, sans aucune obligation, afin que ce dernier puisse se voir libérer du ...

...clarifier les aides aux emplois dans les associations. Nous disposons de très peu d'éléments sur ce sujet et ce rapport du Gouvernement serait une première base pour ensuite entamer un travail transpartisan. Je demande également à ce qu'il évalue la performance des différents dispositifs permettant d'encourager et de reconnaître l'engagement bénévole, notamment le compte d'engagement citoyen, le congé d'engagement associatif et le mécénat de compétences, et ceux qui permettent de simplifier la vie des associations, notamment le réseau Guid'Asso et les systèmes d'information de la vie associative – les questions du Compte asso et d'un site unique pour toutes les demandes de subventions seront examinées dans ce cadre. Plus généralement, le rapport devra examiner tous les dispositifs permettant a...

Pour bénéficier du congé de citoyenneté, pendant pour les agents publics du congé d'engagement associatif dans le privé, les bénévoles doivent actuellement, entre autres conditions, être impliqués au sein d'associations déclarées depuis trois ans. Le présent amendement vise à assouplir cette condition et à faciliter les possibilités de recours au congé de citoyenneté, en ouvrant ce droit aux bénévoles qui, remplissant l...

Depuis sa création en 2017, le congé d'engagement associatif (CEA) est ouvert aux bénévoles engagés dans des associations déclarées depuis trois ans. L'article 2 de la proposition de loi vise à l'étendre aux associations créées depuis un an. Or l'enjeu du CEA réside surtout dans le non-recours dont il fait l'objet, qui soulève la question de son effectivité pour les salariés et de son efficacité pour le monde associatif. Le droit ...

Nous avions déposé un amendement visant à élargir la possibilité d'être rémunéré pendant un congé d'engagement associatif y compris en l'absence d'accord de branche, qui a hélas été jugé irrecevable. Le présent amendement de repli demande un rapport au Gouvernement sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif, pour l'ensemble des salariés. La première limite du CEA, outre le fait qu'il soit très peu connu, est qu'il ne s'adresse pas aux bénévoles et militants...

Votre proposition sera satisfaite par le rapport général que je demande au Gouvernement, qui permettra notamment de connaître la part d'entreprises qui rémunèrent ce congé. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétences. Ce dispositif est censé favoriser l'engagement bénévole, mais en réalité, c'est le chef d'entreprise qui prend la décision. Si l'on veut que le dispositif fonctionne, il faut donner au salarié la possibilité de s'en saisir. La loi permet au salarié de prendre un congé pour exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association. C'est un droit peu connu et qui n'est donc pas utilisé. Il faut aller plus loin et transformer le mécénat de compétences en un droit opposable des salariés à l'engagement bénévole. Depuis 2010, l'engagement bénévole des actifs s'effondre. Les difficultés de recrutement de bénévoles dans les associations ne sont p...

De manière plus générale, il faudrait aborder la question du temps libéré pour l'engagement, ou pour autre chose que le travail. Le manque de temps est en effet l'un des principaux freins à l'engagement bénévole des actifs. Ce temps peut être libéré par le congé pour bénévolat mais il pourrait aussi l'être grâce à la semaine de quatre jours, qui permettrait aux gens de réorganiser leur temps et de retrouver un équilibre, alors que la question de la perte de sens se pose de plus en plus. Certes, certains dispositifs existent mais ils sont assez peu lisibles et les actifs s'y perdent, ce qui conduit à un non-recours important. Je comprends votre objectif,...

...e santé. Je vous ai présenté les principales mesures défendues dans la proposition de loi dont nous débattons ce soir, et qui a été adoptée à l'unanimité en commission des affaires sociales – preuve que le sujet dépasse les habituels clivages politiques. En commission, j'avais reconnu que certaines questions restaient en suspens : en particulier, nous avions longuement débattu de la question du congé pour fausse couche, que vous étiez nombreux à appeler de vos vœux et auquel je suis, au contraire, réticente. En effet, je le trouve trop stigmatisant, en particulier parce qu'il oblige les femmes à révéler leur fausse couche – parfois même leur projet de grossesse – à leur employeur. En outre, chez certaines femmes, la fausse couche s'accompagne d'un sentiment de culpabilité, voire de honte : le...

...x conséquences psychologiques des fausses couches. Nous pouvons encore aller plus loin. Il manque quelque chose d'essentiel dans ce texte : la possibilité, pour les patientes confrontées à une fausse couche et pour leurs partenaires, de bénéficier d'un temps à eux, d'un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s'agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche e...

...7, une alerte avait été lancée par la CGT suite à des cas de fausses couches dans la grande distribution. Des rapports avaient retenu un certain nombre de pistes pour une meilleure prise en charge globale. J'en citerai deux exemples : un examen de contrôle un mois après la sortie de l'hôpital, qui permettrait en outre de s'assurer des besoins en termes d'accompagnement psychologique, ou encore un congé de trois jours qui pourrait, le cas échéant, être étiqueté « congé maladie », et qui serait également ouvert au conjoint. Une telle disposition existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, un congé de deux jours existe dans une seule branche, celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. La question de la grossesse mérite d'être abord...

... de faire reposer le suivi psychologique sur le dispositif MonParcoursPsy. Depuis le début, les professionnels se sont élevés contre un dispositif lourd et restrictif. Il est encore tôt pour dresser un bilan qualitatif de ce dernier, mais notre crainte est que le nombre de psychologues conventionnés soit insuffisant, notamment dans certains territoires sous-dotés. Nous proposerons par ailleurs un congé spécifique en cas de fausse couche, car ce sujet dépasse le strict cadre médical : c'est un deuil à part entière. Plus largement, nous appelons à élargir notre réflexion sur la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive féminine. Se pose notamment la question des difficultés d'accès, dans certains territoires, à des professionnels de santé. Il est également nécessaire d'investir dans la...

...ours fausse couche. La proposition de loi consacre ainsi l'existence des interruptions spontanées de grossesse dans le code de la santé publique. Nous avons soutenu et nous soutiendrons encore cet ajout qui vise à proposer aux personnes qui en ont besoin une offre d'accompagnement pluridisciplinaire complémentaire et cohérente. Un mot à l'attention de nos collègues qui ont proposé d'instaurer un congé pour fausse couche. Si nous partageons votre intention, nous estimons qu'une telle mesure pourrait attenter à la vie privée des femmes – un droit fondamental. De plus, en raison des contraintes qu'elle impliquerait, elle ne créerait pas un droit effectif. Cette situation devrait vous inciter à retirer ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les jours de care...

Dans cette épreuve, il est essentiel de donner à la personne un temps de guérison, un temps de récupération, libéré de la pression du travail. C'est pourquoi nous avons proposé d'inscrire dans le code du travail un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse, destiné à la femme, mais aussi à son ou sa partenaire. Cette proposition de loi est un premier pas, certes timide, vers une meilleure prise en charge psychologique des personnes confrontées à une fausse couche. Les députés du groupe LFI – NUPES plaident pour un système de santé qui accompagne, soutienne les perso...

...lus recevoir à l'avenir de témoignages de femmes faisant part d'une prise en charge blessante, stigmatisante ou culpabilisatrice. Bien sûr, nous aimerions faire davantage, et mieux. Parce que l'impact d'une fausse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d'instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays, c'est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d'en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l'eau. Ensuite, nous avions proposé d'étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner nos amendements en ce sens, qui ont été déclarés irrecevables ; mais je souhaitais vous alerter, monsie...