Interventions sur "congé"

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour cette proposition de loi, ainsi que la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention, pour la création d'un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse couche. Je remercie aussi les collègues pour leur amendement que l'on pourrait croire redondant, eu égard aux annonces de la Première ministre, mais qui aurait le mérite, s'il était adopté, de donner aux couples la faculté soit de garder cette épreuve confidentielle, en bénéficiant du congé maladie désormais sans jour de carence – grâce à l'avancée pe...

Je note que l'argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre a un peu évolué depuis le début de la soirée. Vous nous avez d'abord dit qu'un tel congé serait stigmatisant, culpabilisant, qu'il créerait une charge émotionnelle supplémentaire pour les femmes. Mais nous constatons tous qu'il est pourtant déjà en vigueur dans des entreprises, notamment de grandes entreprises comme L'Oréal, qui emploie 85 000 salariés. Lorsque cette disposition y a été mise en œuvre, au mois de novembre dernier, cela n'a pas entraîné de protestation particulière, bi...

... nous discutons, c'est celle que vient d'exposer notre collègue : jugeons-nous que nous devons accorder un nouveau droit aux femmes qui sont victimes d'une fausse couche et, plus largement, aux parents en devenir qui y sont confrontés ? C'est la question qui se trouve au cœur de ces amendements : allons-nous créer une égalité de droit, dans ce domaine, entre toutes les personnes, c'est-à-dire un congé qui ne dépende pas du lieu où elles travaillent mais d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale ? Il me semble qu'un tel droit serait protecteur et, à ce propos, j'ai d'ailleurs plusieurs questions. D'abord, que fait-on quand on est une femme et qu'on n'a plus de médecin traitant ? Je sais que cela arrive dans nombre de vos circonscriptions ; dans la mienne, le nombre de communes où il n'y a pl...

Pour conclure, je voudrais insister sur la simplicité de la mesure proposée : les parents confrontés à une fausse couche auront le droit de prendre ce congé et ils pourront choisir de l'utiliser ou non. Si elle ne le souhaite pas, la femme pourra demander un arrêt maladie à son médecin.

...n effet, 2 500 enfants se voient diagnostiquer un cancer, dont 80 à La Réunion, 14 en Martinique, 15 en Guadeloupe et 15 en Guyane. Les familles qui doivent faire face à un cancer pédiatrique dans les outre-mer sont souvent victimes d'une double peine, liée à l'éloignement et aux inégalités territoriales d'accès aux soins. Accompagner son enfant dans l'Hexagone implique obligatoirement de prendre congé de son emploi – un aménagement en temps partiel en présentiel étant, dans les faits, impossible. S'ensuivront inévitablement des difficultés financières qui ne feront que renforcer la détresse. La proposition de loi marque une première étape importante dans le renforcement de la protection de ces familles. Les dispositions que nous adopterons apporteront des réponses à une partie de leurs inquié...

... c'est la réalité que vivent les parents. Derrière l'abominable combat qu'ils mènent, aussi impuissants qu'indispensables, aux côtés de leur enfant, derrière le sourire rassurant qu'ils doivent lui montrer, malgré la peur et le désespoir, il y a leur réalité, et toutes les difficultés qu'on ne soupçonne pas. Une première pierre a été posée par la loi du 17 décembre 2021, avec l'instauration d'un congé de deux jours à l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique ou d'une maladie grave de l'enfant. Conscients que cette durée est insuffisante, nous proposons d'aller plus loin, en la portant à cinq jours. Il est également nécessaire d'instaurer enfin une protection contre le licenciement et la mutation des parents d'enfants atteints d'une affection de longue durée (ALD). Pour les parents co...

... également pour le rassurer, le consoler et l'accompagner. Cela implique des sacrifices et conduit, bien sûr, à opérer des choix. On le sait, au-delà de la fatigue physique et morale, la principale difficulté que rencontrent ces parents consiste à se maintenir dans l'emploi ou à conserver des revenus équivalents. La réponse actuelle des pouvoirs publics à ce problème réside dans l'existence d'un congé de proche aidant, faiblement indemnisé et qui ne tient pas compte des revenus du ménage concerné. Le groupe Rassemblement national aurait souhaité que l'indemnisation fût indexée sur les revenus de la personne aidante, au moyen d'une couverture à hauteur de 100 % des pertes salariales au niveau du Smic, de 80 % jusqu'au salaire médian, puis de 50 % au-delà, avec un plafond à 3 000 euros. L'accomp...

Elle vient également compléter les autres textes que nous avons votés sous la précédente législature, en particulier la réforme du congé de présence parentale (CPP) et de l'AJPP. Bien sûr, la PPL, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, ne prétend pas répondre à toutes les difficultés et à toutes les douleurs éprouvées par les familles concernées. Toutefois, c'est un nouveau pas déterminant pour faciliter le quotidien des parents courageux en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers...

...taire, d'après un amendement que nous avons adopté en commission. Je remercie le rapporteur Paul Christophe d'avoir été sage et d'avoir accepté cet amendement que vous aviez également proposé. Nous sommes à leurs côtés pour automatiser et simplifier des démarches administratives, des tracas du quotidien qui polluent en simplifiant l'accès à l'AJPP. Nous sommes à leurs côtés pour leur accorder un congé, lequel est indispensable pour survivre. Nous allongerons, je l'espère, ce congé à cinq jours. Les socialistes proposent d'aller jusqu'à dix ; nous sommes nombreux à le souhaiter. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas les plus généreux, l'Italie proposant quinze jours. Une évidence s'impose à notre esprit : ces femmes et ces hommes qui vont prendre le temps de s'occuper des enfants malades ...

...illes ou aidants familiaux ayant à leur charge un enfant atteint d'une ALD seront protégés contre le risque de rupture de bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Sur le modèle de l'exception prévue pour les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, l'article 4 bis dispose que le bailleur ne peut, en lui donnant congé, s'opposer au renouvellement du contrat locatif d'un locataire dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoi...

... et les mutations. En s'inspirant de la protection accordée lors de la grossesse ou de la maternité, il tend à modifier certaines dispositions du code du travail afin que tout parent salarié puisse réduire ou cesser son activité professionnelle s'il y est obligé, à condition de produire un justificatif médical. Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, y compris durant la période d'essai. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, en particulier l'accompagnement des familles d'enfants victimes d'une maladie grave, qui reste malheureusement très incomplet : nous nous félicitons donc des mesures prévues par l'article 1er , qui nous semblent aller dans le bon sens, et nou...

Ils visent à consolider le dispositif prévu par l'article 1er . L'amendement n° 10 tend à protéger les parents durant dix semaines après la reprise du travail au terme des congés auxquels ils ont droit au titre de l'accompagnement de leur enfant malade. L'amendement n° 9 tend pour sa part à préciser la procédure de rupture de contrat pour des motifs étrangers à l'état de santé de l'enfant.

L'amendement n° 11 prévoit qu'il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes les informations concernant l'état de santé des enfants à charge d'un salarié. Cette précaution a notamment été introduite dans le droit pour les salariées enceintes non encore protégées par le congé de maternité. L'amendement n° 12 étend la protection au candidat à un emploi salarié dont l'enfant est malade, en prévoyant qu'il n'est pas tenu de révéler l'état de santé de son enfant, sauf lorsqu'il demande à bénéficier des dispositions légales relatives au parent d'enfant malade. L'amendement n° 13 tend à protéger les parents salariés en leur accordant le bénéfice du doute en cas de litige ...

...iter le don de jours de repos au parent d'enfant malade, en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple information de ce dernier. En effet, le fait qu'un salarié ne bénéficie pas lui-même de ses jours de repos n'a pas d'effet négatif pour l'employeur ou l'entreprise. Au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l'entreprise au lieu de prendre un congé, sachant que le bénéficiaire du don est de toute façon, déjà absent de l'entreprise. On ne voit donc pas pourquoi l'employeur aurait à s'immiscer dans cette décision très personnelle. Une simple information suffit, afin que le service de paie de l'entreprise puisse mettre à jour le solde de jours de repos du salarié donateur.

Vous proposez de supprimer l'accord préalable au don de jours de repos. Je rappelle que l'accord de l'employeur en matière de congés payés vise à le responsabiliser : il doit en effet s'assurer que le don est effectué sans aucune pression, et respecte l'anonymat. Contrairement à d'autres, le dispositif de don de jours de repos se caractérise aujourd'hui par sa simplicité, ce qui limite grandement le risque d'un refus injustifié de l'employeur. Le droit existant me semble suffisamment protecteur ; je vous demande donc de retir...

En janvier 2020, notre assemblée avait suscité un certain émoi en se prononçant contre l'augmentation de la durée du congé de deuil parental – d'autant que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, n'avait rien trouvé de mieux que d'invoquer la possibilité, pour les parents qui perdent leur enfant, de bénéficier de jours de congé ou de RTT offerts par leurs collègues. Cet amendement vise simplement à ce que nous prenions nos responsabilités de législateurs : plutôt que de tabler sur la bonne volonté des uns et des ...

...de préciser dans l'exposé sommaire de votre amendement que même douze jours ne combleront pas le vide laissé par le décès d'un enfant ; de fait, la trace d'une telle perte est indélébile. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l'origine de la loi du 8 juin 2020, à l'examen de laquelle vous avez fait référence : son texte prévoyait en effet douze jours de congé de deuil parental, avant que le consensus ne finisse par s'établir autour d'un dispositif équilibré, combinant soutien de la collectivité et prise en charge par l'employeur. Cela dit, j'avoue être surpris de voir ressurgir cette question lors de l'examen d'un texte qui, pour sa part, tend à protéger des parents dont l'enfant est bien vivant. En outre, si l'article L. 3142-4 du code du travail, q...

...aire, les douze jours que nous souhaitons resteraient cumulables avec les huit jours partiellement indemnisés par la sécurité sociale. Par ailleurs, ainsi que je l'ai dit au cours de la discussion générale – peut-être n'ai-je pas été assez clair –, nous ne pouvons prétendre nous mettre à la place des familles endeuillées, ce qui n'est du reste pas notre rôle ; il est bien entendu qu'aucun jour de congé ne remplacera un enfant. En revanche, tout deuil demande du temps, ne serait-ce que pour effectuer les démarches matérielles et administratives. Voilà pourquoi je maintiens l'amendement.

Lorsqu'ils apprennent que leur enfant est atteint d'un handicap ou d'une pathologie grave, les parents ont droit à un congé de deux jours ouvrés : c'est bien trop peu pour se retourner, pour prendre contact avec des associations, mener à bien toutes les démarches entraînées par le changement de vie que détermine cette nouvelle. Vingt-deux jours ouvrés seraient bien plus indiqués afin de leur permettre d'absorber le choc aussi tranquillement que faire se peut.

Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 62. Les amendements de cette discussion commune visent tous à accroître la durée minimale du congé « pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant », selon l'article L. 3142-4 du code du travail. La commission ayant rejeté son extension à vingt-deux jours ou à quinze jours, l'amendement n° 39 prévoit dix jours, et le n° 62 cinq. Même si passer de deux à cinq jours serait mieux que rien, nous espé...