Interventions sur "conférence"

...eur le ministre, un risque de rupture d'égalité, craignant que le soutien apporté aux collectivités par le Cerema soit plus important dans certaines régions. Mieux vaut accepter que ce soutien soit maximal pour certains territoires et minimal pour d'autres que s'exposer à son inexistence. Vous avez aussi insisté sur le fait que certaines agences de l'État ne seraient pas représentées au sein des conférences régionales. Vous venez de nous convaincre de voter pour les amendements de La France insoumise que nous allons bientôt examiner ! Enfin, dans la perspective des discussions que nous aurons dans quelques mois, je prends vos encouragements pour le Cerema comme un début d'engagement à rétablir ses dotations financières.

Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l'environnement, le représentant de l'agence régionale de santé, celui de l'agence de l'eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace. En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l'artificialisation d...

La conférence régionale doit répondre au rôle qui lui est assigné, à savoir s'assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux, qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, doivent y rester majoritaires. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut donc être de droit.

Votre amendement est contraire à la volonté de la commission d'élargir la composition de la conférence régionale. Avis défavorable.

Il vise à supprimer la participation du directeur de l'ARS qui, selon nous, n'a rien à faire dans la conférence régionale. En effet, les projets d'aménagement des hôpitaux relèvent des chefs d'établissement concernés et sont conduits conjointement avec la région ou l'État, qui sont déjà présents au sein de la conférence.

Il concerne la participation des députés et des sénateurs, dont le rôle est de voter la loi. Si les parlementaires – dont nous sommes – ont effectivement un lien avec leur circonscription, ils sont avant tout des élus de la nation. Leur présence au sein de la conférence régionale pose donc un double problème : premièrement, celui de leur légitimité à intervenir sur des questions qui concernent l'ensemble de la région – les députés et les sénateurs ne sont les représentants ni de l'État, ni de leur circonscription ; deuxièmement, ils seront désignés parmi des dizaines de parlementaires élus dans la région : de ce fait, quelles sensibilités politiques et quels ter...

Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d'élargir la conférence régionale. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le sens contraire de ce qui vient d'être proposé. Nous sommes attachés à ce que les députés et les sénateurs puissent siéger au sein de la conférence régionale, d'autant qu'il s'agit d'une manière concrète d'observer l'application de la loi et de s'assurer que le dispositif n'est pas trop complexe. Il vise donc à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols au moins deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que ...

Si vous adoptez l'amendement n° 207, qui propose que tous les parlementaires élus dans un même périmètre régional participent à la conférence, il fera tomber les suivants. Certes, un député vote la loi, mais il est aussi un élu local, en prise directe avec les représentants des collectivités de sa circonscription – la mienne compte 126 maires, avec qui je suis en contact régulier. À ce titre, associer les parlementaires permet d'apporter à la conférence régionale une vraie plus-value et une vraie richesse en matière de connaissance du ...

... même être encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l'Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d'élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale. C'est pourquoi je considère que la proposition de l'amendement n° 454 est plus équilibrée, sachant que des parlementaires peuvent également siéger au sein de la conférence au titre d'autres mandats locaux ou en tant que représentants d'associations.

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l'établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l'accompagnement des collectivités sur ces questions.

Je rappelle que les chambres d'agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d'un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.

J'entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l'artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d'apporter un éclairage particulier sur ce point. Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d'artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de favoriser la représentation de chacune de ces structures.

Nous souhaitons que la conférence régionale de gouvernance soit coprésidée par le préfet de région : l'État doit être partie prenante des politiques d'aménagement du territoire.

Je défendrai également l'amendement n° 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d'accord avec ce qui vient d'être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l'élu d'une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l'objet d'un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s'ajouter à leur représentation, puisqu'ils n'ont plus qu'un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la c...

L'article 3 de la proposition de loi vise à créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols : cette initiative est bienvenue dans la stratégie de planification écologique défendue par la majorité. Le texte prévoit que cette instance peut également se réunir au niveau départemental, pour examiner les sujets liés à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l'artificialisa...

Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d'affiner et de préciser la politique de réduction de l'artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.

Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d'envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d'apprécier l'impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n'étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documenter et de communiquer aux territoires des données claires sur leur avancement.

Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à l'échelle régionale.

La conférence régionale de gouvernance doit prendre en considération les orientations et les préconisations des documents stratégiques tels que le plan d'aménagement et de développement durable de Martinique, qui revêtent une grande importance. Je l'illustrerai par la situation du foncier agricole à la Martinique : sur les 30 000 hectares agricoles que compte l'île, nous en perdons 1 000 chaque année. Les zone...