Interventions sur "conférence"

...Je suis un peu surpris que le gage ait été conservé alors qu'il n'y a plus rien à gager dans le texte, mais ce n'est pas grave... Dans le pire des cas, cela pourrait inciter les fumeurs à réduire leur consommation ! L'objet de l'amendement AS5 est de préciser que l'abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite ne peut avoir lieu qu'après que des solutions auront été dûment établies par la conférence de financement. L'amendement AS4 est davantage d'ordre sémantique. Je le retire.

L'article 1er a été supprimé, mais pas la conférence. Or mon amendement a pour objet de signifier qu'il n'est pas possible de revenir sur la mesure d'âge tant que cette conférence n'aura pas trouvé des solutions pour financer le système de retraite. Il a donc plus de sens que jamais.

... amendements identiques n° 1247 rectifié et 1288 rectifié n'est rien d'autre qu'un guichet unique de l'autonomie. Cela ne signifie pas que nous soyons contre un service public de l'autonomie : au contraire, nous défendons cette idée dans notre programme L'Avenir en commun. Mais le fait est que ce n'est pas ce que vous proposez, quand bien même le pilotage de ce guichet serait confié à une conférence territoriale de l'autonomie (CTA), présidée par le président du conseil départemental. Tel que nous l'envisageons, à quoi un service public de l'autonomie devrait-il servir ? À protéger les usagers du reste à charge exorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé à but lucratif. Rappelons à cet égard, que ce secteur représente 25 % des structures du pays et qu'il prédomine en Île-de-France, ...

...ons, ne serait-ce que parce que sa rédaction est aussi longue que l'ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale. L'article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles que vous voulez créer dispose que ce service public territorial de l'autonomie serait piloté par le département. Mais l'article suivant que vous prévoyez, l'article L. 149-7 du même code, précise qu'une conférence territoriale de l'autonomie serait chargée « de coordonner l'action des membres du service public territorial de l'autonomie », c'est-à-dire de piloter. Ainsi, qui du département ou de la conférence territoriale de l'autonomie sera-t-il réellement en charge du pilotage ? De la même manière, dans l'alinéa suivant de ces amendements, vous prévoyez que cette conférence territoriale de l'autonomie s...

...tion de normes internationales. C'est ce que permet l'Organisation maritime internationale. Créée en 1948, l'OMI est une agence majeure au sein des Nations unies. En tant que membre fondateur, la France a un intérêt stratégique à garantir son bon fonctionnement. Premièrement, c'est un espace d'échanges : l'OMI facilite les discussions entre les États sur les questions maritimes en organisant des conférences, des réunions et des groupes de travail. Deuxièmement, l'Organisation établit des normes internationales afin de garantir la sécurité maritime, d'assurer la protection de l'environnement et de faciliter les échanges internationaux. Dans ce dernier domaine, elle élabore des normes communes sur la formation des marins, grâce à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de m...

...ité, la sûreté et la protection de l'environnement dans le secteur maritime. Mais il nous revient à nous, États membres, de respecter et d'appliquer les normes qu'elle élabore, afin de faire du transport maritime un domaine à l'abri des dérives, équitable et respectueux de l'environnement. Face à l'urgence du réchauffement climatique, nous devons par ailleurs aller plus loin. Lors de la dernière Conférence mondiale pour le climat à Charm el-Cheikh, plusieurs pays ont ainsi demandé à l'Organisation maritime internationale d'être plus ambitieuse et de viser le zéro carbone d'ici à 2050. En effet, si le transport maritime était un pays, il se classerait parmi les dix principaux émetteurs mondiaux de CO2. En 2022, l'ensemble de la flotte mondiale représentait plus de 100 000 bateaux, ...

...re, car nous n'aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter de ce service public départemental de l'autonomie. Premièrement, comme je l'ai évoqué dans mon intervention précédente, la question du pilotage est posée. Un alinéa de ces amendements prévoit en effet que celui-ci reviendra au département, alors qu'un autre alinéa indique que cette mission sera confiée à la conférence territoriale de l'autonomie. Je pointe donc à nouveau cette interrogation. Ma deuxième question a trait à l'article L. 149-7 du code de l'action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d'inscrire que la conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence te...

Il vise à ce que la conférence territoriale de l'autonomie travaille à une stratégie qui sera déclinée en plans d'action. S'il est judicieux de créer une telle instance, dont on aura, je l'espère, assoupli les conditions pour en faire partie, il faudra aussi lui donner la capacité d'élaborer une stratégie.

Comme le soulignaient nos collègues socialistes, il convient de réfléchir aux moyens de faire le lien entre la conférence nationale de l'autonomie (CNA) et la conférence territoriale de l'autonomie. Ce sous-amendement vise donc à coordonner l'action des deux instances. Les objectifs à atteindre devront être fixés par la conférence nationale, objectifs que le service public territorial de l'autonomie déclinera en fonction des spécificités des territoires. Dit autrement, il est important que des objectifs soient établ...

...SSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363, de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l'amendement du Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, ni avec les départements ni ave...

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d'autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ». J'en profite pour demander à M. le ministre si l'amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S'agit-il d'éviter de confondre la conférence des financeurs avec la conférence nationale de l'autonomie ou avec les conférences territoriales ? Il est important que le Gouvernement précise ce point.

...us comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement n° 1393 vise à apporter cette précision. En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le sous-amendement n° 1371 précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de la prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la Conférence nationale de l'autonomie. En cohérence avec les dispositions ...

...s pas bien. Vos propos laissent de nombreuses questions en suspens. Plutôt que d'instaurer un service public territorial de l'autonomie, il semble plutôt qu'il s'agit avec cet amendement de créer une sorte de guichet unique. Nous pourrions d'ailleurs réfléchir aux manières de clarifier les voies d'accès aux droits pour les personnes concernées. En outre, nous ne voyons pas bien le lien entre les conférences territoriales de l'autonomie projetées et l'instance créée à l'article 1er , ni comment ces mesures permettront de prendre en considération les différences entre les publics concernés et leurs besoins. Il faudrait étudier votre proposition de plus près, dans le détail : or, avec la méthode que vous avez choisie, ce n'est pas possible. Si vous teniez vraiment à ces mesures, vous auriez dû nous p...

...us réformez l'organisation du pilotage de l'offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement proposés. Vous mettez la charrue avant les bœufs et réformez le pilotage de l'autonomie avant que la Conférence nationale du handicap n'ait formulé de conclusion. Comme je l'indiquais hier, ce n'est pas encore le texte que nous attendons sur l'autonomie : les personnes handicapées sont encore largement oubliées et il aurait fallu d'abord étudier l'impact des mesures proposées sur les groupements d'intérêt public (GIP) des MDPH. Nous ne pouvons donc légiférer de manière sérieuse sur un sujet aussi crucial....

Monsieur le ministre, vous déclarez ne supprimer aucun dispositif en vigueur et vous contentez de simplifier les choses. J'ai donc étudié, concrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté par une conférence territoriale de l'autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II de ce code !

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeur...

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

...les à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l'instaurant, élément par élément, et non à partir d'un amendement gouvernemental qui n'a été déposé que vendredi, comme vous l'avez indiqué vous-même, et est long d'une quinzaine de pages. Enfin, vous ne répondez pas à nos questions sur le pilotage – cette fonction sera-t-elle assurée par le département ou par la conférence territoriale de l'autonomie ?

Ce n'est pas parce que cette dernière sera présidée par le président du conseil départemental, ou son représentant, que le pilotage reviendra à ces derniers. Il faut clarifier ces questions de gouvernance, surtout si le directeur de l'ARS est vice-président, et que la conférence accueillera des acteurs extérieurs.

...ticles qui le composent. C'est un problème, au stade où nous en sommes, d'avoir à s'interroger sur l'ampleur du champ que le texte doit embrasser, et que cette modification n'ait pas fait l'objet d'une réflexion plus en amont. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien – c'est ce qui rend ce texte assez étrange, comme je l'expliquais hier – quels seront le rôle, la composition et l'utilité de la conférence prévue à cet article. Quelle sera sa plus-value ? Comment entrera-t-elle en résonance avec d'autres acteurs qui, eux, ont un rôle à jouer en matière de prévention de la perte d'autonomie ? Cette structure paraît assez factice. Nous voulons bien créer des dispositifs, mais à condition qu'ils soient efficaces et servent l'objectif que nous partageons. En l'occurrence, cela n'apparaît pas clairement...