Interventions sur "commande publique"

...2 ter, 12, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18. Cette procédure prévue à l'article 87, alinéa 2 du règlement équivaut à nous attribuer une délégation au fond sur ces articles, ainsi que sur les articles additionnels qui auraient un lien avec lesdits articles. Nous avons ainsi pleinement compétence sur les cinq articles constituant le titre II relatif à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. Il nous revient aussi de donner notre avis sur le titre Ier, qui constitue la question politique majeure de ce texte, à savoir la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, résultant de l'intégration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette proposition de réforme avait surgi dan...

...r tout conflit d'intérêts, à tous les niveaux, est aussi une garantie essentielle pour la qualité de l'avis final, qui importe pour l'exploitant, pour la sûreté du système nucléaire et pour nos concitoyens. Le projet de loi prévoit en complément de la loi relative à l'accélération des procédures nucléaires, que nous avons votée l'an dernier, plusieurs dispositions de sécurisation juridique de la commande publique, pour permettre le plein déploiement des chantiers de la relance nucléaire. Je note le lien faible entre ces dispositions et le texte, le besoin qu'elles s'intègrent bientôt dans un texte stratégique et programmatique, dont notre Assemblée doit être saisie, ainsi que l'urgence et le besoin de donner de la visibilité aux industriels. Je ne vois pas qui, ici, pourrait soutenir l'urgence de la relan...

... utilement précisé les missions du HCEA, notamment ses attributions scientifiques et techniques. Notre rapporteur pour avis et notre groupe s'attacheront à conserver la définition de ses missions et son placement auprès du Premier ministre, tout en supprimant certains ajouts d'ordre réglementaire déjà satisfaits par le droit ou présentant des risques d'inconstitutionnalité. Pour ce qui est de la commande publique, les simplifications opérées aux articles 16 à 18 doivent permettre aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à certaines règles applicables aux marchés publics, de manière circonscrite et circonstanciée. Ces dérogations ne sont pas un blanc-seing accordé à EDF, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioac...

... adhère enfin à la position que nous défendons depuis des années, celle d'une relance massive du nucléaire. Toutefois, malgré l'adoption de la loi d'accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires, cette majorité n'a fait qu'une chose : fermer Fessenheim. Notre commission est chargée d'étudier au fond les articles relatifs au rôle du haut-commissaire à l'énergie atomique et à la commande publique. Nous pouvons nous féliciter qu'ils aillent dans le bon sens. L'article 16 permet de limiter les risques dans les appels d'offres, notamment en évitant l'allotissement dans les secteurs tendus. Nous sommes en revanche réservés sur l'article 17 bis, qui introduit une notion de crédibilité de l'offre autre que la crédibilité financière. Cela pourrait entraîner un risque pour les entreprises,...

...nergie nucléaire d'« énormément dangereuse » et appelait à en sortir. Je salue votre évolution car l'ensemble du pays a besoin de l'énergie nucléaire, qui renforce la souveraineté industrielle et permet d'accélérer la transition écologique. S'agissant du haut-commissaire, nous pourrons débattre du titre, bien que la question ne soit pas centrale. Le risque juridique que vous pointez en matière de commande publique est également à discuter. Les éléments du Sénat ont pour but de sécuriser le dispositif, non d'ajouter des dispositions supplémentaires à la jurisprudence ou aux pratiques des acteurs des marchés.

...onduire à un énième mastodonte manquant d'agilité. La France doit retrouver de l'efficacité publique dans la fourniture d'énergie aux Français et aux entreprises nationales. L'immobilisme énergétique peut devenir mortifère tant les besoins en électricité vont s'accroître dans les prochaines années. Les apports du Sénat sont essentiels, notamment au titre II sur la simplification des règles de la commande publique et concernant la distinction entre expertise et décision ou la transparence vis-à-vis du public. Notre groupe n'ignore pas les préoccupations soulevées par le texte : la solidité, l'efficacité et la crédibilité de notre système de contrôle sont des piliers non négociables pour l'utilisation responsable de l'énergie nucléaire. La crédibilité doit par ailleurs rester un critère d'attribution des ma...

...es errements collectifs et la responsabilité que chacun doit prendre dans la question nucléaire. Je partage votre vision de la solidité du dispositif de sûreté : nos débats et nos désaccords ne doivent pas conduire à miner la confiance dans le système nucléaire, qui est de longue date la force du système français et qui doit être maintenu, quoi qu'il arrive. Nous reviendrons sur la question de la commande publique, notamment sur celle de la crédibilité. Je vous rejoins sur le besoin d'accélérer et de sécuriser juridiquement les choses. On peut cependant se demander si un exploitant souhaiterait passer un marché public qu'il jugerait non crédible. Ce point méritera d'être discuté lors de l'examen des amendements.

L'amendement propose de supprimer l'article parce que nous regrettons que les éléments concernant la commande publique figurent dans ce texte. J'ai entendu le Gouvernement évoquer un nouveau projet de loi « industrie verte 2 – le retour ». Les dispositions de cet article auraient pu y prendre place, mais il est difficile de trouver une justification à leur présence dans le texte que nous examinons. C'est la raison pour laquelle nous proposerons de supprimer l'ensemble des articles de ce titre consacré à la comm...

Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles. Ce principe bien établi assure la lisibilité et la cohérence juridique de ce code.

... mois. Quitte à relancer le nucléaire, autant que la centrale fonctionne – et si possible pas avec treize ans de retard et un couvercle de cuve dont on sait déjà qu'il faudra le changer au bout de dix-huit mois… Si j'étais pronucléaire, je serais sans doute favorable aux dérogations à l'obligation d'allotissement. Cet amendement propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique à des engagements en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Un amendement similaire avait déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte. Peut-être qu'un réacteur, enfin en état de fonctionner, permet de produire de l'électricité décarbonnée, mais pour l'instant le chantier de Flamanville a émis beaucoup de gaz à effet de serre sans alimenter le r...

Cet amendement de repli propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l'impact sur la biodiversité. Le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sont en effet liés, ainsi que l'atteste le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et l...

Comme pour l'article 16 et pour les articles suivants, cet amendement propose de décodifier l'article 17 afin de ne pas inscrire de dispositions sectorielles dans le code de la commande publique.

Nos tentatives de modifier les règles de la commande publique se sont heurtées aux réponses du Gouvernement sur la conformité au droit européen. Qu'en est-il de ce texte ?

Cet amendement propose de décodifier les dispositions de l'article, car le code de la commande publique ne peut comprendre de dispositions sectorielles.

Je suis extrêmement favorable à cette exigence de crédibilité, mais je suis défavorable à cet amendement. L'article R. 2152-7 du code de la commande publique, qui transpose le droit européen, dispose que, parmi les critères utilisés par l'acheteur public – quels qu'ils soient : faisabilité technique, crédibilité, mieux-disant –, aucun ne peut être obligatoire. Nous pouvons être en revanche assurés que l'acheteur, qui engage ses fonds, tient effectivement compte de la crédibilité comme critère d'attribution du marché public.

...ion de l'évolution de la conception du projet ». Cette possibilité est déjà prévue dans le règlement ; son inscription dans la loi permet de la sécuriser. Votre question ne porte toutefois pas seulement sur le cadre juridique, mais également sur les rapports de force économiques. Si celui-ci tourne en faveur de « Martin » en raison des importants retards et du dérapage des coûts, une règle de la commande publique ne permettra malheureusement pas de changer les choses.

C'est préoccupant car cet article consacre le droit d'engager la construction d'un réacteur dont le modèle n'est pas complètement abouti et qui peut évoluer en cours de route. Cet article ne concerne donc pas seulement de simples aspects opérationnels de la commande publique.

Vous avez mélangé dans un même texte des dispositions nécessaires sur la commande publique avec d'autres sur la fusion de l'ASN et de l'IRSN, sur laquelle vous êtes très fragile. Il s'agit sans doute d'une stratégie – très moyenne – pour inciter les pronucléaires réservés sur votre projet de fusion à voter le texte. Je le regrette amèrement, car, pour réussir l'accélération, il faut éviter de brouiller le message.

Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Il supprime cependant la codification de l'article au sein du code de la commande publique, l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un rapport au Parlement sur un tel emploi. Ces dispositions sont à rebours de la volonté de simplification des articles du projet de loi ayant trait à la commande publique.

Il s'inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l'examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d'écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers. En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d'inciter les porteurs de projet à s'inscrire dans la même dynamique, nous proposons d'instaurer une obligation d'affichage pour accroître la visibili...