Interventions sur "commande publique"

Ces amendements sont à ce jour contraires au principe de non-discrimination imposé par le droit de l'Union européenne, qui vaut non seulement pour les entreprises européennes, mais aussi extra-européennes, et ne permet donc pas d'imposer un quelconque Buy European Act. Néanmoins, l'article L. 2112-4 du code de la commande publique prévoit déjà une exception à ce principe en autorisant une préférence européenne, en particulier dans des filières critiques, notamment pour les matériels de santé.

...rce avec nos partenaires européens n'est pas votre spécialité car vous avez perdu dans de très nombreux domaines, par exemple dans le domaine énergétique, où nous devons importer de l'électricité produite avec du charbon allemand. Peut-être s'agit-il d'un amendement d'appel, mais ce doit être pour vous une invitation à vous battre pour notre souveraineté européenne, y compris dans le cadre de la commande publique. Les Chinois et les Américains instaurent ce protectionnisme, notamment pour la commande publique, afin de défendre leurs entreprises – qu'est-ce qu'un gouvernement qui ne défend pas ses entreprises ?

En rupture avec l'organisation actuelle de la commande publique, qui privilégie par principe l'offre la plus avantageuse économiquement, cet amendement vise à placer le critère de la pertinence écologique au même niveau que le prix dans le traitement des appels d'offres, car la dette écologique est au moins aussi importante, sinon plus, que la dette financière. De fait, le Haut-Conseil pour le climat nous invite à prendre acte de l'urgence et à accélérer les ...

Je partage vos inquiétudes quant à l'urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l'offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu'au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l'article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

Actuellement, nos impôts subventionnent les importations et les délocalisations. Alors que la France est le pays européen qui présente le plus fort taux de prélèvements obligatoires, la commande publique pourrait constituer un puissant levier de plusieurs dizaines de milliards d'euros au service de notre économie réelle. Avec cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent de donner la possibilité aux acheteurs publics, dans le cadre d'un marché public, de ne pas se limiter au critère du prix, mais de favoriser aussi l'emploi et la production sur le territoire national. Il...

S'il est possible pour l'acheteur de définir habilement ses critères pour favoriser dans son marché public la production locale, comme nous le souhaitons tous, il n'est pas possible d'introduire dans la loi une telle discrimination géographique, contraire au droit européen de la commande publique. Les critères retenus devant être en lien avec l'objet du marché, il n'est donc pas possible d'ériger des critères généraux et absolus : ces critères doivent être déterminés au cas par cas, en fonction du marché concerné. Avis défavorable.

Puisque le Gouvernement, Renaissance, Les Républicains et l'ensemble de la gauche NUPES ont refusé notre proposition de favoriser l'emploi et la production en France dans le cadre de la commande publique, nous vous proposons un amendement de repli, proche de ce que défendait tout à l'heure le groupe Les Républicains, qui vise à permettre aux adjudicateurs publics de privilégier les offres en fonction de la proximité géographique des entreprises soumissionnaires. Il s'agit, là encore, d'une possibilité offerte, mais nullement d'une obligation. La moitié de l'empreinte carbone de la France étant l...

Dans une commande publique, les soumissionnaires utilisent déjà des critères environnementaux et sociaux pour valoriser une offre. L'amendement vise à introduire l'économie circulaire parmi les critères.

...e E) permettant de valoriser, voire avantager, les entreprises ayant opté pour une production écologiquement exigeante. J'observe, par ailleurs, que votre amendement porte sur la RSE des entreprises et leur politique en général, et non sur le produit qu'elles proposent. Cela conduirait à prendre en compte un critère qui n'est pas lié à l'objet du marché, ce qui n'est pas permis par le code de la commande publique. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l'amendement.

...entreprises vers la décarbonation et le verdissement. La lettre de cadrage sera rendue publique et elle vous sera transmise. Son contenu, que je viens de vous résumer, devrait vous rassurer. Beaucoup de ceux d'entre vous à qui j'en ai parlé m'ont dit : « Bon courage, monsieur Millienne : vous cherchez la martingale. » Moi, j'y crois : ce label servira aux entreprises, non seulement en matière de commande publique, mais aussi pour attirer des fonds d'investissement verts, qui ne savent pas vers où se diriger, car il n'y a rien, sur le marché, qui soit garanti 100 % vert.

...ne n'a vu ses résultats dégradés par ce choix. L'Ademe va dans le même sens : elle a démontré que toutes les entreprises qui s'engagent dans cette direction voient leur chiffre d'affaires progresser de 7 % à 18 % et observent un effet sur le volume et sur le prix. Faire ce choix procure donc un avantage compétitif aux entreprises. Il faut le reconnaître, le valoriser et l'encourager à travers la commande publique, et ce dès à présent : s'agissant d'un projet de loi visant à développer l'industrie verte, cela semble être une urgence absolue. C'est une manière d'envoyer un signal aux entreprises : si nous actionnons ce levier, c'est aussi parce que nous savons que c'est bon pour elles.

...national de l'industrie solaire (Ines), installé en Savoie, ou encore au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il est essentiel de les utiliser pour recréer des filières de production. Les entreprises françaises qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création de dispositifs de production d'énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. C'est ainsi que nous créerons les conditions permettant de recouvrer notre souveraineté énergétique.

J'ai déjà expliqué pourquoi je suis défavorable à une multiplication des critères. J'ajoute que votre souhait de prendre en compte le cycle de vie est satisfait par l'article L. 2112-3 du code de la commande publique. Par ailleurs, une notion comme celle de préservation du « patrimoine commun de la nation » est trop imprécise, ce qui risquerait de fragiliser juridiquement les marchés en question. Avis défavorable.

Ces amendements de M. Tavel visent à permettre aux collectivités et à l'État de prendre en compte des critères de distance dans la commande publique. Je voudrais revenir sur plusieurs de vos arguments, monsieur Lescure. Quand on ferme la porte, avez-vous dit, elle est fermée des deux côtés. C'est vrai si vous en êtes resté à la vision de l'industrie et de l'économie qui prévalait dans les années 1980, 1990 et 2000 : libre à vous de considérer que la mondialisation heureuse va continuer et que nous pourrons toujours acheter les produits dont ...

L'objet du projet de loi n'est pas de « refaire le match » de 2021 et de revenir sur la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », laquelle avait fait l'objet d'un compromis. Ce délai est nécessaire pour permettre aux entreprises françaises de s'adapter à cette évolution importante et attendue du droit de la commande publique. Aux termes de l'article 13, le critère environnemental peut être pris en compte de manière facultative. Si certains marchés sont prêts avant 2026, l'État pourra, par décret, le rendre obligatoire. À compter de 2026, tous les marchés y seront soumis.

Je vous l'ai dit, nous aurions souhaité généraliser certains amendements à l'ensemble des entreprises – en l'espèce, à l'ensemble des grandes entreprises –, mais nous avons préféré les rattacher à cette partie consacrée à la commande publique pour être sûrs qu'ils seront évoqués. Je veux parler, notamment, d'une série d'amendements portant sur les droits des salariés à participer à la bifurcation écologique de leur entreprise, à la contrôler, voire à la renforcer. Plusieurs de ces amendements ont été déclarés irrecevables. Ils visaient, entre autres, à rendre obligatoire une négociation tous les quatre ans sur les objectifs de la bif...

Il n'est pas possible de prévoir un dispositif d'exclusion de la commande publique fondé sur des critères qui ne relèvent pas d'une obligation légale. En l'occurrence, rien n'oblige les entreprises à intégrer des associations environnementales et de défense des consommateurs dans leur conseil d'administration. Avis défavorable.

Je comprends vos arguments, mais je vous suggère de retirer vos amendements au profit du dispositif de compromis que je propose : le rétablissement du critère d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation de se doter d'un Beges – à laquelle les TPE ne seront pas soumises, madame Brulebois ; le triplement au lieu du quintuplement de l'amende administrative ; la suppression du délai de mise en conformité. Monsieur Meizonnet, c'est un cabinet d'experts qui lira les quatre-vingt-huit pages. C'est une question d'argent, certes, mais cela ne complexifiera pas le tra...

L'amendement vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises, lorsqu'elles soumissionnent pour des marchés publics. Nous proposons d'insérer après l'article 13 : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les mots : “, qui doivent être liées à son objet” sont supprimés. »

Il s'agit de profiter du poids de la commande publique dans notre économie pour favoriser l'achat de produits issus du réemploi, de même qu'il est possible de réserver un certain pourcentage de commandes à des structures de l'économie sociale et solidaire. Il faudrait, bien sûr, y aller progressivement, car je n'ignore pas les tensions sur le marché du reconditionnement. Ce serait l'occasion d'impulser un mouvement et d'accompagner des changements de...