Interventions sur "commande publique"

Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi.

Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L'amendement se réfère explicitement à l'article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s'appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.

...mandons que l'État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d'orienter les acteurs économiques dans l'élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l'ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l'Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n'y sont que partiellement recensés.

...bles, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs. Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu'au moins 2 % des écocontributions perçues par l'éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.

À l'heure actuelle, c'est vrai, la capacité à rétrofiter des véhicules est faible. Néanmoins, si nous ne créons pas ce marché en ouvrant la voie, par l'intermédiaire de la commande publique, nous en resterons au même point.

On n'a pas besoin de cela pour ouvrir la commande publique !

Sans vouloir être provocateur, j'observe qu'à l'exception de quelques dispositions relatives à la commande publique, le texte ne contient pas grand-chose en matière de verdissement.

Pour pouvoir, malgré l'étroitesse du texte, aborder un certain nombre de sujets, nous les avons rattachés à la commande publique, objet du titre II. Il s'agit souvent de conditionner la possibilité d'attribuer des marchés à certaines entreprises, mais il va de soi que nous souhaiterions voir ces principes étendus à l'ensemble des activités. En l'espèce, l'amendement CS454 vise à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication de leurs données en matière de durabilité.

Il faut bien distinguer entre les motifs obligatoires et facultatifs d'exclusion de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires concernent les cas les plus graves : condamnations pénales, non-respect des obligations en matière fiscale ou sociale, méconnaissance d'obligations prévues par le code du travail ou le code pénal. La non-production d'un rapport de durabilité relève pleinement des motifs d'exclusion facultative, à l'appréciation de l'acheteur. C'est, par exemple, ce dispositif ...

Les marchés de la défense et de la sécurité publique font partie de la sphère régalienne. À ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra-financières. C'est un enjeu de souveraineté. Ces entreprises, parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette obligation supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense s'opèrent uniquement dans le cadre de la commande publique. C'e...

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose d'ores et déjà que « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ». Il ne me semble pas pertinent d'entrer dans des critères trop précis, au risque qu'ils se retrouvent sans lien avec l'objet du marché. Par ailleurs, l'article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit déjà qu'à partir de 2026, au moins un critère environnemental sera pris en compte par l'acheteur, l'article 13 permettant d'antici...

Comme vous, je suis très attachée au principe d'allotissement de la commande publique, fondamentale pour permettre l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il existe d'ores et déjà trois exceptions à ce principe : l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ; l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolut...

L'article 12 bis modifie le code de la commande publique d'une façon générale. Une fois que ces dispositions figureront dans le code, elles concerneront donc toute la commande publique. Non seulement les petites entreprises doivent toujours pouvoir répondre à des appels d'offres, mais je ne peux pas partager l'argument récurrent d'un risque d'affaiblissement de la France au sein de la concurrence internationale : c'est à nous de porter un certain nivea...

Depuis des années, de grandes entreprises tentent de faire du lobbying dans le secteur du bâtiment pour exclure l'allotissement. J'ai également le sentiment que l'article L. 2113-11 du code de la commande publique concerne l'allotissement en général, et pas seulement les opérateurs de réseau. Les choses ne sont pas claires.

Il vise à renforcer la dimension environnementale de la commande publique en y incluant l'économie de la fonctionnalité – un pilier très important de l'économie circulaire, qui consiste à passer d'une logique de propriété à une logique d'usage. La commande publique concerne beaucoup de TPE et de PME ; y intégrer l'économie de la fonctionnalité contribuera à réduire l'empreinte environnementale.

...tribuer à réduire les émissions, ainsi que la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux liés aux achats publics. Il vise à systématiser la prise en compte de ces enjeux dans les politiques d'achat des plus grosses collectivités territoriales, avec deux objectifs principaux. Premièrement, les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple, en termes de décarbonation et de sobriété de la commande publique, pour créer un effet d'enchaînement, notamment sur les politiques d'achat d'envergure. Deuxièmement, la commande publique est un levier essentiel pour inciter les entreprises à accélérer leur transition et proposer une offre moins carbonée et plus sobre. Cette proposition conforte le plan de sobriété énergétique du Gouvernement, qui appelle à systématiser, dans la commande publique, la prise en c...

Dans le même ordre d'idée, cet amendement vise plus précisément la question de la sobriété numérique dans la commande publique. On estime aujourd'hui à au moins 2 % les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité numérique. Sont concernés les contrats de maintenance : le matériel pourrait être conservé de cinq à sept ans, au lieu de trois ans en moyenne. En matière de durabilité, il s'agit de ne pas jeter et remplacer systématiquement, mais de faire durer le matériel. De même, les data center constituent un énor...

L'amendement CS1248 tend à rétablir le texte initial du projet de loi aux alinéas 8, 11 et 18. Le Sénat, doutant de l'effet de levier que pourrait provoquer le motif d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), a souhaité privilégier le renforcement des amendes pour le non-respect de cette obligation. Je vous propose d'être ambitieux et de jouer sur les deux tableaux en réintroduisant le motif d'exclusion de la commande publique et en élevant le niveau des sanctions – avec toutef...

...s, mais, même lorsqu'elles la respectent, elles ne réduisent pas leurs émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire compatible avec l'accord de Paris. Nous devrons bien nous poser un jour la question de savoir si, avec 90 % des départements en situation d'urgence sécheresse cet été, des menaces imminentes n'obligent pas l'État et les collectivités, qui ont une compétence en matière de commande publique, à demander plus que le respect d'une obligation de déclaration et à exclure des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas une trajectoire de réduction compatible avec un accord qui engage la France, les pays de l'Union européenne et le monde entier. Il est temps de changer de vitesse !

... il ne nous a pas été donné de précisions sur la notion d'industrie verte – sans doute parce qu'elle était verte, et donc pas mûre. Mon amendement poursuit deux objectifs. Tout d'abord, il semble cohérent, dans un projet de loi consacré à l'industrie verte, de retenir des fournisseurs qui produisent à proximité du lieu de consommation. Par extension, il vise à contribuer à la décarbonation de la commande publique. L'argent public ne doit pas financer des industries situées hors du territoire de l'Union européenne et nous souhaitons favoriser le choix de productions locales.