Interventions sur "commande publique"

Il vise donc à introduire un critère d'économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l'économie circulaire, c'est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d'un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d'euros au minimum rien qu'en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d'euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de conso...

Le présent amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l'article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d'une offre l'existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d'une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d'autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit égale...

Il s'agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l'État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d'exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.

Premièrement, un label concerne une entreprise. Or ce qui est concerné par la commande publique, c'est un marché. Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ». Avis défavorable.

Comme un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, je préférerais que nous promouvions le recours aux labels certifiés par un organisme tiers indépendant – j'y insiste –, afin de sécuriser la déclaration des entreprises dans le cadre de la commande publique.

Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l'acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l'acheteur public de se tourner vers l'option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l'émergence d'une offre aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.

...ran et Béchu se sont fâchés très fort dans la presse lorsqu'ils ont appris que les mascottes des Jeux olympiques de 2024 à Paris – ces petits bonshommes rouges des plus sympathiques – seraient fabriquées non pas en France, mais en Chine. Ils ont employé des termes très vigoureux, jugeant scandaleux que l'on ne soit pas à même de les produire en France. Pour réparer ce tort, nous proposons que la commande publique, levier essentiel pour relocaliser notre industrie, prenne en compte la localisation de l'activité lors de l'attribution des marchés publics. C'est un amendement très simple. Jusqu'en 2005, les accords multifibres s'appliquaient dans le domaine du textile, mais ce cadre s'en est allé à vau-l'eau et nous avons laissé partir nos industries. Désormais, vous vous rendez compte que nous ne sommes même...

Il vise à compléter l'alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d'imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l'exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l'économie locale que par préoccupation...

Cet amendement très simple est conforme à l'esprit du projet de loi et va dans le sens de ce que vous souhaitez : accélérer le verdissement de la commande publique. Nous proposons que les dispositions de l'article 35 de la loi « climat et résilience », relatives à la commande publique, entrent en vigueur en 2024 plutôt qu'en 2026.

Je remercie le groupe La France insoumise, en particulier Clémence Guetté, d'avoir repris l'amendement que le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission ; cela nous permet de faire chorus. C'est un excellent amendement : il s'agit d'avancer de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la commande publique. Je souligne à nouveau l'urgence écologique et l'urgence de la réindustrialisation dans les secteurs de l'économie verte. Je le redis, économie et écologie vont dans le même sens. Lorsque nous avons adopté la loi « climat et résilience », monsieur le ministre délégué, vous étiez président de la commission des affaires économiques.

...ne pas détricoter le code de l'environnement et celui des marchés publics. Vous le faites quand même. Soit dit en passant, je suis choquée d'apprendre que l'Élysée a fait installer une chaudière à gaz dans le palais présidentiel. C'est exactement ce qu'il faut cesser de faire ! C'est typiquement le double langage que l'on ne peut plus supporter aujourd'hui. Nous vous demandons de conditionner la commande publique à des normes environnementales et à une trajectoire de décarbonation. Il faut donner l'exemple. L'Élysée ne le donne pas en faisant installer une nouvelle chaudière à plus de 100 000 euros, surtout quand il est question d'interdire ces équipements l'année prochaine. Cela n'a pas de sens.

Le Beges s'accompagne déjà d'un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d'urgence que vous évoquez.

C'est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c'est pour bientôt ! Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d'offres publics ; c'est inscrit dans le code de la commande publique, et c'est tant mieux. Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c'est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s'appliquent uniquement aux personnes morales susc...

Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.

Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C'est aussi un moyen d'inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise. Nous proposons donc d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de...

Votre proposition ne relevant pas d'une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d'exclusion de la commande publique. Avis défavorable.

Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité. Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée pa...

Il s'agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l'économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.

Le premier vise à supprimer le principe d'égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens. Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d'un côté, et extra-européennes de l'autre, soient sur un pied d'égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. ...

Cet amendement est l'occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA). La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers ...