Interventions sur "clôture"

Il m'a été inspiré par Mme Belluco. Je ne l'ai pas plagiée, rassurez-vous ! Simplement, ses interventions en commission ont nourri ma pensée. L'amendement vise à préciser qu'il n'est pas nécessaire d'installer des panneaux pour signifier le caractère privé d'une propriété : il suffit, comme l'a expliqué Mme la secrétaire d'État, de le matérialiser physiquement, en installant de nouvelles clôtures ou toute autre signalisation. Cette nouvelle rédaction présente l'avantage de ne pas encourager la pose de panneaux qui seraient disgracieux, puisque, contrairement à ce qui est prévu dans la rédaction actuelle, il importe seulement d'installer une matérialisation physique suffisante pour délimiter la propriété privée, comme une barrière en bois. Je ne voulais pas que le texte favorise le dévelo...

Il vise à ce que l'écocontribution, qui doit financer des actions apportant un bénéfice écologique, ne puisse pas servir à réparer des dommages causés à l'environnement. Le texte prévoit que l'écocontribution puisse être mobilisée pour adapter des clôtures afin qu'elles respectent les nouvelles normes ou pour procéder au désengrillagement préalable à la plantation de haies arboricoles. Or les clôtures appartiennent le plus souvent à de riches propriétaires. Nous souhaitons que l'écocontribution ne serve pas à réparer des dommages environnementaux : ces coûts doivent être assumés par les propriétaires, conformément à la loi. L'écocontribution, dan...

... le pouvoir de faire respecter le code de l'environnement. Leur force, c'est qu'en tant qu'agents de l'État ils doivent faire preuve d'impartialité et appliquer la loi telle qu'elle est sans traiter les dossiers différemment en fonction des citoyens concernés. Voilà pourquoi nous souhaitons que la loi soit la plus claire possible. Plusieurs d'entre nous l'ont dit dans la discussion générale, les clôtures appartiennent à de riches propriétaires, en particulier en Sologne.

...une incitation ? Au demeurant, nombre d'entre eux n'en feront jamais la demande, car ils ne se lanceront pas dans une démarche complexe. Toutefois, nous pourrions choisir la voie de l'apaisement. Si l'on veut que la loi soit incitative, pourquoi fermer la porte à des personnes qui, même si elles disposent peut-être de plus de moyens que d'autres, doivent elles aussi être incitées à modifier leur clôture ? Je sais bien qu'une telle disposition ne figure pas dans le texte, je vise le commentaire qui vient d'être fait par notre collègue Manon Meunier. Je suis surpris d'entendre ce type d'argument.

Ce modeste amendement propose de limiter l'intrusion des chasseurs aux abords des habitations à au moins cinquante mètres, sauf autorisation du propriétaire, et ce quelle que soit la qualité de la clôture.

Demande de retrait : cet amendement est déjà satisfait puisque l'article 1er fixe les règles encadrant l'intrusion des chasseurs dans les propriétés et prévoit la possibilité de se clôturer dans un rayon de 150 mètres.

…je pense aux petits paysans qui n'ont pas les moyens de se protéger par des clôtures, notamment ceux qui cultivent bio sur quatre ou cinq hectares.

...minique Stevens, publié en 2019, la Sologne compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillage. Toutefois, ce phénomène tend à se répandre dans tout le territoire, notamment dans les Landes, la Somme et ailleurs. L'engrillagement est de plus en plus au cœur des préoccupations et il devient donc urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement de cette question. La multiplication des clôtures localisées dans des espaces naturels doit s'arrêter, car elle pose divers problèmes environnementaux. Tout d'abord, elle porte atteinte à la biodiversité : en empêchant le libre passage des animaux, l'engrillagement contribue à la rupture des continuités écologiques. De plus, en période d'incendie, les grillages représentent un réel danger pour la sécurité publique. Les incendies dramatiques que...

...émis des propositions, sur lesquelles s'appuient les amendements que présentera le groupe Renaissance. La proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux pose une première pierre ; elle va dans le bon sens, mais elle resterait, en l'état, très insuffisante. À titre d'exemple, appliquer le dispositif à la seule trame verte ne concernerait que 6 % de la Sologne, et exonérer de ces dispositifs les clôtures érigées avant 2005 réduirait l'effectivité de la loi à 3 %. Je me réjouis que l'ensemble des groupes souhaitent améliorer le texte. Le groupe Renaissance proposera des amendements importants dans cette perspective.

...sé des amendements dans ce sens, à commencer par la proposition de réduire de sept à cinq ans le délai de mise en conformité, afin que le texte puisse produire ses effets rapidement mais que le délai soit acceptable aussi pour le désengrillagement. Nous souhaitons également élargir le champ d'application du texte aux espaces naturels, sans le limiter aux seules trames vertes, et à l'ensemble des clôtures édifiées après 1985, puisqu'un texte qui ne s'appliquerait qu'aux clôtures installées à partir de 2005 en exclurait un grand nombre. Il s'agit de propositions de bon sens, qui permettraient de renforcer le dispositif afin de le rendre plus efficace et acceptable par toutes les parties. Sous ces réserves, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de...

Au nom du groupe Démocrate, je salue l'engagement du rapporteur Richard Ramos et le travail engagé par le sénateur Jean-Noël Cardoux. Ce texte a uniquement pour but de limiter le développement des clôtures. C'est une proposition en faveur de la libre circulation des animaux, en faveur de la préservation de la santé du gibier sauvage, pour encourager le recours aux barrières naturelles, pour la multiplication des essences d'arbres et de haies qui embelliront les paysages, à l'image d'un bocage, une proposition qui garde au cœur la préservation de la sylviculture, qui est en phase avec nos objectifs...

...l'habitat, plus particulièrement dans les territoires forestiers, mais aussi à l'accaparement de l'espace public. De fait, dans de nombreuses communes, les maires peinent à faire appliquer les règles qu'ils ont instaurées. Enfin, la multiplication de ces zones engrillagées interroge le législateur quant à l'application de la loi. On peut regretter que les règles proposées ne s'appliquent pas aux clôtures installées avant 2005. Il pourrait aussi être opportun d'élargir le champ d'application du texte aux zones naturelles, avec des régimes dérogatoires en fonction des conséquences qui pourraient en découler. Le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l'initiative de notre collègue.

...emble du territoire français, notamment dans les Landes, le Nord et la Somme. Les grillages empêchent la circulation des animaux et des personnes, et portent atteinte à la qualité des paysages ruraux, mais ils peuvent aussi, on l'a vu cet été, avoir des conséquences désastreuses en cas d'incendie de forêt, en entravant et ralentissant le travail des pompiers. En introduisant une définition de la clôture dans le code de l'environnement, la proposition de loi permet de limiter les enclos qui empêchent notre faune et notre flore de s'épanouir. Par ailleurs – nous y tenons beaucoup –, elle n'interdit pas les clôtures végétales ou traditionnelles. En outre, elle ne porte atteinte ni au droit propriété ni au droit de chasser. Elle vise avant tout à limiter le phénomène de l'édification de clôtures à d...

...née des animaux, souvent issus d'élevages, qui n'ont pas la possibilité de s'échapper, ce qui pose des questions éthiques. Pourtant, les enclos construits avant 2005 ne sont pas concernés par cette proposition, ce qui en laisserait donc un certain nombre en place. Les attentes en matière de bien-être animal sont fortes et l'on ne peut donc plus tolérer de pratiques cruelles. À défaut de viser les clôtures antérieures à 2005, nous proposerons d'interdire la chasse en enclos. L'article 2 pose une limitation excessive de l'accès du public à la nature : on pourrait, lors d'une promenade, recevoir une contravention de cinquième classe sans même savoir que l'on se trouve dans une propriété privée. Il est donc indispensable de supprimer cette disposition. Certes, en imposant le remplacement de clôture...

Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin qu'une clôture étanche puisse être édifiée sur les parcelles où s'exerce une activité agricole réelle et sur les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l'objet d'un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 hectares. Des chasseurs, qui ne seraient pas agriculteurs, pourraient en effet être tentés de créer un espace agricole et de l'engrill...

Nous pensons qu'il est possible d'aller plus vite, la suppression de clôtures ne nécessitant pas cinq ou sept ans. Un délai de deux ans nous paraît raisonnable.

Il s'agit d'étendre les dispositions de cette proposition de loi aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Elles sont nombreuses et il importe qu'il n'y ait pas de disparités au sein des espaces naturels.

Nous proposons que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent aux clôtures réalisées à partir de 1985.

Il faut essayer de trouver un bon compromis. La date de 2005 se justifierait en raison de l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a favorisé le développement des établissements professionnels de chasse à caractère commercial (EP3C), donc, du nombre d'enclos. Tel n'est pas le cas en Sologne, les clôtures datant d'avant 2005. De plus, ce serait une erreur de croire que cette date protégerait les EP3C puisque la plupart sont postérieurs. Nous nous proposons de rectifier notre amendement et de proposer une autre date pivot, fondée sur l'arrêté du 1er août 1986 interdisant les nasses et les pièges, lorsque les enclos se sont multipliés.

Nous proposons de supprimer la possibilité de justifier l'antériorité de la construction d'une clôture à la date retenue par une simple attestation administrative.