Interventions sur "clôture"

Il vise à rétablir, à l'alinéa 3, la référence à la loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d'ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que celle du 18 juillet 1985 fasse obstacle, pour des raisons constitutionnelles, à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Si nous revenons à 2005, le texte satisfera de nouveau aux conditions de rétroactivi...

Il s'agit en effet de rétablir l'équilibre obtenu en retenant la date de 2005. Toutefois, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, un consensus s'est dégagé en vue d'exclure du dispositif les clôtures ayant au moins trente ans d'existence à la date de la publication de cette future loi. Ce délai est compatible avec le droit constitutionnel, ce qui reste le principal, car nous voulons avant tout que le texte s'applique. Je retire donc le présent amendement et propose que le groupe Les Républicains vote en faveur du vôtre, le n° 73, qui va dans ce sens.

...ecte, et qui débouche sur un consensus. L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S'agissant du deuxième, la date d'entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d'arrêter la date du 1er janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d'équilibre ne serait pas solide juridiquement et qu'il pourrait nous mettre en péril en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons donc recherché un autre fondement juridique et l'avons trouvé : il s...

Au travers de ce sous-amendement de coordination, visant à ajouter les mots « plus de », nous souhaitons nous assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des trente années précédant la promulgation de la loi.

...ncertation qui avait eu lieu en commission au sujet de la loi de 1985. Il me semble que, considérant le principe de proportionnalité et la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons quant à la protection de la biodiversité, la date de 1985 n'aurait pas changé grand-chose pour le Conseil constitutionnel. Pour la biodiversité, en revanche, elle aurait eu un impact important, de nombreuses clôtures ayant été érigées au cours des années 1980. Pour les animaux, le fait que la clôture date de 1985 ou de 1992 ne change rien. Nous sommes donc défavorables à l'ensemble des amendements qui visent à supprimer la référence à la loi de 1985 et appelons nos collègues à voter contre également, afin de répondre à la situation d'urgence en matière de biodiversité.

Il concerne un problème pratique mais vise également le respect du droit de propriété dans le cadre de l'application du texte que, j'espère, nous voterons tout à l'heure. La dernière phrase de l'alinéa 3 porte sur les rénovations ou réfections de clôtures ou de murs après leur effondrement ou leur destruction – par un arbre lors d'une tempête, par exemple. C'est très concret. Le texte dispose que la réfection doit être menée en fonction des nouvelles normes édictées au cours des trente dernières années. Or si la clôture ou le mur a été édifié il y a plus de trente ans, je ne vois pas pourquoi les règles nouvelles devraient s'appliquer. Il pourra...

Il vise à créer deux exceptions aux dispositions que nous examinons et que nous allons – je l'espère – adopter. La première concerne les clôtures des parcs d'entraînements, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse. Il va de soi qu'en l'absence de clôture, on ne saurait assurer la sécurité des chiens. La deuxième exception a trait aux clôtures des élevages équins.

J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement. Je comprends l'exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d'autres animaux, du gibier par exemple, et qu'elle serve d'astuce pour contourner la loi.

…tant il sera simple de conserver les clôtures concernées pour échapper à la loi, d'où mon doute quant au bien-fondé de cet amendement.

Il vise à supprimer l'alinéa 8 afin d'éviter d'avoir à dresser la liste – ce serait fastidieux – « des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ». Tous ici nous savons, pour les parcourir régulièrement, combien nos circonscriptions sont riches en patrimoine. Puisque la date de référence – en l'occurrence, trente ans avant la promulgation du présent texte – est assez ancienne, il n'y a aucune raison d'exclure ces clôtures patrimoniales de l'application de la loi.

Cet amendement rédactionnel vise à réécrire l'alinéa 9 relatif à la déclaration préalable en cas d'édification de clôtures. Il s'agit d'une clarification juridique.

C'est un amendement de clarification. Dans sa grande sagesse, notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux a souhaité permettre, à l'alinéa 10, que les habitations et sièges d'exploitations agricoles ou forestières situés en milieu naturel soient entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. La clarification rédactionnelle qui vous est proposée vise simplement à faire en sorte que les deux catégories de constructions – les habitations et les sièges d'exploitations – soient bien concernées par cette faculté.

Il me semble inutile et inadapté de préciser que l'objectif consistant à limiter l'implantation des clôtures s'applique aux Sraddet – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppression de l'alinéa 13.

...lés depuis plus de trente ans, se trouvent partout : qu'on ramasse des champignons, qu'on soit en randonnée, qu'on pratique le cyclotourisme, on bute toujours sur des barbelés. Les chemins de grande et de petite randonnée en sont festonnés. Or ils sont tout à fait inutiles : la plupart du temps, ils ont été posés à une époque où il fallait protéger les pâturages et le bétail mais aujourd'hui, une clôture électrique simple ou double – chargée au moyen de batteries solaires – suffit. En clair, les barbelés ne servent à rien. Ils sont aussi cruels : les animaux, notamment les grands animaux tels que les sangliers, les cervidés, les chevreuils, se blessent fréquemment en allant au gagnage pour s'alimenter ou se rembucher. Les jeunes animaux, en particulier, s'éventrent ou se blessent cruellement. Fau...

Monsieur Chudeau, le Loir-et-Cher a parlé ! Vous m'aviez déjà fait part de votre proposition alors que nous nous étions croisés tard dans la nuit dans les couloirs de l'Assemblée. Votre amendement est judicieux, preuve en est qu'il est satisfait par l'article 1er où il est précisé que les clôtures « ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d'un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s'agit d'un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.

Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s'agit de privilégier l'incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l'autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.

Nous ne souhaitons pas que le droit de contrôler les clôtures soit étendu aux agents des fédérations de chasse, pour une raison très simple : ce droit est détenu par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et c'est pour garantir son exercice impartial qu'il est assuré par un service public. Peut-être une solution alternative pourrait-elle résider dans le renforcement de ce service public par l'ouverture de nouveaux postes à un niveau beau...

...cune raison pour que nous tombions sous le coup d'une contravention de quatrième classe ! C'est pourquoi nous allons proposer d'adopter l'amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés. Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier. Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c'est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l'article 1er – mais aussi une compensation – on ne pourra pas pénétrer dans ces propriétés dés...

...ous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété. Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d'être visités par inadvertance par des promeneurs n'ayant aucune intention de violer une propriété privée. L'amende proposée nous paraît disproportionné...